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IRIS 2017-10:1/12

Espagne

Nouvelle réglementation espagnole applicable à la copie à usage privé

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Enric Enrich

Cabinet d’avocats Enrich, Barcelone

En 2006, l'Espagne avait transposé dans sa loi relative au droit d’auteur les exceptions et limitations applicables en matière de copie à usage privé énoncées par la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. En vertu de ces exceptions et limitations, toute personne physique a le droit de réaliser une copie d’une œuvre déjà diffusée, sous réserve que cette copie soit exclusivement destinée à un usage privé et non à des fins directement ou indirectement commerciales. Cette Directive imposait par ailleurs la mise en place d’un mécanisme permettant de garantir aux titulaires des droits d’une œuvre reproduite de percevoir en contrepartie une compensation équitable. La réglementation espagnole précédemment en vigueur avait été contestée par les fabricants de dispositifs permettant la copie et, en 2011 et en 2014 (voir IRIS 2014-4/13 et IRIS 2015-1/14), le Gouvernement avait alors décidé que le financement de la compensation équitable pour copie à usage privé serait assumé chaque année par le budget général de l’Etat. Les sociétés de gestion collective, qui avaient été confrontées à une nette diminution de leurs recettes, avaient contesté cette réglementation. Les récentes décisions rendues par les juridictions aussi bien européennes que nationales au sujet de l’interprétation de la Directive 2001/29/CE ont privé d’effet la réglementation applicable en matière de compensation équitable pour copie à usage privé (voir IRIS 2017-1/11), mais les exceptions et limitations relatives au droit de reproduction à titre privé sont quant à elles restées en vigueur.

Dans l’ensemble, la nouvelle réglementation remplace l’ancien système de compensation équitable financé par le budget de l'Etat par un modèle qui repose sur un prélèvement applicable aux fabricants et aux distributeurs d’équipements et de dispositifs de reproduction. Il s’agit là d’un système qui répond de manière équilibrée aux besoins des consommateurs et des différents secteurs concernés, y compris des titulaires de droits de l’auteur, et qui prévoit une compensation équitable respectueuse à la fois du droit européen et de la législation nationale.  

Ce système compense les investissements réalisés par les titulaires de droits de l’ensemble des catégories d’œuvres (par exemple les arts visuels, les livres, les enregistrements sonores et audiovisuels) afin d'exploiter les œuvres soumises à des exceptions et limitations en matière de copie à usage privé. Les fabricants espagnols d’équipements et de dispositifs de reproduction devront désormais s’acquitter du versement d’une compensation équitable, dès lors qu’ils exercent une activité de distribution commerciale ; il en va de même pour ceux qui font l’acquisition de ces équipements et dispositifs en dehors du territoire espagnol pour les commercialiser en Espagne.

L’actuelle réglementation rétablit l’ancien système, c’est-à-dire qu’elle fixe la compensation à un pourcentage du prix de l’équipement ou du dispositif en question. A l’issue d’une consultation  avec le Conseil des consommateurs et des utilisateurs et du rapport remis à la Commission déléguée du gouvernement pour les affaires économiques, le Gouvernement publiera un décret dans lequel il précisera quels équipements et dispositifs seront soumis à ce prélèvement pour compensation équitable, ainsi que le montant de ce prélèvement.  

Cette compensation sera déterminée en fonction des modalités de reproduction de chaque équipement et dispositif fabriqué sur le territoire espagnol ou acquis en dehors du pays pour être commercialisé ou utilisé en Espagne.

Le montant de cette compensation équitable est calculé sur la base du préjudice causé aux titulaires de droits.

Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, les sociétés de gestion collective devront constituer une société qui assurera la collecte de ces prélèvements et leur reversement aux sociétés de gestion collective respectives, qui à leur tour verseront la compensation prévue à leurs membres.

références
Real Decreto-ley 12/2017, de 3 de julio, por el que se modifica el texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, aprobado por el Real Decreto Legislativo 1/1996, de 12 de abril, en cuanto al sistema de compensación equitativa por copia privada ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18750
 
  Décret-loi royal n° 12/2017 du 3 juillet 2017 portant modification du Décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996