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IRIS 2017-10:1/29

Pays-Bas

Le tribunal ordonne à deux fournisseurs de services internet de bloquer temporairement l'accès au site The Pirate Bay

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Eugénie Coche

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 22 septembre 2017, le tribunal d’instance de La Haye a ordonné sous forme d’injonction aux fournisseurs de services internet Ziggo et XS4ALL de bloquer temporairement l'accès au site The Pirate Bay jusqu'à ce que la Cour suprême néerlandaise rende une décision sur le fond.

Il convient d’apprécier cette affaire à la lumière de la procédure engagée au principal devant la Cour suprême néerlandaise entre BREIN, une fondation visant à protéger les droits et intérêts des titulaires néerlandais de droits d’auteur, et Ziggo et XS4ALL en qualité de partie défenderesse, tous deux fournisseurs de services internet qui permettent aux internautes d’accéder au site The Pirate Bay. La procédure au principal avait été suspendue le 13 novembre 2015 à la suite d’une demande préjudicielle adressée à la Cour de justice de l’Union européenne, qui s’est prononcée le 14 juin 2017 (voir IRIS 2016-1/22, IRIS 2017-3/5 et IRIS 2017-7/4). Le 6 juillet 2017, BREIN avait déposé une demande en référé. Elle demandait avant tout au tribunal d’instance d’ordonner aux deux fournisseurs de services internet de bloquer l’accès de leurs clients aux noms de domaines et aux adresses IP utilisés par The Pirate Bay. Cette demande se fondait sur l'article 26d de la loi néerlandaise relative au droit d'auteur et sur l’article 8, alinéa 3, de la Directive relative aux droits d’auteur de l’Union européenne, en vertu desquels les intermédiaires peuvent se voir contraindre d’interrompre leurs services en cas de violation par autrui du droit d’auteur.  

Le tribunal d’instance a tout d’abord examiné si BREIN devait obtenir d’urgence une injonction. Il a conclu sur ce point que de nouvelles circonstances factuelles étaient survenues et que BREIN avait rapidement déposé une demande en référé.

Le tribunal d’instance a ensuite décidé d’harmoniser son jugement avec celui rendu en 2012 par la juridiction de première instance, dans lequel Ziggo et XS4ALL avaient été condamnés à bloquer l’accès au site The Pirate Bay, décision qui fut annulée par la cour d'appel de La Haye en 2014 (voir IRIS 2012-2/31 et IRIS 2014-3/37). Le tribunal d’instance a fondé son raisonnement sur le jugement interlocutoire rendu par la Cour suprême néerlandaise qui précisait que la décision rendue en appel était erronée à plusieurs égards.  La Cour suprême considère que la cour d'appel n'aurait pas pu exiger que le blocage de l'accès au site The Pirate Bay mette fin au téléchargement illicite d'œuvres par les internautes. En outre, elle a jugé que l’explication donnée par la Cour d’appel sur les raisons pour lesquelles « les œuvres d’art » n'étaient pas supposées faire l'objet de la mesure de blocage n'était pas claire. Enfin, compte tenu de la décision préliminaire rendue par la Cour de justice de l’Union européenne et contrairement aux conclusions du jugement rendu en appel, le tribunal d’instance a conclu que les administrateurs du site The Pirate Bay avaient bel et bien effectué « une communication au public ».  Au vu de ces éléments, le tribunal d’instance a conclu que le jugement rendu par la cour d’appel ne correspondait pas à une interprétation correcte du droit d'auteur et, par conséquent, ne prenait pas suffisamment en compte les intérêts de BREIN dans son appréciation de la proportionnalité de la mesure prise.  

Le tribunal d’instance harmonise donc son critère de proportionnalité avec celui retenu dans le jugement rendu en première instance en 2012, dans lequel les intérêts de BREIN, des abonnés des fournisseurs de services internet et des fournisseurs de services internet eux-mêmes étaient pris en compte et la mesure de blocage était jugée proportionnée. Le tribunal d’instance a estimé que la proportionnalité de la mesure était renforcée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, lequel précisait que les œuvres échangées étaient « communiquées au public » et que des atteintes au droit d'auteur avaient par conséquent été commises sur le site même. Compte tenu de ce qui précède, la cour d'appel aurait également dû prendre en compte l’objectif visant à empêcher les internautes d’accéder au site The Pirate Bay lorsqu'elle a apprécié la proportionnalité de la mesure. Le tribunal d’instance a par conséquent conclu que la mesure de blocage était proportionnée et a ordonné aux fournisseurs de services internet en question de bloquer l’accès au site The Pirate Bay jusqu'à ce que la Cour suprême néerlandaise rende sa décision sur le fond.

références
Rechtbank Den Haag, 22 september 2017, ECLI:NL:RBDHA:2017:10789, Ziggo & XS4ALL/BREIN NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18771
 
  Tribunal d’instance de La Haye, 22 septembre 2017, ECLI:NL:RBDHA:2017:10789, Ziggo & XS4ALL/BREIN