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IRIS 2017-7:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Milisavljević c. Serbie

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Dirk Voorhoof

Human Rights Centre, Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark), membre du Régulateur flamand des médias et du Centre européen de la presse et de la liberté des médias (ECPMF, Allemagne)

La Cour européenne des droits de l'homme a récemment conclu que la République de Serbie a agi en violation du droit à la liberté d'expression en condamnant un journaliste pour avoir insulté une militante des droits de l’homme bien connue du public. La Cour européenne des droits de l'homme précise que les poursuites pénales pour insulte à l’égard de personnalités publiques sont susceptibles de dissuader les journalistes de contribuer au débat public sur des questions qui affectent la vie de la communauté. Plus de 10 ans après avoir été saisie de la requête de la journaliste en question, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’unanimité que la réaction des autorités serbes face à l'article de la journaliste était disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi de protection de la réputation d'autrui et n'était par conséquent pas nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 10(2) de la Convention européenne des droits de l’homme.  

La requérante, Mme Ljiljana Milisavljević, journaliste employée par le grand quotidien serbe Politika, avait rédigé en septembre 2003 un article sur Mme Nataša Kandić, une militante serbe des droits de l'homme, connue pour ses enquêtes sur les crimes perpétrés au cours des conflits armés qui ont frappé l’ex-Yougoslavie. Mme Kandić préconisait par ailleurs une coopération totale des autorités yougoslaves, et par la suite des autorités serbes, avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ; cette question faisait à ce moment-là l’objet d’un vif débat particulièrement controversé en Serbie. Quelques semaines après la publication de l'article en question, Mme Kandić avait engagé des poursuites privées à l’encontre de Mme Milisavljević. Elle soutenait que l’article visait intentionnellement à la déprécier aux yeux du grand public, à prétendre qu’elle avait trahi les intérêts de la Serbie et « qu’elle était au service d’intérêts étrangers contre rémunération et une prostituée qui se vendait au plus offrant ».

Le premier tribunal municipal de Belgrade avait conclu que Mme Milisavljević avait effectivement insulté Mme Kandić en la qualifiant de « sorcière et de prostituée ». Le tribunal a estimé que même si la phrase litigieuse avait été publiée précédemment dans un magazine différent par un autre auteur, Mme Milisavljević ne l'avait pas mise entre guillemets, ce qui supposait donc qu’elle y souscrivait et exprimait ainsi son opinion avec l’intention d’insulter Mme Kandić. En l'absence de circonstances aggravantes et d'un certain nombre de circonstances atténuantes, aucune peine d'emprisonnement ou amende n’avait été infligée : le tribunal s’était contenté d’adresser à Mme Milisavljević un avertissement judiciaire. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel alors que, dans une procédure distincte, Mme Milisavljević a été condamnée à verser à Mme Kandić près de 386 EUR au titre des frais et dépens.

En 2006, Mme Milisavljević avait déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, dans laquelle elle soutenait que sa condamnation pénale constituait une violation de son droit à la liberté d’expression en sa qualité de journaliste. Elle affirmait par ailleurs que son licenciement de Politika avait été motivé par sa condamnation, laquelle faisait ainsi office de menace et de mise en garde à l’attention de l’ensemble des journalistes serbes. Afin de déterminer si l’ingérence dans la liberté d’expression de la journaliste était nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article 10(2) de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a examiné les points pertinents suivants : (a) l’article en question a-t-il contribué à un débat d’intérêt général ? ; (b)  quelle était la renommée de la personne concernée et le sujet de l’article ? ;  (c) quel était le comportement de l’intéressée avant la publication de l’article ? ; (d) comment l’information a-t-elle été obtenue et quelle est sa véracité ? ; et (f) quelle est la gravité de la peine infligée ? Afin d’apprécier la nécessité d’une ingérence dans une société démocratique dans le but de garantir « la protection de la réputation ou des droits d’autrui », la Cour européenne des droits de l’homme se doit de vérifier si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre entre les droits et intérêts concurrents.

