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IRIS 2017-10:1/24

Italie

Publication de trois nouveaux textes de loi applicables à la cinématographie et aux services de médias audiovisuels

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Ernesto Apa, Portolano Cavallo

Donata Cordone, Portolano Cavallo

Le 2 octobre 2017, le Gouvernement italien a publié trois projets de décret-loi visant à mettre en œuvre la réforme du cadre législatif applicable à la cinématographie et aux services de médias audiovisuels, qui avait été initiée l’an dernier (voir IRIS 2017-1/23). Ces nouveaux décrets concernent la promotion des œuvres européennes et italiennes par les fournisseurs de services de médias audiovisuels, la protection des mineurs et l’emploi dans le secteur audiovisuel. Après approbation préliminaire par le Gouvernement, les projets de décrets seront soumis aux commissions parlementaires compétentes, au Conseil d'Etat et à la Conférence des Etat-Régions afin de solliciter des avis pertinents. La date limite d’adoption définitive est fixée au 11 décembre 2017.

Premièrement, le projet de décret relatif à la promotion des œuvres européennes et italiennes prévoit une augmentation progressive des contenus et des quotas en matière d'investissement que l’ensemble des radiodiffuseurs télévisuels sont tenus de consacrer aux œuvres européennes et italiennes. Les fournisseurs de services à la demande ont par ailleurs l’obligation de respecter des exigences spécifiques. Pour ce qui est des quotas de contenus, le pourcentage des œuvres européennes applicable aux radiodiffuseurs nationaux et au radiodiffuseur de service public, qui atteindra 50,01 % pour 2018, sera porté à 55 % en 2019 et à 60 % à compter de 2020. En ce qui concerne les fournisseurs de services à la demande, leur catalogue doit compter au moins 30 % d’œuvres européennes récentes, c’est-à-dire de moins de cinq ans. En ce qui concerne les œuvres originales italiennes, indépendamment de leur lieu de production, les radiodiffuseurs nationaux seront tenus à compter de 2019 de leur réserver une part correspondant à un tiers des quotas fixés pour les œuvres européennes, tandis que la part du radiodiffuseur de service public est fixée à la moitié de ces mêmes quotas. Les prestataires de services à la demande ont quant à eux l’obligation de réserver une part correspondant à la moitié au moins des 30 % indiqués plus haut, et qui ne saurait être inférieure à 15 % du catalogue.

Le décret impose en outre aux radiodiffuseurs nationaux de consacrer chaque semaine 6 % de la plage horaire des heures de grande écoute, à savoir entre 18 heures et 23 heures, aux œuvres cinématographiques, aux fictions, aux films d’animation et aux documentaires originaux italiens, indépendamment de leur lieu de production. Pour ce qui est du radiodiffuseur de service public, ce pourcentage est fixé à 12 %, dont la moitié doit être réservée aux œuvres cinématographiques.  

Toutes ces parts et quotas sont calculés sur la base du temps d’antenne global à l’exception des programmes d’actualités, du sport, des jeux télévisés, de la publicité, du télétexte et du téléachat.  

Pour ce qui est des quotas d'investissement, 10 % des recettes nettes annuelles pour 2018, qui sont intégralement consacrées aux producteurs indépendants, doivent être réservées par les radiodiffuseurs commerciaux pour la préacquisition, l’acquisition ou la production d’œuvres européennes ; ce pourcentage s’élèvera à 12,5 % pour 2019 (dont 5/6  pour les producteurs indépendants) et à 15 % à compter de 2020 (dont 5/6 pour les producteurs indépendants). En ce qui concerne le radiodiffuseur de service public, 15 % des recettes totales annuelles pour 2018, qui sont intégralement consacrées aux producteurs indépendants, doivent être réservées à ces mêmes fins ; ce pourcentage passera à 18,5 % en 2019, dont 5/6  pour les producteurs indépendants, et à 20 % à compter de 2020 (dont 5/6 pour les producteurs indépendants).

En outre, les radiodiffuseurs commerciaux doivent consacrer une part de 3,5 % de leurs recettes nettes annuelles de 2018 à des œuvres cinématographiques originales italiennes, indépendamment de leur lieu de production, réalisées par des producteurs indépendants ; cette part sera de 4 % en 2019 et à 4,5 % en 2020. S’agissant du radiodiffuseur de service public, sa part initiale fixé à 4 % des recettes nettes annuelles pour 2018 passera à 4,5 % en 2019, puis à 5 % à compter de 2020. Le décret précise que l'investissement du radiodiffuseur de service public dans des œuvres d’animation destinées à l'éducation des enfants et réalisées par des producteurs indépendants devrait être égal à la part de 5 % prévue pour les œuvres européennes.  

Les prestataires de services à la demande sont quant à eux tenus d’investir 20 % de leurs recettes nettes annuelles en Italie dans des œuvres européennes de producteurs indépendants, notamment les plus récentes, à savoir les œuvres réalisées au cours des cinq dernières années ; une part correspondant à la moitié au moins de ce pourcentage, c’est-à-dire 10 % des recettes nettes réalisées en Italie, doit être consacrée aux œuvres originales italiennes, indépendamment de leur lieu de production. Il est également prévu à partir de janvier 2019 d’imposer ce type de quotas aux fournisseurs qui disposent d’une responsabilité éditoriale sur les offres ciblant les consommateurs italiens, mêmes s’ils sont établis à l’étranger. Les sanctions infligées en cas de non-respect de ces dispositions sont considérablement renforcées par le décret et s’échelonnent désormais entre un minimum de 100 000 EUR à un maximum de 5 millions EUR, soit jusqu’à 2 % des recettes annuelles.

Deuxièmement, le projet de décret relatif à la protection des mineurs renforce le rôle des fournisseurs, qui sont invités à procéder à une classification adéquate des œuvres, en tenant compte de l'âge du public ciblé, apporte des modifications aux dispositions applicables en matière de censure en supprimant l’interdiction absolue de diffusion d’une œuvre dans les salles de cinéma, ainsi que les diffusions en salles subordonnées à des coupures de scènes ou à des modifications, et modifie le système en vigueur de classification des œuvres.  

Enfin, le projet de décret relatif à l'emploi règlemente les relations de travail dans le secteur audiovisuel et cinématographique, conformément aux dispositions de la récente réforme du cadre législatif de l'emploi qui découlent de la « loi italienne relative au travail ». Le texte met en place une classification nationale des professions artistiques et techniques du secteur audiovisuel et cinématographique, y compris la production d’œuvres audiovisuelles dans les secteurs qui bénéficient de dérogations en ce qui concerne le nombre maximum autorisé de contrats à durée déterminée.

références
Comunicato stampa del Consiglio dei Ministri n. 47, 2 Ottobre 2017 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18743
 
  Communiqué de presse publié par Conseil italien des ministres, 2 octobre 2017