OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2017-4:1/30

Pays-Bas

Le tribunal fait partiellement droit à une demande visant à ordonner à Google de supprimer les résultats de la page de recherche concernant une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale  

print add to caddie Word File PDF File

Max Rozendaal

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 24 janvier 2017, le tribunal d’instance d'Overijssel a partiellement fait droit à une demande visant à ordonner à Google Inc. de supprimer quatre hyperliens qui figuraient parmi les résultats de sa page de recherche lorsque le nom de l’auteur de la demande était saisi dans Google Search. Les résultats ainsi obtenus concernaient l’auteur de la demande, qui avait été reconnu coupable de mauvais traitements infligés à des enfants et condamné à une peine de douze mois d’emprisonnement, assortie d’une période probatoire de six mois.

La demande de l’intéressé concernait quatre hyperliens qui s’affichaient lorsque son nom était saisi dans le moteur de recherche de Google : l’un de ces hyperliens dirigeait l’utilisateur vers une page Facebook sur laquelle figuraient des informations personnelles de l’intéressé, deux autres contenaient des vidéos et des photos de son ancienne compagne et le dernier hyperlien comportait son nom et une photo de lui.

Sa demande reposait tout d’abord sur le traitement illicite de données à caractère personnel relatives à des infractions pénales et sur le fait qu’aucune des exceptions au principe de l’interdiction de traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions pénales n’était applicable (articles 16, 22 et 23 de la loi néerlandaise relative à la protection des données à caractère personnel). Google affirmait pour sa part que l’appréciation de cette demande devait uniquement porter sur Google.nl et non sur les versions internationales de Google. Le tribunal a rejeté cet argument et a déclaré que les internautes néerlandais étaient également en mesure d’accéder aux versions internationales de Google en modifiant leurs préférences utilisateur. Il a par conséquent refusé d’en limiter le champ d’application au seul site Google.nl.

Google soutenait également que seuls les résultats de recherche devaient être pris en compte et non les pages sources auxquelles ils se rapportaient. Le second argument avancé par Google était que le simple fait d’établir un lien vers une page source contenant des données à caractère personnel relatives à des infractions pénales ne pouvait être assimilé à un traitement par Google de ces données à caractère personnel relatives à des infractions pénales. Le tribunal a également rejeté ce second argument de Google et a précisé que la page Facebook vers laquelle le lien en question dirigeait les internautes comportait des renseignements sur l’intéressé, ce qui conduisait à présumer plus sérieusement de l’existence d’un soupçon raisonnable d’avoir commis une infraction pénale. Le tribunal a en outre indiqué que même si l’on tenait uniquement compte des résultats de recherche, ces derniers dirigeaient les internautes sur la page de Facebook qui contenait des données à caractère personnel relatives à des infractions pénales.

Le tribunal a rappelé que le traitement des données à caractère personnel relatives à des infractions pénales n’est en principe pas autorisé, sauf si une exception à ce principe est applicable. Le juge a précisé qu’aucune des exceptions énoncées à l'article 22 de la loi néerlandaise relative à la protection des données ne pouvait s’appliquer en l’espèce.  Il a par conséquent ordonné à Google de supprimer le résultat de recherche qui conduisait à la page Facebook en question.

Pour ce qui est des trois autres URL, l’auteur de la demande affirmait que les résultats de recherche comportaient des photographies le représentant et que ces photographies devaient être considérées comme des données à caractère personnel sur son appartenance ethnique. Les juges ont admis cet argument et ont indiqué que Google ne prétendait pas avoir procédé au traitement de données relatives à l’appartenance ethnique, comme l’une des exceptions énoncées à l’article 18 de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

Google affirmait pour sa part que les photos avaient été rendues publiques par le demandeur lui-même et qu’elles pouvaient par conséquent faire l’objet d’un traitement par Google en vertu de l'article 23(1), sous alinéa d), de la loi néerlandaise relative à la protection des données à caractère personnel. Le tribunal a admis cet argument et a indiqué que le demandeur avait sciemment rendu ces photos publiques, puisqu’elles étaient utilisées pour la promotion de son ancienne société. Le tribunal a par conséquent rejeté la demande dont il avait été saisi d’ordonner la suppression des trois autres résultats de recherche.

références
Rechtbank Overijssel, 24 januari 2017, ECLI:NL:RBOVE:2017:278 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18414
 
  Tribunal d’instance de d’Overijssel, 24 janvier 2017, ECLI:NL:RBOVE:2017:278