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IRIS 2017-10:1/28

Pays-Bas

Jugement relatif à des allégations de propos illicites tenus à l’antenne par un célèbre reporter spécialiste des affaires criminelles

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Karlijn van den Heuvel

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 26 septembre 2017, le tribunal d’instance d'Amsterdam a rejeté une plainte contre un célèbre reporter néerlandais spécialiste en affaires criminelles pour des allégations de propos illicites qu’il aurait tenus dans l'émission télévisée RTL Boulevard. Cette action en justice visait également le producteur du programme, Fremantlemedia Netherlands BV.

En l’espèce, le requérant rédige et publie pour différents médias des informations sur des crimes qui ont été commis. Il avait notamment commenté en 1999 le viol et le meurtre d’une adolescente de 16 ans. Il avait envisagé l’affaire sous un angle différent et avait notamment soutenu que la personne reconnue coupable de ces crimes en 2013 était innocente et que ses aveux avaient été obtenus sous la contrainte. La condamnation reposait entre autres sur des preuves ADN et des aveux et n’avait fait l’objet d’aucun appel. Le 7 août 2017, dans le cadre d’une procédure en référé engagée par des membres de la famille de la victime, le requérant s’est vu ordonner de s'abstenir de chercher à contacter la mère de la victime, ainsi que de supprimer et rectifier les propos qu’il avait tenus sur son site web et sur Facebook.

Au cours de la diffusion de RTL Boulevard, le défendeur, célèbre reporter néerlandais spécialiste en affaires criminelles, avait commenté la procédure en référé qui avait été engagée à son encontre. Il nomma l’auteur de la demande et déclara qu’il était fou (« kierewiet ») et qu’il devrait être « emmené dans une camisole de force ». L’auteur de la demande soutenait, d’autre part, que ces commentaires ne reposaient sur aucun élément factuel dans la mesure où rien ne permettait d’étayer le fait qu’il souffrirait de troubles mentaux et, d’autre part, que ces commentaires étaient par conséquent illicites. Il affirmait en outre qu’il aurait dû bénéficier d’un droit de réponse au sujet de ces commentaires dans cette même émission de télévision, et réclamait son droit de rectification et le versement de dommages-intérêts.

Le tribunal a toutefois estimé que les propos en question ne revêtaient pas de caractère illicite.  En effet, en commentant de manière controversée une affaire criminelle particulièrement médiatisée, l’auteur de la demande s’est lui-même érigé en personnage public et, en tant que tel, il lui faut plus que toute autre personne faire preuve d’une plus grande tolérance à l’égard de la critique. L'opinion brute du reporter était un jugement de valeur qui, dans les circonstances de l’espèce, était suffisamment étayé pour ne pas être excessif ; de plus, la liberté d'expression permet de recourir à la provocation et à l'exagération. Il semble évident que le requérant n’avait aucun pouvoir pour faire emmener l’auteur de la demande dans une camisole de force. Le tribunal a estimé qu’un droit de réponse n’était en l’espèce pas nécessaire, puisqu’il s’agissait de l’opinion du reporter sur une affaire criminelle, qui n'était pas le sujet de l’émission de télévision en question. Un droit de réponse sur le jugement de valeur du reporter ne présente donc aucun intérêt.

Le tribunal a finalement conclu qu’une restriction du droit à la liberté d’expression de l’accusé n’était pas admissible (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme). Compte tenu des circonstances de l’affaire, l'intérêt du reporter à pouvoir formuler des commentaires critiques, informatifs, opiniâtres et avertis sur des questions d'intérêt général l’a emporté sur l’intérêt de l’auteur de la demande à ne pas être exposé avec légèreté à une publicité préjudiciable.

références
Rechtbank Amsterdam 26 september 2017, ECLI:NL:RBAMS:2017:6955 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18745
 
  Tribunal d'instance d’Amsterdam, 26 septembre 2017, ECLI:NL:RBAMS:2017:6955