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IRIS 2017-10:1/7

Commission européenne

Communication visant à lutter contre le contenu illicite en ligne

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Jasmin Hohmann

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 28 septembre 2017, la Commission européenne a publié une communication intitulée « Lutter contre le contenu illicite en ligne - Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne ». Cette communication fait suite à la Communication de la Commission sur la Stratégie pour un marché unique numérique en Europe, qui prévoit notamment la création d'un cadre réglementaire adapté aux plateformes (voir IRIS 2015-6/3, 2015-10/4 et 2017-7). Cette nouvelle communication vise à fournir des lignes directrices et des principes pour les plateformes en ligne afin de lutter contre les contenus illicites, et notamment l’éloge du terrorisme, les discours de haine illégaux, la pédopornographie et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Elle apporte des éléments d’orientation sur la détection et la notification, ainsi que sur la suppression et la prévention de la réapparition d’un contenu illicite.  

Premièrement, la communication propose des moyens permettant de détecter efficacement un contenu illicite. Il importe que les plateformes en ligne agissent avec rapidité sur la base d’injonctions ou de décisions administratives contraignantes prises par les autorités compétentes et qu’elles coopèrent étroitement avec les services chargés du respect de l'application de la législation, tout en offrant des garanties adéquates à leurs utilisateurs. Cette coopération avec les autorités chargées du respect de la loi devrait permettre de répondre de manière effective aux demandes de suppression des contenus concernés et de mettre en place un système d'alerte auquel les autorités compétentes pourraient avoir accès. Afin de parvenir à cette coopération efficace, les plateformes en ligne devraient disposer des ressources nécessaires pour comprendre pleinement le cadre juridique dans lequel elles opèrent, établir des points de contact effectifs au sein de l’Union européenne et disposer d’interfaces techniques qui facilitent cette coopération. Il convient que les notifications émises par les « signaleurs de confiance » soient traitées de manière accélérée par les plateformes concernées. Un « signaleur de confiance » est une entité spécialisée, dont l’action se fonde sur des critères de respect des droits fondamentaux et qui pourrait s’intégrer dans un cadre d’uniformisation à l'échelle de l'Union européenne. Il importe que les utilisateurs aient accès à un système de notification convivial afin qu’ils puissent y émettre des notifications suffisamment précises.

Pour ce qui est de l'adoption de mesures proactives par les plateformes en ligne et du bénéfice de l'exonération de responsabilité prévue à l'article 14 de la Directive 2000/31/CE relative au commerce électronique, la communication précise que les mesures proactives elles-mêmes ne se traduisent pas nécessairement par une exemption de responsabilité. Toute connaissance d'activités ou d'informations illicites au moyen de ces mesures peut toutefois entraîner la perte de l'exonération de responsabilité. La plateforme pourra cependant retrouver le bénéfice de cette exonération si elle agit rapidement pour supprimer le contenu en question dès qu’elle en a connaissance. En outre, l'utilisation et la poursuite du développement des technologies de détection automatique sont vivement encouragées.

La partie 4 de la communication présente des lignes directrices relatives à la suppression des contenus illicites ; il convient en règle générale que cette suppression s’effectue le plus rapidement possible et qu’elle ne fasse pas obstacle à d’éventuelles poursuites. Là encore, il importe que la suppression d’un contenu illicite offre des garanties efficaces pour limiter le risque de suppression de contenus licites. Le fait de retirer « promptement » un contenu illicite, tel que défini par la Directive relative au commerce électronique, devrait dépendre d’un examen au cas par cas, ainsi que de facteurs tels que les informations contextuelles nécessaires pour déterminer le caractère licite d’un contenu. La communication suggère que lorsqu’il est question d’un grave préjudice, un retrait rapide peut être soumis à des délais spécifiques. Les délais et procédures de suppression devraient être clairement indiqués dans les rapports de transparence et les éléments de preuve relatifs à des infractions pénales devraient être transmis aux autorités répressives. En outre, la politique en matière de contenu devrait être précisée dans les conditions d’utilisation de la plateforme en ligne, ainsi que les informations relatives à la procédure prévue pour contester une décision de suppression. La possibilité de contester une décision devrait en règle générale être accessible à tout utilisateur dont le contenu a été supprimé, à quelques exceptions près. Le règlement des litiges par les instances de règlement des litiges est encouragé. La partie 5 concerne la prévention de la réapparition d’un contenu illicite. Les mesures visant à prévenir cette réapparition comprennent la suspension du compte des contrevenants récidivistes, la création d’une base de données de réapparition des contenus illicites accessible par l’ensemble des plateformes en ligne et la mise en place et le développement de filtres automatiques contre la remise en ligne. Ces derniers devraient faire l'objet de garanties en matière de réversibilité et figurer de manière transparente dans les conditions d’utilisation des plateformes.

Dans sa conclusion, la Commission indique que la présente communication constitue le « premier volet » des mesures visant à lutter contre le contenu illicite en ligne. La Commission suivra les progrès accomplis et déterminera si des mesures supplémentaires sont nécessaires, y compris d’éventuelles mesures législatives. Ces travaux s’achèveront d’ici à mai 2018.

références
Commission européenne, Communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne - Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne »,  28 septembre 2017 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18759
 
European Commission, Digital Single Market, Illegal Content Online, 28 September 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18762
 
  Commission européenne, Marché unique numérique, Contenu illicite en ligne, 28 septembre 2017