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IRIS 2017-10:1/9

Chypre

Les modifications apportées à la loi relative aux médias sont contraires au Traité européen et à la Constitution chypriote

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Christophoros Christophorou

Analyste politique et expert dans les domaines des médias et des élections

Les dispositions de la loi relative aux organisations de radio et de télévision de 2016 sont contraires aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et n’entrent dans le cadre d’aucune exception autorisée. Ces dispositions sont contraires au droit de l’Union européenne, qui prime sur la Constitution chypriote, a conclu la Cour suprême réunie en plénière, qui avait été saisie par le Président de la République. Cette décision fait suite à une décision intermédiaire dans laquelle la Cour suprême avait rejeté la demande de renvoi direct devant la Cour de justice de l’Union européenne dont elle avait été saisie par la Chambre des représentants (voir IRIS 2017-6/9).

En avril 2016, la Chambre des représentants avait adopté un amendement à l'article 12 de la loi, qui soumettait à condition l'octroi d'une nouvelle licence de radiodiffusion ou la transmission de nouveaux programmes. L'Autorité compétente était ainsi habilitée à refuser l'octroi d'une nouvelle licence ou la transmission de nouveaux programmes sur la base d'une décision motivée, lorsqu’une étude réalisée par un cabinet d’audit agréé concluait qu’une nouvelle licence compromettrait la viabilité financière des organisations de télévision déjà existantes et titulaires d’une licence. Dans le même esprit, la Chambre des représentants avait ajouté un nouvel article 32E, en vertu duquel les services de médias audiovisuels originaires d'autres Etats membres de l’Union européenne ou de pays tiers devaient être transmis ou retransmis tels quels, sans « insertion de publicité  et /ou d’annonces commerciales audiovisuelles destinées au territoire de la République ».

Le Président de la République avait renvoyé la loi adoptée devant la Cour suprême en vertu des articles 140 et 141 de la Constitution. Il demandait ainsi à la Cour si la loi était contraire et /ou incompatible avec les articles 49 (Droit d'établissement) et 56 (Libre prestation des services) du TFUE, les articles 15 (Liberté professionnelle et droit de travailler) et 16 (Liberté d’entreprise) de la Charte européenne des droits fondamentaux et les articles 25, 28 et 179 de la Constitution de la République de Chypre.

Dans sa décision, la Cour a fait observer qu’en vertu de l’interprétation de l'article 49 du TFUE, même les mesures qui n’établissent aucune discrimination entre les ressortissants d'un Etat membre et ceux d'autres Etats membres ne devaient pas entraver ni rendre moins attractif l’exercice du droit d'établissement. Selon la Cour, il est également établi que les dispositions qui soumettent l’exercice d’une activité à des conditions liées aux nécessités économiques ou sociales de cette activité sont constitutives d’une restriction du droit d’établissement dès lors qu’elles tendent à limiter le nombre de prestataires de services qui, si ces conditions étaient différentes, pourraient provenir d'autres Etats membres. La Cour a souligné que cette restriction devait respecter une exigence de proportionnalité et se justifier par des raisons impérieuses/absolues d'intérêt général. Elle a précisé que les restrictions imposées au titre de l'article 12 ont été jugées contraires à l'article 49 du TFUE, qui forme le droit primaire de l’Union européenne, et ne sauraient se justifier par des raisons absolues d’intérêt général.  

En examinant la disposition du nouvel article 32E, la Cour a évoqué sa décision d'avril 2017 et a fait remarquer que l’obligation de retransmission de programmes provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers sans insertion de publicité  et /ou d’annonces commerciales audiovisuelles était contraire à l’article 56 du TFUE. La Cour a rappelé que le Traité n'autorisait pas les restrictions à caractère purement économique, sauf si elles se justifiaient par des raisons absolues d'intérêt général, d'ordre public, de sécurité et de santé ou par l’exercice de la puissance publique. En outre, toute restriction imposée au droit à la prestation de services se justifie uniquement lorsque le droit interne se fonde sur des motifs impérieux d’intérêt général, s’applique à l’ensemble des personnes physiques et morales qui exercent une activité sur le territoire de l’Etat membre qui impose cette restriction et est nécessaire à la réalisation du but poursuivi, sans porter atteinte au principe de proportionnalité.

La Cour a conclu que la disposition de l'article 32E était contraire à l'article 56 du Traité, dans la mesure où elle imposait des restrictions fondées sur des raisons économiques et ne pouvait se justifier à des fins d’intérêt général absolu.

Au vu de  ces conclusions, la Cour a annulé la loi de modification sans examiner l’existence éventuelle d’un conflit et/ou d’une incompatibilité entre cette disposition et les articles de la Charte européenne des droits fondamentaux ou de la Constitution chypriote.

références
ΑΝΩΤΑΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ ΚΥΠΡΟΥ (ΑΝΑΦΟΡΑ ΑΡ. 5/2016) Αναφορικά με τα Άρθρα 52 και 140 του Συντάγματος. 6 Σεπτεμβρίου, 2017 EL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18747
 
  Cour suprême, affaire n° 5/2016, Président de la République c. Chambre des représentants, 6  septembre 2017