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IRIS 2017-10:1/31

Roumanie

Problématique pour apporter des modifications à la loi relative à la radiodiffusion de service public

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 18 septembre 2017, la commission permanente des questions juridiques de la Chambre des députés (la chambre basse du Parlement roumain) a décidé que les représentants du conseil d'administration des services publics de radio et de télévision étaient habilités à conserver leur qualité de membre pour l'exercice de leur mandat, mais non leur rôle de leadership au sein des organisations syndicales. Cette décision vise à conformer la modification prévue de la loi n° 41/1994 relative au fonctionnement des services publics de radio et de télévision roumains aux décisions rendues par la Cour constitutionnelle de Roumanie (voir notamment IRIS 2013-5/37, IRIS 2013-10/36, IRIS 2014-1/38, IRIS 2014-2/30, IRIS 2014-4/25, IRIS 2014-6/30, IRIS 2014-7/30, IRIS 2015-6/33, IRIS 2015-8/26, IRIS 2016-5/28, IRIS 2017-3/26 et IRIS 2017-8/31).

Parallèlement, la commission permanente des questions juridiques de la Chambre des députés a décidé d’abroger un article qui prévoyait la nomination de nouveaux conseils d'administration dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau libellé de la loi n° 41/1994. Le 12 juillet 2017, la Cour constitutionnelle de Roumanie, saisie par les partis d'opposition Parti national libéral et Mouvement populaire, a conclu que certains articles des modifications envisagées de la loi n° 41/1994 étaient inconstitutionnels. Les décisions de la commission des questions juridiques doivent être votées en séance plénière par la Chambre des députés et examinées ensuite par le Sénat, la chambre haute, dont le vote est décisif.

Par ailleurs, le 27 septembre 2017, le Parlement roumain a rejeté le rapport d'activité annuel de TVR, la télévision publique roumaine, et a voté la dissolution de son conseil d'administration. Le Parlement a nommé Mme Doina Gradea, membre du conseil d'administration dissous, au poste de directrice générale par intérim pour un mandat d’une durée maximale de six mois. Le Parlement reprochait en effet à l’ancien conseil d'administration sa gestion financière particulièrement mauvaise, même après l’apurement des dettes colossales de TVR (près de 145 millions EUR) par l’octroi d’une subvention publique record versée par l’Etat début 2017. Les députés ont critiqué cette mesure et l’endettement croissant de TVR ; l’absence d’acquisition de biens ; les négligences en matière de production ; le sous-financement et la désinvolture aussi bien en interne qu’en externe de l’institution qui ont conduit la télévision nationale au bord de la faillite.  Le Parti national libéral et le Parti Mouvement populaire (opposition) ont déclaré qu'ils refusaient que le rapport d'activité de TVR soit examiné trop rapidement et dans l’urgence. La nouvelle directrice générale par intérim de TVR, Mme Doina Gradea, dispose d’une longue expérience journalistique et managériale dans les médias privés, à savoir les chaînes de télévision Canal 31, ProTV et Pro TV International, ainsi que l'agence de presse Mediafax.

Le 27 septembre 2017, le Parlement roumain a par ailleurs nommé le nouveau conseil d’administration de Radio România, la radio de service public. M. Georgică Severin, ancien membre social-démocrate  du Sénat, a été élu président et directeur général de Radio România pour un mandat de quatre ans. Il avait été en outre le directeur général par intérim de Radio România jusqu’au 26 avril 2017, date à laquelle le Parlement a dissous le conseil d'administration du radiodiffuseur pour sa mauvaise gestion.

références
Propunere legislativă pentru modificarea şi completarea Legii nr.41/1994 privind organizarea şi funcţionarea Societăţii Române de Radiodifuziune şi Societăţii Române de Televiziune - forma adoptată de Senat RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18776
 
  Projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 41/1994 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Société roumaine de radio et de la Société roumaine de télévision - tel qu’adopté par le Sénat      
Hotărârea nr. 65/2017 a Parlamentului României pentru respingerea Raportului de activitate și a Contului de execuție bugetară ale Societății Române de Televiziune pe anul 2016 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18777
 
  Décision n° 65/2017 du Parlement roumain relative au rejet du rapport d'activité et du bilan comptable de la Société roumaine de télévision pour l’exercice 2016      
Hotărârea nr. 66/2017 a Parlamentului României privind desemnarea membrilor Consiliului de administrație al Societății Române de Radiodifuziune RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18778
 
  Décision n° 66/2017 du Parlement roumain relative à la nomination des membres du conseil d'administration de la Société roumaine de radiodiffusion