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IRIS 2017-10:1/11

Chypre

Sanction infligée à un radiodiffuseur pour les propos insultants et blasphématoires proférés au cours d’une émission diffusée en direct

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Christophoros Christophorou

Analyste politique et expert dans les domaines des médias et des élections

Le tribunal administratif a confirmé la décision prise par l'Autorité chypriote de la radio et de la télévision de sanctionner l'Autorité chypriote des télécommunications (CYTA), une organisation semi-gouvernementale qui exploite des services IPTV, pour les propos insultants et blasphématoires proférés au cours de la retransmission en direct d’un match de football. La retransmission en direct de ce match par la chaîne Cytavision-Sports1 s’était déroulée entre 19 heures et 21 heures, c’est-à-dire à une heure de grande écoute. L'Autorité a estimé que le radiodiffuseur avait enfreint l’article 21.4 des Actes administratifs normatifs KDP 10/2000, qui impose aux radiodiffuseurs de prendre des mesures pour que les programmes respectent les préceptes généralement admis de la décence et du bon goût aussi bien dans les propos tenus que dans les comportements affichés. L’Autorité des télécommunications s’est vue notifier un avertissement, afin que ce type d’infraction ne se reproduise pas. Pour sa défense, la CYTA soutenait que chaque programme devait être pris en compte en fonction de son véritable contexte et qu’il convenait d’apprécier le respect des obligations en faisant une distinction entre les programmes diffusés en direct et les autres émissions. Elle affirmait par ailleurs qu’il lui avait été impossible de se défendre du reproche de n’avoir pas recouru à un système de diffusion en léger différé, qui permettait de mieux neutraliser les sons/voix extérieurs, ou à un dispositif analogue de prise de son pour les propos du commentateur.

Le tribunal a jugé infondé le grief de CYTA selon lequel l'Autorité de la radio et de la télévision n’avait pas tenu compte de la nature de l'émission : une transmission en direct. La législation impose en effet aux radiodiffuseurs de prendre des mesures pour que leurs programmes respectent les normes admises de la décence et du bon goût. La définition légale du terme « programmes » englobe les émissions en direct et l’obligation précitée ne souffre aucune exception ; ce type de programme doit donc respecter comme les autres les préceptes de la décence et du bon goût. Les arguments avancés par la CYTA montrent qu’elle admet indirectement, mais clairement, n’avoir pris aucune mesure pour empêcher que des propos insultants et blasphématoires puissent être entendus à l’antenne. Le tribunal a estimé que le deuxième argument avancé par la CYTA au sujet des propriétés techniques des dispositifs de neutralisation des sons extérieurs, n’était pas davantage recevable. Il a en effet constaté qu’aucun reproche n’avait été fait à la CYTA au sujet de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation de l’un ou autre de ces dispositifs ; il lui était uniquement reproché de n’avoir pas respecté son obligation de prendre des mesures pour veiller à ce que ses programmes respectent les préceptes de la décence et du bon goût.  

Le tribunal a fait observer qu’en l'espèce, le radiodiffuseur Cytavision-Sports1 avait la possibilité de prendre des mesures afin de se conformer aux préceptes admis de la décence et du bon goût, en particulier dans les programmes susceptibles d’être visionnés par des mineurs. Le tribunal a conclu, considérant que les émissions en direct relevaient bel et bien du champ d’application de l’article 21.4, que le radiodiffuseur n'avait pris aucune de ces mesures et qu’il avait par conséquent enfreint la loi. Compte tenu de ces éléments, le tribunal a rejeté le recours déposé contre la décision de l’Autorité de la radio et de la télévision.

références
ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ, Υπόθεση αρ. 5664/2013, 28 Ιουνίου, 2017 EL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18746
 
  Décision du Tribunal administratif dans l’affaire Autorité chypriote des télécommunications c. Autorité de la radio et de la télévision, n° 5664/2013, rendue le 28 juin 2017