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IRIS 2017-10:1/14

Finlande

Décret relatif aux aides publiques aux programmes télévisuels d’information et d’actualités

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Anette Alén-Savikko

Université d’Helsinki

La Finlande prévoit un régime d’aides publiques aux programmes télévisuels d’information et d’actualités d’intérêt général. Le budget supplémentaire de l'Etat pour 2017 allouait un montant  distinct de 1 million EUR à cette fin, qui sera doublé l’an prochain. Ces aides visent à sauvegarder le pluralisme dans la production de programmes d’information et d’actualités et à garantir la diversité des sources d’information de la télévision linéaire, ainsi qu’à stimuler la compétitivité des activités d’information et de compte-rendu de l’actualité.  Ces aides publiques concernent le coût à la fois de l’exercice d’une activité régulière et des projets annexes ; elles sont soumises à des critères et conditions fixés dans un nouveau décret n° 657/2017 du Gouvernement relatif aux aides publiques aux programmes d’information et d’actualités diffusés sur les chaînes d’intérêt général. Ce décret est entré en vigueur le 4 octobre 2017 et sera applicable jusqu'à la fin de l'année 2019. Il vise, d’une part, à garantir la diversité des sources d’information et à promouvoir le pluralisme et, d’autre part, à encourager le maintien, le développement ou la création d’activités de production de l’information, ainsi qu'à assurer la  disponibilité sur l’ensemble du territoire des chaînes d'intérêt général.

En vertu de ce décret, le ministère des Transports et des Communications octroie les aides sur demande. L’article 3 du texte, consacré aux « définitions », mentionne la radiodiffusion télévisuelle linéaire ;  les chaînes d'intérêt public représentent une activité télévisuelle soumise à licence, conformément à l'article 26 du Code de la société de l'information (917/2014 - ISC) (voir IRIS 2015-3/11). Cette aide ne peut être accordée aux opérateurs dont le budget repose essentiellement sur des fonds publics. Selon la définition donnée par le décret, les programmes d’information et d’actualités correspondent aux contenus diffusés dans le cadre de la couverture régulière de l’information, des émissions-débats sur des sujets de société ou sur la politique et des émissions matinales, ainsi que des programmes particuliers, comme la couverture médiatique des élections. L’article 5 énonce les différents types d’aides : les aides générales d'intérêt économique, l’aide à la production versée sous la forme des aides générales prévues par l’article 5(2) de la loi n° 688/2001 relative aux versements discrétionnaires du Gouvernement, ainsi que l’aide à la création ou au développement d’activités versée sous forme d’aides spéciales prévues à l’article 5(3)(4) de cette même loi. Les aides s’appliquent aux contenus éditoriaux finlandais ou suédois produits ou commandés par leurs bénéficiaires ; ces derniers sont tenus de consacrer ces aides à la prestation d’un service à durée déterminée et d’être titulaires de la licence de programmation imposée aux chaines d’intérêt général. L’obligation minimale de volume et de fréquence des programmes d'information et d'actualités est de 15 heures par semaine, trois fois par jour, pour les programmes bénéficiaires d’une aide à la production et de trois heures et demie par semaine pour les programmes bénéficiaires d’une aide à la création ou au développement d’activités. Les aides à la production peuvent prendre en charge au maximum 25 % des coûts, tandis que les aides à la création ou au développement d’activités peuvent prendre en charge un maximum de 50 % des dépenses. Le montant de ces aides peut représenter jusqu’à 2 millions EUR par an et par bénéficiaire ; ce dernier est tenu de rendre compte chaque année de l’utilisation de ces aides.

Cette réforme fait suite au rapport (LVM 3/2017) établi par un groupe de travail mis en place par le ministère des Transports et des Communications l'an dernier pour évaluer le financement et l'avenir des services d'information de la télévision commerciale. Le groupe de travail y avait souligné le rôle crucial joué par la télévision linéaire, malgré la neutralité technologique, et l'importance du pluralisme de la production d'informations et d’actualités de la télévision commerciale gratuite.

références
Valtioneuvoston asetus yleisen edun kanavien uutis- ja ajankohtaistoiminnan tukemisesta (657/2017) FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18739
 
  Décret du Gouvernement relatif aux aides publiques aux programmes d’information et d’actualités diffusés sur les chaînes d’intérêt général, 28 septembre 2017      
Moniarvoinen uutistoiminta vaatii tekoja. Kaupallisen television uutistoimintaa tarkastelevan työryhmän raportti (Liikenne- ja viestintäministeriö, Raportit ja selvitykset 3/2017) FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18765
 
  La prise de mesures s’impose  en faveur du pluralisme des services d’information et d’actualités. Rapport du groupe de travail sur les services d'information et d’actualités de la télévision commerciale (Ministère des Transports et des Communications, Rapport n° 3/2017)      
Yleisen edun kanavien uutis- ja ajankohtaistoiminnan tukimalli vahvistettiin FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18766
 
  Régime d’aides aux activités d’information et d’actualités d’intérêt général, établi le 28 septembre 2017