OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2017-7:1/14

Allemagne

L'OLG de Düsseldorf statue sur une plainte de Sky concernant les droits de retransmission en direct de la Bundesliga

print add to caddie Word File PDF File

Bianca Borzucki

Cabinet juridique du Prof. Dr. Ory

La plainte de la chaîne payante Sky contre une ordonnance du Bundeskartellamt (Office fédéral de contrôle de la concurrence - BKartA) dans le cadre de la vente aux enchères des droits de retransmission en direct de la Bundesliga a été rejetée par l'OLG (tribunal régional supérieur) de Düsseldorf. Sky avait engagé une action contre les conditions imposées par le BKartA pour la procédure d'attribution des droits audiovisuels relatifs à la Deutsche Fußball Liga (ligue allemande de football) en 2016. L'objectif de cette procédure était d'obtenir une sécurité juridique pour l'avenir.

Le BKartA a instauré l'interdiction de vendre les droits à un seul opérateur, ce qui signifie qu'à partir de la saison prochaine, la retransmission en direct des matchs de la Bundesliga pourra être assurée non seulement par Sky, mais aussi par Eurosport (Discovery) qui a fait l'acquisition de certains lots de droits.

Par cette action, Sky n'aurait certes pas pu prétendre à l'annulation de la dernière adjudication, mais entendait, selon ses propres déclarations, obtenir une sécurité juridique pour l'avenir. Sky estime que les marchés sont mal délimités entre la télévision gratuite et à péage et que l'évaluation de l'importance d'ARD-Sportschau est erronée.

Toutefois, le juge qui préside la première chambre du Sénat a un point de vue différent et dès l'audience, il a formulé l'hypothèse qu'avec cette plainte et en s'appuyant sur le droit antitrust, Sky souhaitait limiter la concurrence. Il a clairement établi qu'il n'accordait à la procédure de Sky aucune chance de succès et a invité implicitement le BKartA à ouvrir davantage la concurrence lors du prochain appel d'offres pour les droits médiatiques sur les matchs de la Bundesliga. La plainte a été rejetée comme irrecevable.

On ignore pour l'instant quelles seront les suites de cette affaire. Selon un porte-parole de Sky, la chaîne n'a pas encore décidé si elle allait ou non faire appel de cette décision. A l'heure actuelle, des négociations sont en cours entre Sky et Eurosport. Eurosport a obtenu pour la prochaine saison les droits de retransmission en direct des matchs du vendredi, des nouveaux matchs du lundi et de certains matchs du dimanche. Les radiodiffuseurs sont en négociation à propos d'une sous-licence.