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IRIS 2017-7:1/19

Royaume Uni

Rapport de la commission parlementaire des affaires intérieures sur la violence, la haine et l’extrémisme en ligne

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Julian Wilkins

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Le 1er mai 2017, la commission spéciale des affaires intérieures de la Chambre des communes  a publié son rapport sur la manière dont les entreprises de médias sociaux, y compris YouTube, Google et Twitter, contrôlent leurs sites et adoptent des mesures appropriées pour supprimer les contenus illicites constitutifs d’une infraction à caractère haineux. La commission a conclu que d’une manière générale, les entreprises de médias sociaux faisaient preuve « d’une scandaleuse frilosité » dans leur lutte contre la diffusion de contenus illicites et dangereux. Elle a ainsi recommandé au Gouvernement britannique de réfléchir à l’adoption de lois plus strictes et d’un système d’amendes encourues par les entreprises qui ne suppriment pas les contenus illicites.  

L'enquête de la commission, qui avait débutée en juillet 2016 à la suite de l’assassinat de la députée britannique Jo Cox lors de la campagne du référendum pour le maintien ou non du Royaume-Uni dans l’Union européenne, a permis de constater une recrudescence des infractions à caractère haineux et a notamment abordé le rôle des médias sociaux dans ce type de délits. La commission a réuni des éléments de preuve issus d'un large éventail de sources, notamment auprès des entreprises de médias sociaux.

La commission reconnaît que plusieurs entreprises de technologie et de médias sociaux ont analysé les répercussions de la violence, de la haine et de l’extrémisme en ligne sur les citoyens. Elle s’est par ailleurs félicitée des initiatives prises par un certain nombre d’entreprises qui, afin de restreindre ces types de comportements en ligne, ont publié des lignes directrices claires à l’attention des internautes, ont élaboré de nouvelles technologies et ont œuvré en faveur de la sécurité en ligne des jeunes et des établissements scolaires. Les éléments de preuve recueillis par la commission ont toutefois révélé le caractère bien trop insuffisant des mesures prises pour lutter contre la diffusion de contenus illicites et dangereux sur les sites des entreprises et pour préserver la sécurité de leurs utilisateurs.

La commission exhorte les entreprises à améliorer d’urgence la qualité et la rapidité de leurs réactions lorsque des contenus dangereux et illicites leur sont signalés, quelle qu’en soit l’origine.

La commission juge inacceptable que les entreprises refusent d’indiquer le nombre de personnes qu'elles emploient pour assurer la protection des utilisateurs ou le montant qu'elles consacrent aux initiatives de sécurité publique. Les entreprises ont refusé de divulguer ces informations au motif qu’elles présentaient un caractère sensible d’un point de vue commercial. Dans ses conclusions et recommandations, la commission a observé que « les plus grandes et les plus riches entreprises de médias sociaux faisaient preuve d’une scandaleuse frilosité pour prendre les mesures nécessaires afin de s'attaquer à la diffusion de contenus illicites et dangereux […] et qu’il était totalement irresponsable, compte tenu de leur taille, de leur ressources et de leur envergure internationale, qu’elles ne respectent pas la législation et ne garantissent pas la sécurité de leurs utilisateurs et des autres citoyens ».  La commission a par ailleurs félicité Twitter pour certaines de ses initiatives technologiques, mais a été globalement déçue de la lenteur de l’élaboration de solutions techniques et a notamment critiqué Google, dont les moyens technologiques d’identification des contenus illicites ou extrêmes servent pour l’heure uniquement à aider les annonceurs, et non à supprimer de manière préventive les contenus illicites. La commission a précisé dans ses conclusions et ses recommandations que « la plupart des dispositions légales en la matière sont antérieures à l’ère de l’utilisation des médias sociaux de masse et certaines datent même d’avant l’avènement d’internet. Il convient que le Gouvernement procède à une révision de l’ensemble du cadre législatif qui règle le discours de haine, le harcèlement et l’extrémisme et qu’il veille à ce que la législation soit mise à jour ». La commission a préconisé d’imposer aux  entreprises qui ne recherchent pas préventivement les contenus illicites et ne les suppriment pas de prendre à leur charge les sommes engagées par les forces de police pour ce faire. Elle a mentionné à titre d’exemple l’article 25 de la loi relative aux forces de police de 1996, en vertu duquel les clubs de football sont tenus d’assurer  le financement d’une surveillance policière aux abords d’un stade.  Les entreprises concernées devraient publier des rapports trimestriels sur leurs activités en matière de protection ainsi que le nombre d’employés affectés à cette tâche, les plaintes déposées et les mesures qui ont été prises. La transparence de ces rapports favoriserait l’amélioration des normes et conditions de concurrence entre les plateformes en ligne afin de trouver des solutions innovantes pour résoudre ces problèmes. Si des entreprises refusent de publier volontairement ces rapports, le Gouvernent réfléchira aux moyens dont il dispose pour les y contraindre.

références
House of Commons Home Affairs Committee, Hate Crime: abuse, hate and extremism online, Fourteenth report of the Session 2016-2017, HC 609, 1 May 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18600
 
  Commission des affaires intérieures de la Chambre des communes, Infractions à caractère haineux : violence, haine et extrémisme en ligne, quatorzième rapport de la session 2016-2017, HC 609, 1er mai 2017