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IRIS 2017-7:1/16

France

Playmédia/France TV: le Conseil d'Etat renvoie plusieurs questions préjudicielles à la CJUE sur les modalités du "must carry"

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Amélie Blocman

Légipresse

Le contentieux entre Playmédia et France Télévisions permettra peut-être à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de clarifier la mise en œuvre de l’obligation de reprise (« must carry »). France Télévisions avait demandé au Conseil d’Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la mise en demeure du CSA de se conformer aux dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, et de ne pas s'opposer à la reprise de ses programmes par la société Playmédia, en flux continu et en direct, sur son site internet. Ladite société se prévalant de la qualité de distributeur de services au sens de l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986, estime tirer des dispositions de l'article 34-2 de cette loi le droit de diffuser les programmes édités par la société France Télévisions. A l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre la mise en demeure du CSA, le groupe audiovisuel public faisait valoir que les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 31 de la directive 2002/22/CE ne sont pas remplies dès lors, en particulier, qu'il n'est pas possible d'affirmer que des utilisateurs du réseau internet en nombre significatif l'utilisent comme leur principal moyen pour recevoir des émissions de télévision. Il soutenait également que l'obligation d'accepter la diffusion de ses programmes sur le site de Playmédia porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle qu'elle détient, ainsi que l'a jugé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 2 février 2016 qui a condamné cette société pour concurrence déloyale et pour actes de contrefaçon.

Dans sa décision du 10 mai 2017, le Conseil d'Etat, après avoir rappelé les termes de l'article 31, paragraphe 1 relatif aux obligations de diffuser ("must carry") de la directive 2002/22/CE "service universel" et des articles 34-2 I et 2-1 de la loi de 1986, énonce qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le législateur a prévu une obligation de diffusion de certains services de télévision qui pèse sur les distributeurs de services tels qu'ils les a définis, qu'ils puissent ou non être regardés, au sens des directives précitées, comme exploitant des réseaux de communications électroniques. L'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 ne reprend pas explicitement les conditions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 31 de la directive 2002/22/CE, notamment celle selon laquelle un nombre significatif d'utilisateurs finaux des réseaux soumis à l'obligation de diffusion doivent les utiliser comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 34-2 de la loi que l'obligation de diffusion qu'elle met à la charge des distributeurs de services a pour corollaire l'obligation pour les services de télévision qui en bénéficient d'accepter cette diffusion, sauf dans le cas où l'offre de services du distributeur est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.

Au regard de ces éléments, le Conseil d'Etat juge que l'issue du litige dépend de la réponse à cinq questions d'interprétation de la législation française au regard de la directive, et propres au cas d'espèce, qui, dès lors qu'elles présentent une difficulté sérieuse, sont transmises à la CJUE.

références
Conseil d'Etat (5e et 4e sous-sect. réunies), 10 mai 2017, France Télévisions