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IRIS 2017-10:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Axel Springer SE et RTL Television GmbH c. Allemagne

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Dirk Voorhoof

Human Rights Centre, Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et Legal Human Academy

Dans une affaire contre l'Allemagne, deux sociétés de médias, la société d’édition Axel Springer SE et le radiodiffuseur télévisuel RTL, se plaignaient de l’interdiction qui leur était faite de diffuser des images de S., à savoir l’homme accusé d’avoir commis un meurtre particulièrement atroce. S. était accusé d’avoir assassiné ses parents, de les avoir démembrés, d’avoir brûlé certaines parties des corps, d’en avoir fait disparaître d’autres dans les toilettes et d’avoir placé le reste dans des fûts. S. avait déjà avoué ses actes à la police et l’avis de l’expertise psychiatrique réalisée à la demande du parquet avait conclu qu’il souffrait de troubles schizoïdes de la personnalité lorsqu’il avait perpétré ces meurtres sauvages. Avant le début de l’audience, le président du tribunal avait informé oralement les journalistes que le visage de S. devait être rendu non identifiable « au moyen des procédés habituels » avant la publication de toute image le représentant. Axel Springer et RTL avaient contesté cette décision et, une semaine plus tard, une décision motivée avait été rendue par le juge, qui y confirmait que les seuls représentants des médias autorisés à prendre des photos de S. et à filmer les audiences étaient ceux qui s’étaient inscrits auprès du tribunal et qui avaient fourni l’assurance qu’avant toute publication ou diffusion de contenu, le visage du jeune homme serait rendu non indentifiable au moyen d’un procédé technique, par exemple par pixellisation, de sorte qu'il serait uniquement possible d'utiliser les images dans cette forme précise.  Les journalistes qui ne respecteraient pas cette obligation se verraient interdire l’accès à toute autre information sur l’affaire. Dans sa décision, le juge avait souligné l’importance de la présomption d'innocence et avait estimé qu’un reportage consacré à S. dans lequel il serait identifiable était susceptible d’avoir un « effet pilori » ; de plus, le libellé de la décision du juge précisait que S. n'avait jamais recherché l’attention des médias et qu’il avait expressément demandé à ce que son identité ne soit pas révélée. En l’espèce, le juge qui présidait l’audience avait estimé que les droits de la personnalité de S. l'emportaient clairement sur l’intérêt du public à être informé de son identité et de son apparence physique.

Après avoir épuisé l’ensemble des voies de recours nationales prévues par la législation pour faire suspendre l’ordonnance judiciaire, Axel Springer et RTL ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme en soutenant que cette décision visant à interdire la publication d'images permettant d'identifier S. portait atteinte à leur droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l'homme s’est tout d’abord référée à sa jurisprudence antérieure visant à établir un juste équilibre entre le droit à la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée, ainsi qu'aux critères qu’il importe de prendre en compte dans de tels cas de figure. Elle précise que les critères ainsi définis ne sont pas exhaustifs et qu’il convient de les transposer et de les adapter à la lumière des circonstances particulières de l'affaire, notamment lorsqu’il est question de la présomption d'innocence, telle que consacrée par l'article 6, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour identifie les critères pertinents suivants afin de parvenir à un juste équilibre entre les droits concurrents en jeu, à savoir la contribution à un débat d'intérêt général, le degré de notoriété de la personne concernée, l'influence de la publication des photographies sur les procédures pénales, les circonstances dans lesquelles les photographies ont été prises, le contenu, la forme et les conséquences de leur publication, ainsi que la sévérité de la sanction infligée.

La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que le crime en question était particulièrement violent et qu’il avait été perpétré dans un contexte familial à la suite d’un conflit d’ordre privé survenu à l’intérieur du domicile. Elle souscrit à l'appréciation de la juridiction interne selon laquelle l'intérêt général était en l’espèce limité. La décision de justice contestée n’imposait aucune restriction sur le contenu du reportage et se limitait à une interdiction de publier des images permettant d’identifier S. La Cour européenne n’estime pas que les informations sur l'apparence physique de S. pouvaient contribuer de manière significative au débat sur cette affaire, notamment compte tenu du fait que S. n’était manifestement pas une personnalité publique, mais davantage une personne ordinaire qui faisait l’objet d’une procédure pénale. La Cour européenne des droits de l'homme rejette par conséquent l’argument selon lequel S. ne bénéficiait plus de la présomption d'innocence puisqu’il avait avoué ces meurtres : des aveux ne soustraient pas en eux-mêmes l’accusé à la protection de la présomption d’innocence et, dans la mesure où S. souffrait de troubles schizoïdes de la personnalité, le tribunal pénal se devait d’examiner soigneusement ses aveux afin d’en déterminer l’exactitude et la fiabilité. La Cour européenne mentionne en outre le fait que les images d'un accusé dans une salle d'audience peuvent présenter l’intéressé dans un état de grande détresse et peut-être dans une situation de maîtrise de soi réduite. Elle conclut que, dans les circonstances en question, il était absolument nécessaire de protéger la vie privée de S., puisque S. n'avait jamais recherché à attirer l’attention des médias, ni à s’exprimer en public. De plus, la Cour européenne évoque l’impact négatif que peut avoir la divulgation d’informations permettant d’identifier des suspects, des accusés, des condamnés ou toute autre personne entendue dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que les répercussions négatives pour la réinsertion sociale ultérieure des personnes condamnées. Il était également dans l'intérêt de préserver la régularité de la procédure de ne pas soumettre S. à une pression psychologique encore plus forte, tout particulièrement en raison de ses troubles de la personnalité. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme observe que l’ordonnance judiciaire en question ne constitue pas une restriction particulièrement grave : la prise d’image en soi n’était pas interdite, l’ordonnance interdisait uniquement la publication d'images permettant d'identifier S. et aucune autre forme de compte rendu n’était interdite. Le juge avait en effet opté pour la moins restrictive des diverses mesures envisageables afin de préserver la régularité de la procédure et de protéger la vie privée de S. Par conséquent, la Cour européenne des droits de l’homme considère que cette ordonnance judiciaire n’a présenté pour les sociétés de médias aucun « effet dissuasif » qui serait contraire à leurs droits reconnus au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne reconnaît le juste équilibre auquel était parvenu le juge en abordant clairement le litige entre des intérêts contraires et en mettant soigneusement en balance les aspects pertinents de l’affaire. Elle conclut par conséquent à l’unanimité que cette ingérence dans le droit à la liberté d'expression des sociétés de médias était « nécessaire dans une société démocratique ». Il n’y a donc eu aucune violation de leur droit à la liberté d'expression et d'information, tel que garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

références
Judgment by the European Court of Human Rights, Fifth Section, case of Axel Springer SE and RTL Television GmbH v. Germany, Application no. 51405/12 of 21 September 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18735
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, cinquième section, affaire Axel Springer SE et RTL Television GmbH c. Allemagne, requête n° 51405/12, rendu le 21 septembre 2017