Bien qu'il ne fasse aucun doute que cet article a été publié dans le cadre d'un débat sur des questions d'intérêt général, la Cour européenne des droits de l'homme a également rappelé que la requérante était une journaliste et, qu’à ce  titre, son rôle était de rédiger un article sur Mme Kandić, une militante des droits de l’homme bien connue et sans conteste une personnalité publique. La question essentielle était par conséquent de déterminer quelles étaient les répercussions de l’allégation selon laquelle Mme Kandić avait été qualifiée « de sorcière et de prostituée ». La Cour européenne des droits de l'homme estime que les termes employés étaient insultants, mais qu’il ressort clairement de la formulation de la phrase litigeuse qu’il s’agissait là de la manière dont Mme Kandić était perçue par d’autres personnes et non de l’opinion personnelle de Mme Milisavljević. La Cour européenne réaffirme que l’exigence générale faite aux journalistes de systématiquement et formellement prendre une certaine distance avec le contenu d’une citation, qui est susceptible de constituer une insulte ou une provocation pour d’autres personnes ou de nuire à leur réputation, n'est pas compatible avec le rôle de la presse d’assurer la fourniture d’informations sur des événements d’actualité, des opinions et des points de vue.

La Cour européenne des droits de l'homme considère que les juridictions nationales ne sont pas parvenues à établir un juste équilibre entre le droit à la protection de la réputation de Mme Kandić et le droit à la liberté d'expression de Mme Milisavljević et rappelle par ailleurs le « devoir de cette dernière, en tant que journaliste, de communiquer des informations d’intérêt général ». Les juridictions serbes n'ont absolument pas évoqué le contexte général de l’article, ni les circonstances dans lesquelles celui-ci avait été rédigé. Elles se sont au contraire limitées à constater l’absence de guillemets dans la citation litigieuse.  Selon la Cour européenne, il s’agit là d’un « raisonnement abrupte et non étayé » des  juridictions internes qui est en soi problématique, puisqu’il prive de tout effet concret n’importe quel argument avancé par la requérante pour sa défense ». La Cour européenne des droits de l'homme estime que l'article contesté offrait des points de vue positifs et négatifs à propos de Mme Kandić et juge que les termes litigieux ne pouvaient être assimilés à une attaque personnelle gratuite ou à une insulte à l’égard de Mme Kandić. L'article ne faisait aucune référence à sa vie privée ou familiale, mais illustrait la manière dont elle était perçue sur le plan professionnel, en tant que militante des droits de l'homme et personnalité publique. Sur ce point, la Cour européenne considère qu’elle s'était inévitablement exposée au regard du public et qu’elle devait par conséquent faire preuve d’une plus grande tolérance qu’un citoyen ordinaire.  

S’agissant de la proportionnalité de l'ingérence, la Cour européenne des droits de l'homme ne souscrit pas à l'argument du Gouvernement serbe, selon lequel le tribunal avait fait preuve d’indulgence envers la journaliste : la question n’était pas tant que Mme Milisavljević ait « uniquement » fait l’objet d’un avertissement judiciaire, mais le fait qu’elle ait été condamnée pour une simple insulte ».  La Cour européenne des droits de l'homme précise que « indépendamment de la gravité de la peine susceptible d'être infligée, le fait d’engager des poursuites pénales à l’encontre de journalistes pour de présumées insultes, doublé du risque d’une condamnation pénale et d’une sanction pénale pour avoir critiqué une personnalité publique d’une manière pouvant être assimilée à une insulte personnelle, étaient susceptibles de dissuader les journalistes de contribuer au débat public sur des questions ayant trait à la vie de la collectivité. Compte tenu de ces éléments, la Cour européenne des droits de l'homme conclut à une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

références
Judgment by the European Court of Human Rights, Third Section, Milisavljević v. Serbia, Application no. 50123/06, 4 April 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18544
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, troisième section, affaire Milisavljević c. Serbie, requête n° 50123/06, 4 avril 2017