OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2017-7:1/24

Italie

La cour d'appel de Rome confirme que les plateformes de partage de vidéos sont tenues de supprimer un contenu illicite même si les lettres de mise en demeure correspondantes ne précisent pas l’URL en question

print add to caddie Word File PDF File

Ernesto Apa, Filippo Frigerio

Portolano Cavallo

Par sa décision n° 2833 du 29 avril 2017, la cour d'appel de Rome a confirmé dans son intégralité le jugement rendu l’année dernière par le tribunal de première instance de Rome dans l’affaire RTI c. Break Media (voir IRIS 2016-6/18).

Break Media est un portail internet qui met publiquement à la disposition de ses utilisateurs des vidéos gratuites créées par ses soins ou mises à disposition par des internautes, sur une plateforme dont le modèle commercial repose essentiellement sur la publicité. Cette plateforme dispose dans les faits d’une équipe éditoriale qui répertorie manuellement les vidéos sur la base de plusieurs critères. Ainsi, lorsqu’un utilisateur visionne une vidéo, une publicité ciblée en fonction de ses préférences est également affichée à l’écran.

RTI, l'un des principaux radiodiffuseurs italiens, est le titulaire des droits d'auteur d'une série de vidéos d’émissions télévisées diffusées sans son autorisation sur le portail en ligne de Break Media. RTI avait tout d’abord adressé une lettre de mise en demeure à Break Media en lui demandant de supprimer les contenus audiovisuels portant atteinte à ses droits d'auteur. Ces courriers ne comportaient pas les URL en question, mais indiquaient les titres des émissions télévisées concernées.  

Break Media n’ayant pas donné suite à ses demandes, RTI avait engagé une action en justice afin qu’un juge ordonne à Break Media de supprimer les contenus litigieux.  

Le tribunal de première instance avait conclu que Break Media avait enfreint le droit d’auteur de RTI en permettant la mise à disposition des vidéos en question sur son portail, malgré les lettres de mise en demeure qui lui avaient été adressées. Le juge avait par conséquent ordonné à Break Media de verser à RTI la somme de 115 000 EUR au titre de dommages-intérêts, plus les intérêts et les frais de justice supportés par RTI.

Break Media avait interjeté appel devant la cour d'appel de Rome contre le jugement rendu en première instance, mais la cour rejeta l’ensemble des arguments avancés par Break Media  et confirma intégralement le jugement rendu en première instance.

La cour d’appel a tout d’abord rejeté l’argument de Break Media selon lequel l’affaire en question ne relevait pas de la compétence du tribunal de première instance de Rome. Elle a ainsi confirmé la compétence de cette juridiction italienne en matière de droit d’auteur dans la mesure où le comportement illicite s’est traduit par un préjudice dont les effets se sont produits sur le territoire italien.

La cour d’appel a par ailleurs confirmé que Break Media devait être assimilé à un fournisseur de contenus et non à un simple fournisseur d'hébergement et, à ce titre, qu’il ne pouvait bénéficier de l’exonération de responsabilité prévue par la Directive sur le commerce électronique (Directive 2000/21/CE) et par le décret sur le commerce électronique (décret-loi n° 70 de 2003).

En tout état de cause, la cour a également rejeté l'argument de Break Media selon lequel il n'était pas tenu de supprimer ces contenus puisque RTI ne lui avait pas indiqué les URL en question. La cour reconnaît en effet que la législation italienne ne prévoit pas l’obligation d’indiquer expressément dans une lettre de mise en demeure les URL sur lesquelles un contenu illicite est mis à disposition. En revanche, le fournisseur a pleinement conscience de l’infraction dès lors que le titulaire des droits concernés lui indique de manière suffisamment précise les contenus litigieux en question afin qu’il puisse les identifier et les supprimer.  

références
Corte d’Appello di Roma - Sezione specializzata in materia d’impresa, sentenza n. 2833 del 29 aprile 2017 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18556
 
  Cour d’appel de Rome, Section spécialisée en droit commercial, décision n° 2833 du 29 avril 2017