OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2017-7:1/18

France

Les règles de propagande électorale audiovisuelle révisées

print add to caddie Word File PDF File

Amélie Blocman

Légipresse

La victoire d’Emmanuel Macron à l’élection présidentielle, le 7 mai 2017, a contribué à une remise en question des principes de la régulation audiovisuelle et du respect du pluralisme politique à l’antenne. En effet, dans la perspective des élections législatives, le 11 et 18 juin 2017, le CSA a, par décision du 23 mai 2017, fixé les durées totales d’émissions allouées à chaque parti ou groupement politique en vue des prochaines élections législatives, en précisant notamment le nombre et la durée de chacune d’entre elles.

Contestant le temps qui lui était alloué (7 minutes au premier tour et 5 minutes au second, contre 120 minutes au total pour le Parti socialiste, 103 pour Les Républicains, 22 pour l’UDI, 15 pour le Parti radical de gauche et 7 pour le Parti communiste français…), l'association "En marche !" du nouveau président de la République a saisi le Conseil d’État d’une demande en référé-liberté, tendant à la suspension de la décision du CSA. L'article L. 167-1 du Code électoral, qui régit la répartition du temps d’antenne entre les partis et groupements politiques pour leur campagne en vue des élections législatives, prévoit que ceux d’entre eux qui ne sont pas déjà représentés par des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale (ce qui est le cas du parti « En marche ! » du nouveau président) bénéficient d’une durée d’émission forfaitaire de 7 minutes au premier tour et de 5 minutes au second tour, tandis que les partis et groupements politiques déjà représentés par des groupes parlementaires, bénéficient de durées d’émission de trois heures mises à leur disposition au premier tour et d’une durée d’une heure trente au second tour, réparties en deux séries égales entre les partis et groupements qui appartiennent à la majorité et ceux qui ne lui appartiennent pas.

Estimant que cette situation portait une atteinte grave et immédiate à plusieurs libertés fondamentales, dont l’égalité devant le suffrage et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, En marche ! a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat, laquelle fut transmise au Conseil constitutionnel. Compte tenu du calendrier électoral, les Sages ont statué moins de 48 heures plus tard.

Dans sa décision du 29 mai 2017, la Conseil constitutionnel a jugé qu’il apparaît que les modalités selon lesquelles le législateur a déterminé les durées d’émission attribuées aux partis et groupements qui ne disposent plus ou n’ont pas encore acquis une représentation à l’Assemblée nationale ne sauraient pouvoir conduire à l’octroi d’un temps d’antenne manifestement hors de proportion avec leur représentativité. D’autre part il constate que, pour les partis non représentés à l’Assemblée, les durées d’émission sont fixées de manière identique, sans distinction selon l’importance des courants d’idées ou d’opinions qu’ils représentent. Dès lors, il est jugé que les dispositions contestées de l'article L. 167-1 du Code électoral peuvent conduire à l’octroi de temps d’antenne sur le service public manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation de ces partis et groupements politiques. Ces dispositions méconnaissent donc le troisième alinéa de l’article 4 de la Constitution et affectent l’égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée.

Le Conseil constitutionnel a décidé toutefois de reporter au 30 juin 2018 la date de l’abrogation des dispositions contestées. Il a en outre donné au CSA la possibilité de modifier à la hausse (tout en les plafonnant) les durées d'émission accordées aux partis et groupements non représentés à l'Assemblée. Le CSA a donc fixé le 1er juin de nouvelles durées d’émissions pour la campagne officielle, accordant de une à cinq tranches de temps supplémentaires à certaines formations politiques. Deux critères ont été appliqués: le nombre de candidats aux législatives, d'une part, et la représentativité des partis, résultant notamment de l’élection présidentielle. Ainsi La République en marche, le parti d’Emmanuel Macron, va finalement disposer de 42 minutes au 1er tour, et de 25 minutes au 2e tour pour ses clips de campagne.

références
Conseil d’Etat (ord. réf.), 29 mai 2017 (Conseil Constitutionnel, 31 mai 2017, Association en Marche !)