OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2017-7:1/28

Roumanie

Modification de la législation audiovisuelle en matière de publicité télévisuelle

print add to caddie Word File PDF File

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 13 avril 2017, le Président roumain, M. Klaus Iohannis, a promulgué la loi organique n° 66/2017 relative à l'abrogation de l'article 29.1 de la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel, telle que modifiée et complétée. L'article en question portait sur l'acquisition d’espace publicitaire télévisuel. La loi n° 66/2017 a été publiée le 19 avril 2017 au Journal officiel n° 273 de la République de Roumanie (voir IRIS 2016-10 / 24).

Le texte avait été adopté à l'unanimité par le Sénat (la chambre haute du Parlement roumain) le 20 mars 2017 et préalablement adopté par la Chambre des députés (la chambre basse) le 15 juin 2016. La principale disposition de l'article abrogé précisait que toute acquisition d’espace publicitaire télévisuel pouvait être réalisée par un intermédiaire uniquement au nom et pour le compte du destinataire final de la publicité. Selon les parlementaires à l’origine du texte, l’article 29.1 de la loi relative à l’audiovisuel devait être abrogé puisque l’effet produit par cette disposition n’était pas celui escompté, à savoir une diminution significative des bénéfices des agences de médias les plus importantes et, implicitement, une diminution de leur contribution au budget de l'Etat.

Le Gouvernement roumain avait formulé ses observations, tout en laissant le Parlement décider de l'opportunité d'adopter cette initiative législative. La mise en place de l'article 29.1 de la loi relative à l’audiovisuel visait selon le Gouvernement roumain à éliminer les distorsions constatées dans la méthode de fixation des tarifs sur le marché de la publicité. Le Conseil législatif avait rendu un avis positif, mais avait prévenu que l’abrogation de l’article 29.1 créerait une situation de vide juridique qui se traduirait par un manque de prévisibilité de la loi initiale quant à la manière dont les contrats d’espaces publicitaires devraient être conclus. Cette mise en garde était similaire à celle exprimée par le Gouvernement.  

La commission du règlement, des questions disciplinaires et des immunités  et la commission de la politique économique, de la réforme et de la privatisation de la Chambre des députés ont rendu des avis positifs sur le projet de loi. Au Sénat, la commission du budget, des finances, des banques et du marché des capitaux et la commission du développement régional, de la gestion des biens publics et de la privatisation ont quant à elles rendu des avis négatifs. La commission de la culture et des médias du Sénat s’est quant à elle prononcée pour l’abrogation de l’article 29.1 en ajoutant qu’elle avait reçu des courriers en faveur de cette abrogation de la part de l'Association internationale de la publicité et du Syndicat des agences de publicité de Roumanie, qui estimaient que l’article 29.1 avait mis en place des contraintes commerciales injustifiées qui avaient eu des répercussions sur les relations entre les clients, les agences et les radiodiffuseurs.

références
Lege Nr. 504/2002 din 11 iulie 2002 Legea audiovizualului Text în vigoare începând cu data de 22 aprilie 2017  RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18603
 
  Loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel (version consolidée)