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IRIS 2017-10:1/10

Chypre

Les modifications apportées à la loi relative au radiodiffuseur de service public sont contraires à la Constitution chypriote

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Christophoros Christophorou

Analyste politique et expert dans les domaines des médias et des élections

La Cour suprême réunie en session plénière a conclu que les modifications apportées à la loi relative à RIK - la Société chypriote de radiodiffusion - (L. Chapitre 300A) étaient contraires à l'article 28 (égalité devant la loi) de la Constitution chypriote. Ces modifications soumettaient l’exploitation de nouvelles chaînes à la condition que la viabilité économique des organisations de services de médias audiovisuels déjà existantes ne soit pas menacée et interdisaient l’insertion de publicités et d’annonces commerciales destinées au territoire de la République de Chypre dans la retransmission des émissions provenant d’autres Etats membres de l’Union européenne ou de pays tiers. La Cour s’est prononcée après avoir été saisie par le Président de la République au sujet de la loi portant modification de la loi relative à RIK de 2016, adoptée en avril 2016 par la Chambre des représentants. Des modifications similaires avaient été apportées à la loi n° L. 7 (I)/1998 relative aux organisations de radio et de télévision, qui régit les fournisseurs de services de médias audiovisuels commerciaux.

La Cour suprême s’est prononcée à la lumière de la décision n° 5/2016 qu’elle avait rendue le jour même, qui annulait des amendements analogues apportées à la loi n° 7(I)/1998 relative aux organisations de radio et de télévision. Elle y avait conclu que ces modifications étaient contraires aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).  A la suite de la décision susmentionnée, les parties à l'affaire ont admis que les modifications apportées à la loi relative au radiodiffuseur de service public RIK - Société chypriote de radiodiffusion - (chapitre 300A), ne pouvaient pas entrer en vigueur, dans la mesure où elles étaient contraires à la Constitution chypriote, et en particulier à son article 28, qui énonce le principe de l’égalité devant la loi. Les modifications en question auraient en effet créé pour RIK un environnement différent de celui des autres fournisseurs de services de médias audiovisuels, discriminant ainsi RIK sans aucune justification. Selon la Cour, les modifications étaient également contraires à la Directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels, et en particulier à l’article 2 de la partie II (Dispositions générales), qui impose à chaque Etat membre de veiller à ce que tous les services de médias audiovisuels transmis par les opérateurs relevant de sa compétence respectent la législation en vigueur dans cet Etat membre. La Cour a également observé que le préambule de la Directive rappelait que les Etats membres devaient appliquer les mêmes dispositions à l’ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels dans le marché intérieur.

Au vu de ces éléments, la Cour suprême a conclu que  la loi adoptée ne pouvait être promulguée, puisqu’elle aurait été contraire à la Constitution. Elle a donc prononcé sa nullité pour inconstitutionnalité.

références
ΑΝΩΤΑΤΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ ΚΥΠΡΟΥ (ΑΝΑΦΟΡΑ ΑΡ. 4/2016)Αναφορικά με τα Άρθρα 52 και 140 του Συντάγματος. 6 Σεπτεμβρίου, 2017 EL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18748
 
  Cour suprême, affaire n° 4/2016, Président de la République c. Chambre des représentants, 6 septembre 2017