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IRIS 2017-10:1/30

Norvège

Appel d'offres pour la radiodiffusion commerciale de service public

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Marie Therese Lilleborge

Autorité norvégienne des médias

Le 23 juin 2017, le ministère norvégien de la Culture a annoncé le lancement d’un appel d'offres pour la radiodiffusion commerciale de service public en Norvège dans le cadre d’un accord conclu avec l’Etat. Cette annonce précisait que l’Etat indemniserait le radiodiffuseur retenu pour les coûts nets associés à cette mission et que les subventions octroyées pourraient aller jusqu’à 135 millions NOK (c’est-à-dire 15 millions EUR) par an pendant cinq ans. C’est la première fois en Norvège que l’Etat est disposé à verser une aide financière directe à un radiodiffuseur commercial pour la fourniture de contenus de service public. La mise en place de cet accord sera conforme à l'exemption par catégorie prévue pour les services d'intérêt économique général au titre de la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne. L'annonce énumérait par ailleurs l’ensemble des qualifications requises auxquelles les candidats devaient satisfaire pour concourir à cet appel d’offres. Ces exigences supposaient que le candidat fonde son offre de programmes sur les principes de la radiodiffusion de service public ; qu’il dispose d’un vaste éventail de programmes (c’est-à-dire des contenus variés, tant sur le plan de la thématique que du type de programmes) ; qu’il propose des programmes destinés aussi bien à des catégories importantes ou plus restreintes de téléspectateurs ; et de veiller à ce que 50 % au moins du temps d’antenne soit consacré à des programmes en norvégien, dans les deux formes de langue norvégienne. L’annonce précisait par ailleurs que la chaîne de télévision retenue devait avoir son principal bureau de rédaction et son principal bureau d’actualités à une distance d’au moins 100 km d’Oslo.  Le terme « principal bureau éditorial » est défini comme le lieu où la majorité des décisions éditoriales de la chaîne de télévision sont prises et où la majorité des membres de l’équipe éditoriale de la chaîne occupent leurs fonctions. L’essentiel des décisions éditoriales relatives aux bulletins d’information de la chaîne doivent être prises dans le principal bureau d’actualités ; le rédacteur en chef, ainsi que la plupart des employés de la rédaction doivent y avoir leur espace de travail.

Cette mission de radiodiffusion de service public comprendra tout d’abord une obligation de fourniture sur l’ensemble du territoire national de bulletins d’information, de programmes destinés aux enfants et aux jeunes, ainsi que d'investissements dans des films et téléfilms norvégiens dont la première diffusion s’effectuera sur cette chaîne. Un accord sera conclu avec le candidat dont le projet satisfera le mieux à ces exigences. Les projets du radiodiffuseur relatifs aux exigences de radiodiffusion de service public, y compris le niveau prévu de ressources financières, seront contraignants pendant toute la durée de l'accord et feront partie intégrante de l'ensemble de sa mission de radiodiffusion.

Le radiodiffuseur devra impérativement diffuser ses programmes sur une chaîne de télévision linéaire et garantir une couverture minimale de 95 % de l’ensemble des foyers norvégiens. En outre, les contenus de la radiodiffusion de service public doivent être accessibles en tant que service audiovisuel à la demande sur internet.

À la date limite de dépôt des dossiers d’appel d’offres, à savoir le 23 septembre 2017, le ministère de la Culture avait reçu la candidature de TV2 AS. TV 2 est une chaîne de télévision commerciale norvégienne appartenant à la société de médias danoise Egmont. TV 2 avait diffusé ses premières émissions télévisées en Norvège en 1992 et, depuis sa création, elle a conservé sa place de radiodiffuseur public commercial, sauf en 2010, c’est-à-dire la première année après la numérisation du réseau de télévision terrestre en Norvège. TV 2 avait alors conclu un nouvel accord avec l'Etat afin d’obtenir le statut de radiodiffuseur de service public, lequel prévoit une obligation de diffusion. Cet accord a expiré le 31 décembre 2016. Le ministère de la Culture a indiqué que la présence d’un radiodiffuseur télévisuel commercial de service public constituait une importante alternative à NRK, le fournisseur de médias de service public norvégien détenu par l’Etat. Le ministère examinera la candidature de TV2 AS dans les meilleurs délais afin de conclure un accord avec le radiodiffuseur d’ici à décembre 2017.  L'accord entrera alors en vigueur dans un délai maximum de huit mois à compter de cette date.

références
Kulturdepartementet, Lyser ut avtale for kommersiell allmennkringkasting, 23.06.2017 NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18772
 
  Ministère de la Culture, Appel d'offres pour la radiodiffusion de service public, Documents d'annonce, 23 juin 2017      
Kulturdepartementet, TV2 AS søker avtale om å drive kommersiell allmennkringkasting, 23.09.2017 NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18773
 
  Ministère de la Culture, TV2 AS entend conclure un accord pour se lancer dans la radiodiffusion commerciale de service public, 29 septembre 2017      
Meld. St. 14 (2016-2017) Kommersiell allmennkringkasting NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18774
 
  Livre blanc à l'attention du Parlement au sujet de la radiodiffusion commerciale de service public, 16 décembre 2016