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IRIS 2017-10:1/23

Islande

Décision relative à la couverture des partis politiques par les radiodiffuseurs pendant les campagnes électorales

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Heiðdís Lilja Magnúsdóttir

Commission des médias (Fjölmiðlanefnd), Islande

Le 28 juin 2017, le régulateur islandais des médias, Fjölmiðlanefnd (la Commission des médias), a publié un avis sur des programmes télévisuels diffusés sur la chaîne de télévision Hringbraut et sur le site Internet Hringbraut.is, qui présentaient trois partis politiques.

Les élections législatives se sont tenues en Islande le 29 octobre 2016. Douze partis politiques y participaient et, avant le scrutin, plusieurs programmes consacrés à ces élections et présentant trois des douze partis politiques en lice avaient été diffusés sur Hringbraut. Ces programmes étaient également accessibles sur le site web Hringbraut.is.

En octobre 2016, la Commission des médias a été informée officieusement du fait que Hingbraut avait proposé aux partis politiques d’acquérir des plages publicitaires, y compris des programmes de promotion, à un certain prix. Cette information a ensuite été confirmée par la majorité des partis politiques. Alors que la  plupart d'entre eux avaient décliné l'offre de Hringbraut, trois partis ont reconnu l’avoir acceptée : le Parti de l'indépendance (Sjálfstæðisflokkurinn), le Parti de la réforme (Viðreisn) et le Parti progressiste (Framsóknarflokkurinn).

Hringbraut a ainsi fait la promotion de ces trois partis, dans le cadre de trois émissions distinctes d’une heure, diffusées et rediffusées à plusieurs reprises sur la chaîne de télévision et mises à disposition sur le site web du fournisseur de services de médias. Toutes les décisions éditoriales dans ces programmes ont été prises par les partis politiques et tous les débats y étaient dirigés par un membre du parti politique en question et non par un journaliste impartial.  Même si ces programmes étaient présentés comme des « programmes de promotion », il n’était pas pour autant clair pour les téléspectateurs que les partis politiques avaient payé pour leur diffusion.  

La loi n° 38/2011 relative aux médias s'applique à tous les médias et fournisseurs de services de médias établis en Islande dont les contenus sont mis à la disposition du public islandais. Compte tenu du libellé de la définition d’une communication commerciale retenue par la loi relative aux médias « un contenu destiné à attirer directement ou indirectement l'attention sur des produits, un service ou l'image d'une personne physique ou morale exerçant une activité économique », aucune restriction en matière de publicité à caractère politique n’est prévue par la loi relative aux médias puisque la définition exclut notamment les communications commerciales de partis ou de groupes politiques à but non lucratif qui n'exercent aucune activité économique. Cependant, l'article 26 de la loi relative aux médias comporte des dispositions générales relatives aux principes démocratiques et tout particulièrement à la recherche d’un juste équilibre et d’une parfaite impartialité dans les programmes d'information et d'actualités. En vertu de l'article 26, les fournisseurs de services de médias sont tenus de respecter les exigences en matière d’impartialité et d’exactitude des contenus des programmes d’information et d’actualités et de veiller à ce que des points de vue différents soient exprimés. Ainsi, Hringbraut, en sa qualité de radiodiffuseur privé doit donc se conformer à l’article 26 de la loi relative aux médias.

La Commission des médias a conclu que les programmes de promotion à caractère politique diffusés par Hringbraut relevaient de la notion  de « programmes d’information et d’actualités ».  Elle a par ailleurs estimé qu’en subordonnant l’accès à des programmes à caractère électoral au versement d’une somme d’argent et en empêchant neuf des douze partis en lice de donner leurs points de vue sur la chaîne et sur le site web de Hringbraut, le fournisseur de services de médias avait enfreint les dispositions applicables en matière d’objectivité et d'impartialité énoncées à l'article 26 de la loi relative aux médias.

Dans son avis, la Commission des médias a souligné qu’il importe que les médias respectent les principes démocratiques et garantissent l'impartialité dans les programmes d’information et d’actualités. La Commission des médias a conclu que le respect de ces principes était particulièrement important pour des programmes d’information consacrés à des élections et diffusés avant la date du scrutin. Le radiodiffuseur privé aurait par conséquent dû offrir au public une image complète du paysage politique sous la forme d'un accès équitable de l’ensemble des partis politiques aux programmes à caractère électoral diffusés sur Hringbraut et publiés sur le site web de Hringbraut.

références
Álit nr. 1/2017 um kynningarþætti fyrir framboð til Alþingiskosninga á Hringbraut. Fjölmiðlanefnd 29. júní 2017 IS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18742
 
  Commission des médias, Avis n° 1 1/2017 du 29 juin 2017