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IRIS 2017-7:1/21

Irlande

La Cour d'appel ordonne la réduction des dommages-intérêts octroyés dans le cadre de la diffamation d'un avocat dans un reportage d’actualités télévisées

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Ingrid Cunningham

School of Law, Université nationale d'Irlande, Galway

La Cour d'appel a ordonné que le montant de 140 000 EUR des dommages-intérêts auquel la Haute Cour avait condamné le radiodiffuseur TV3 pour avoir diffamer un avocat dans un reportage d’actualités télévisées soit ramené à 36 000 EUR (pour des précisions sur le jugement rendu par la Haute Cour, voir IRIS 2016-1/18). C’est la première fois que la Cour d’appel se prononce sur la disposition « visant à proposer une réparation » énoncée par la loi relative à la diffamation de 2009. En novembre 2013, l'avocat David Christie avait été diffamé par le radiodiffuseur commercial TV3 dans le cadre d’un bulletin d’actualités consacré à une procédure pénale, où il avait été présenté par erreur comme le client qu’il défendait. Deux jours après cette diffusion, M. Christie avait adressé un courrier à TV3 en soulignant le caractère diffamatoire du bulletin d’actualités et demandait la publication d’un démenti, d’excuses de la chaîne ainsi que le versement d’une « réparation substantielle » pour le préjudice subi. Peu de temps après, TV3 avait diffusé un rectificatif et présenté ses excuses à M. Christie et à sa famille dans l'hypothèse oùi elle aurait pu les blesser ou leur causer du tort, en précisant que M. Christie n’était absolument pas poursuivi pour l’une des infractions citées dans le reportage. M. Christie avait alors engagé une procédure en diffamation à l’encontre de TV3 et le radiodiffuseur avait invoqué l’article 22 de la loi relative à la diffamation de 2009, lequel prévoit que « toute personne ayant publié des propos supposés diffamatoires à l’encontre d’un tiers peut proposer de réparer le préjudice subi », en présentant publiquement un « rectificatif » et des « excuses » satisfaisants, ainsi qu’en versant à l’intéressé une réparation ou des dommages-intérêts. En cas de désaccord entre les parties sur le montant des dommages-intérêts, la Haute Cour peut être amenée à le fixer. En 2016, la Haute Cour avait, dans une action en diffamation comparable où la partie défenderesse contestait l’existence même d’une diffamation, évalué à 200 000 EUR le point de départ du montant des dommages-intérêts. Sur la base de cet élément de comparaison et compte tenu de la proposition de réparation et des excuses du radiodiffuseur, le juge de la Haute Cour avait décidé d’octroyer à M. Christie la somme de 140 000 EUR au titre de dommages-intérêts. TV3 avait néanmoins interjeté appel de cette décision, en soutenant que l’estimation de départ du montant des dommages-intérêts, qui était de 200 000 EUR dans l’affaire à laquelle la Haute Cour s’était référée, était « bien trop élevée » et que le juge « n’avait pas suffisamment pris en compte les excuses et la proposition de réparation » qui avaient été faites par TV3.  

En mai 2017, après avoir examiné les arguments de la Cour d’appel, le juge Hogan a conclu que l'offre de réparation d’un préjudice énoncée par l'article 22 de la loi relative à la diffamation de 2009 « est l'une des modifications les plus importantes apportées par cette loi ». Le juge Hogan a rendu son jugement en reconnaissant que malgré la « gravité de la diffamation » à l’égard de M. Christie, « celle-ci n’était pas de nature à justifier une estimation de départ du montant des dommages-intérêts à 200 000 EUR ». Il a en effet estimé que, compte tenu de l’ensemble des éléments pertinents de l’espèce, y compris le caractère ponctuel de la diffusion, sa durée relativement courte, le fait de ne pas avoir cité le nom de M. Christie, l’absence d’animosité à son égard et le fait qu'il s’agissait à l’évidence d’une erreur à laquelle les proches de M. Christie, sa famille, ses amis, ses collègues de travail et ses clients, ne pouvaient décemment pas croire, ces facteurs atténuaient en l’espèce le caractère particulièrement grave d’une diffamation. Le juge de la Cour d’appel a par conséquent fixé comme montant de départ approprié des dommages-intérêts la somme de 60 000 EUR. Le juge Hogan a en outre affirmé que même si les excuses publiées par TV3 ont été « satisfaisantes », ce qui signifie que TV 3 pouvait prétendre à une importante réduction du montant des dommages-intérêts, « ce chiffre aurait pu être plus élevé si, par exemple, la chaîne avait reconnu en formulant ses excuses que M. Christie avait fait l’objet d’une diffamation et que son caractère public avait pu le blesser ou lui causer du tort, ». Le juge Hogan a fait droit à l’appel « dans la mesure » où il ramenait le montant de départ fixé à 200 000 EUR à 60 000 EUR et faisait passer la réduction initiale d’un tiers à 40 %. Il a ainsi ramené à 36 000 EUR le montant des dommages-intérêts que TV3 devait verser à M. Christie pour diffamation, au lieu des 140 000 EUR accordés par la Haute Cour.

références
Christie v TV3 Television Networks Limited [2017] IECA 128, 04 May 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18553
 
  Affaire Christie c. TV3 Television Networks Limited [2017] IECA 128, 4 mai 2017