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IRIS 2017-10:1/27

Pays-Bas

La Cour suprême se prononce sur l'obligation de remettre des séquences non éditées filmées en caméra cachée

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Melanie Klus

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 29 septembre 2017, la Cour suprême néerlandaise a estimé que la demande formulée par la société de télécommunications Pretium de contraindre le radiodiffuseur Tros de lui remettre des séquences non éditées filmées en caméra cachée constituerait une restriction inadmissible du droit à la liberté d'expression (voir IRIS 2015-7/23). Cette décision porte sur le fait de déterminer, d’une part, dans quelle mesure une séquence filmée en caméra cachée entre dans le champ d’application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et, d’autre part, si une ordonnance de remise de matériel audiovisuel peut être rejetée au motif que les éléments de preuve escomptés peuvent être obtenus par d'autres moyens.  

En 2008, Tros avait diffusé un épisode de l'émission de télévision Tros Radar, qui dévoilait des séquences filmées en caméra cachée d'une session de formation pour les employés du centre d'appels Pretium et dénonçait la manière dont Pretium attirait ses clients. En vertu de l'article 843a Rv (le Code de procédure civile), Pretium soutenait que Tros devait lui remettre l’intégralité des séquences non éditées.

En première instance, le tribunal de La Haye avait fait droit à la demande de Pretium et avait  imposé à Tros de remettre l'intégralité des séquences enregistrées obtenues lors de son « infiltration » dans le centre d'appel. En décembre 2015, la Cour d'appel de La Haye a cependant annulé ce jugement provisoire. Elle s’est en effet référée à l'arrêt Nordisk de la Cour européenne des droits de l’homme (voir IRIS 2006-3/3) et a estimé que les séquences filmées en caméra cachées relevaient du champ d’application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a ainsi conclu qu’une obligation de remettre les séquences en question pouvait avoir un « effet dissuasif » sur l’exercice de la liberté  d'expression.

Par conséquent, la demande de Pretium de contraindre Tros de lui remettre les séquences non éditées constituait une ingérence au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour d’appel a par ailleurs ajouté qu’une telle ingérence doit satisfaire à l’ensemble des critères énoncés à l’article 10(2) de la Convention. Premièrement, elle a observé que l'article 843a Rv autorise d’imposer la remise des séquences en question et que cette obligation est donc prévue par la loi.  Deuxièmement, elle a estimé que Pretium, avant d'intenter une action en justice au titre de l'article 843a Rv, aurait pu obtenir des éléments de preuve en auditionnant des témoins. En conséquence, elle a conclu qu’au vu des principes de proportionnalité et de subsidiarité, cette ingérence n’était pas nécessaire.

Enfin, la Cour suprême néerlandaise est d’avis que la Cour d'appel avait parfaitement raison d'estimer que la demande de Pretium devait être rejetée sur la base du droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information de Tros, notamment compte tenu de l’importance que revêt l’intérêt général dans une société démocratique, comme le prévoit l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour suprême néerlandaise conclut donc que la Cour d'appel n'a commis aucune erreur de droit en décidant que la demande de Pretium devait être rejetée sur la base des principes de proportionnalité et de subsidiarité énoncés à l'article 10(2) de la Convention européenne des droits de l’homme.

références
Hoge Raad, 29 september 2017, ECLI:NL:HR:2017:2518 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18744
 
  Cour suprême, 29 septembre 2017, ECLI:NL:HR:2017:2518