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IRIS 2017-10:1/13

Espagne

Modification de la loi espagnole relative à la réglementation de la télévision publique

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Enric Enrich

Cabinet d’avocats Enrich, Barcelone

L'article 20.3 de la Constitution espagnole précise que la législation règle l’organisation et le contrôle parlementaire des médias détenus par l’Etat ou par toute autre entité publique et garantit l’accès d’importants groupes sociaux et mouvements politiques à ces médias, en veillant au respect du pluralisme de la société et des différentes langues parlées sur le territoire espagnol. A cette fin, la loi n° 17 du 5 juin 2006 relative à la radio et à la télévision publiques prévoit un certain nombre d’exigences en matière de neutralité, de transparence et de qualité des programmes et a créé la société commerciale publique RTVE Corporatión (voir IRIS 2006-6/19). Son administration et ses organes de direction, à l'exception de deux conseillers désignés sur proposition des syndicats les plus représentatifs à l’échelon de l’Etat, sont nommés par un vote parlementaire, à la majorité des deux tiers.

Dans la mesure où l'histoire constitutionnelle récente a connu à la fois des gouvernements disposant d’une majorité absolue dans les deux chambres et des gouvernements disposant d’une majorité simple, et compte tenu de l'importance politique et sociale que revêt RTVE Corporatión, la loi n° 17/2006 visait à garantir que l'opposition parlementaire participe systématiquement à cette élection. Afin de respecter ce principe, cette loi a été modifiée par la loi n° 5/2017 du 29 septembre 2017 « visant à restaurer l’indépendance de RTVE Corporatión et le pluralisme dans l'élection de ses membres par le Parlement ». Le conseil d'administration de RTVE Corporatión se composera de dix membres, qui auront les qualifications professionnelles et l’expérience requises ; sa composition respectera le principe d’un équilibre entre les femmes et les hommes. Les membres du conseil d'administration seront élus par le Cortes Generales (le Parlement espagnol), dans la proportion de six par le Congrès des députés et quatre par le Sénat. Les candidats proposés doivent être entendus dans le cadre d’une audition publique devant le Congrès et le Sénat et doivent être élus à la majorité des deux tiers de la chambre correspondante.

références
Ley 5/2017, de 29 de septiembre, por la que se modifica la Ley 17/2006, de 5 de junio, de la radio y la televisión de titularidad estatal, para recuperar la independencia de la Corporación RTVE y el pluralismo en la elección parlamentaria de sus órganos ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18764
 
  Loi n° 5 du 29 septembre 2017 visant à restaurer l'indépendance de RTVE Corporatión et le pluralisme dans l'élection de ses membres par le Parlement