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IRIS 2017-7:1/13

République Tchèque

Déduction de la TVA applicable aux radiodiffuseurs de service public

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Jan Fučík

Česká televize, Prague

Le Parlement tchèque a approuvé une modification de la loi relative à la TVA, qui vise à définir clairement les règles de calcul du coefficient de déduction de la TVA applicable aux médias publics et à mettre ainsi fin à une longue période d’incertitude juridique et d’interprétation contradictoire de la législation. Cette modification ouvre par ailleurs la voie à un considérable développement de la radiodiffusion télévisuelle. Télévision chèque et Radio tchèque ont salué cette décision du Parlement en faveur de la modification de la loi relative à la TVA. Auparavant, l'interprétation de la loi relative à la TVA relevait de la compétence exclusive des autorités financières. Il n'était en effet pas évident de déterminer si les médias de service public pouvaient déduire la TVA et, dans l'affirmative, dans quelle proportion. Le nouveau texte prévoit une procédure claire pour le calcul de la TVA déductible. Cette modification permettra désormais d’éviter l’émergence de nouvelles questions sur ce point, qui découlaient d’une définition juridique bien trop vague.  Parallèlement,  cette mise au point de la loi relative à la TVA offre de nouvelles opportunités au développement indispensable de la radiodiffusion télévisuelle. Télévision tchèque a déclaré qu'elle entend tout d’abord consacrer les fonds de cette déduction partielle de la TVA à la mise en œuvre de la deuxième vague de numérisation.

Radio tchèque prévoit quant à elle, par exemple, d’utiliser cette somme pour développer la radiodiffusion numérique ; la numérisation a en effet été l’une de ses priorités. Ainsi, grâce à la technologie DAB, les auditeurs pourront accéder à des services complémentaires et bénéficier d’une diffusion plus stable et de meilleure qualité. Radio tchèque souhaite par ailleurs renforcer le développement des nouveaux formats, des créations originales et le secteur de la production en général.

La modification approuvée est conforme à la législation de l'Union européenne, pour qui la question de TVA relève de la compétence des Etats membres. Les solutions spécifiques envisagées par chaque pays de l’Union européenne sont par conséquent différentes et certains Etats membres prévoient une déduction intégrale de la TVA pour les médias de service public, comme pour la BBC au Royaume-Uni ou la RAI en Italie. Cette question a également été soulevée dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (C-11/15).

références
Zákon č. /2017 Sb. , z 4.4.2017, kterým se mění některé zákony v oblasti daní CS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18565
 
  Loi n° /2017 Rec., du 4 avril 2017, portant modification de plusieurs lois fiscales