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IRIS 2017-10:1/6

Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions de l’Avocat général sur le stockage d’enregistrements de programmes de télévision sur le cloud

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João Pedro Quintais

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 7 septembre 2017, l'Avocat général Szpunar a rendu ses conclusions dans l'affaire VCAST c. RTI SpA. Cette affaire portait sur le fait de déterminer si l’exception pour copie à usage privé s’appliquait aux services d’une plateforme en ligne qui permet aux utilisateurs de stocker des copies de programmes de la télévision en accès libre dans des espaces de stockage privés sur le cloud.

La plateforme VCAST permet aux utilisateurs d'enregistrer les programmes télévisuels diffusés par les principales chaînes de la télévision numérique terrestre en Italie (comme RTI) et de les stocker sur le cloud. Après s'être connecté au site web de VCAST, l'utilisateur choisit le programme ou l’intervalle de temps qu'il souhaite enregistrer. VCAST capte ensuite le signal à travers ses propres antennes et enregistre la diffusion dans un espace de stockage privé sur le cloud fourni par un tiers. VCAST a intenté une action en justice contre RTI devant le tribunal de Turin, en demandant un jugement déclaratoire attestant du caractère licite de son service. Dans la mesure où cette décision portait sur l’interprétation des dispositions de la législation de l’Union européenne, à savoir l’article 5(2)(b) de la directive InfoSoc, le tribunal de Turin a estimé qu’il était nécessaire de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles.

Ces questions, comme l'a observé l’avocat général Szpunar, se résument pour l’essentiel à une seule question : le droit de l’Union européenne doit-il s’interpréter comme autorisant la fourniture d’un service d’enregistrement vidéo sur le cloud, sans l’autorisation du titulaire des droits concernés ? L’avocat général Szpunar se demande tout d’abord si l'exception pour copie à usage privé énoncée par la directive InfoSoc doit s’interpréter comme s’appliquant au stockage sur le cloud de copies d'œuvres protégées. La réponse s’avère particulièrement délicate puisque, d’une part, l’article 5(2)(b) de la directive InfoSoc exonère uniquement les reproductions réalisées par une personne physique et, d'autre part, les actes de reproduction sur le cloud nécessitent l’intervention de tiers, et non seulement de l’utilisateur.  

L'avocat général a répondu à cette question par l’affirmative. Il a tout d’abord observé que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de compensation pour les actes de copie à usage privé précise que ces actes peuvent être réalisés à l'aide de l’équipement d’un tiers. Deuxièmement, l’avocat général Szpunar a estimé qu’il n’y avait pas de différence substantielle entre une copie réalisée par une plateforme sur le cloud à la demande de l'utilisateur et une copie réalisée au moyen d’un dispositif matériel que l'utilisateur est en mesure de contrôler directement, comme une imprimante. L'essentiel étant que ce soit l'utilisateur « qui prenne l’initiative de la reproduction et qui en définisse l’objet et les modalités ».  

L'avocat général a ensuite abordé la question de l'accès aux œuvres copiées, en identifiant deux actes pertinents dans le cadre du service de VCAST. Premièrement, le service met les œuvres à la disposition du public au sens de l’article 3 de la directive InfoSoc. Deuxièmement, il permet aux utilisateurs de commander une copie du programme, laquelle est ensuite accessible dans leur espace de stockage sur le cloud. Ces copies peuvent en théorie bénéficier de l'exception prévue à l'article 5(2)(b). Toutefois, pour ce qui est de VCAST, les copies ne satisfont pas à l'exigence de légalité de leur source. Le service de VCAST permet à certains utilisateurs d'enregistrer des programmes auxquels ils n'ont pas d'accès autorisé, soit du fait de l’absence de l'équipement nécessaire (par exemple une antenne ou un téléviseur), soit parce que les utilisateurs peuvent accéder au service depuis l'étranger, c’est-à-dire en dehors de la zone de couverture de la télévision terrestre italienne. Ainsi, du moins pour ces utilisateurs, ce service  s’avère être le seul moyen d'accès aux œuvres reproduites.

Dans cette logique, les actes de copie ne sont licites que si l'action de VCAST qui les rend disponibles (c'est-à-dire la source des reproductions) est également licite. L'avocat général estime qu’il n’en est rien. En substance, la conclusion repose sur l'évaluation selon laquelle VCAST met des programmes de télévision en libre accès à la disposition d'un « nouveau public », conformément à la jurisprudence constante de la Cour. L’avocat général affirme que VCAST est une organisation autre que le communicateur initial (en l’espèce les radiodiffuseurs) autorisé par les titulaires de droits, qui propose en outre son service dans un but lucratif. Sans son intervention, les utilisateurs ne seraient en principe pas en mesure de profiter des œuvres de cette manière, « indépendamment du fait qu’ils se trouvent ou non dans la zone de couverture des émissions originaires ». En résumé, VCAST met à disposition des œuvres sans l'autorisation des titulaires de droits, en violation de l’article 3 de la directive InfoSoc. La source des œuvres reproduites par les utilisateurs au moyen de son service est donc illicite et cette utilisation non autorisée ne saurait  par conséquent être considérée comme une copie à usage privé au sens de l’article 5(2)(b).

Enfin, l'avocat général évalue si un service tel que celui de VCAST pourrait ou non relever de l’exception de copie privée nationale, au sens du triple test prévu à l’article 5(5). Il estime qu’il n’en est rien et affirme au contraire qu’un tel service empiéterait sur l'exploitation du droit de communication au public et que les titulaires de droits d’auteur « seraient obligés de tolérer, outre l’usage des œuvres dans la sphère privée des utilisateurs, des actes de piratage », ce qui affecterait leurs revenus potentiels pour des services similaires autorisés et favoriserait une concurrence déloyale de la part de VCAST sur le marché de la publicité, qui finance principalement la radiodiffusion en accès libre.

références
Conclusions de l’Avocat général Szpunar, affaire n° C-265/16 VCAST Limited c. RTI SpA, 7 septembre 2017 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18753