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IRIS 2017-10:1/1

Nations Unies

Consultation sur la réglementation des contenus des plateformes à l’ère du numérique

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Bengi Zeybek

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 15 septembre 2017, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a lancé un appel à contributions pour un rapport thématique sur la réglementation des contenus des plateformes (pour un précédent rapport, voir IRIS 2017-1/4). Ce rapport se concentrera sur les sociétés de recherche et les médias sociaux. Il examinera les normes applicables en matière de contenu, la manière dont les plateformes  traitent les contenus qui ne respectent pas ces normes, ainsi que le rôle des mesures législatives prises par l’Etat et les modalités de leur mise en application.  

L'influence croissante des acteurs privés en ligne, notamment les plateformes de médias sociaux et les moteurs de recherche en leur qualité de principale source d'information, a engendré un certain nombre de défis en matière de promotion et de protection de la liberté d'expression. En matière de liberté d’expression numérique, les gouvernements sont normalement tenus d’agir en conformité avec la législation internationale relative aux droits de l’homme. Cependant, dans la mesure où sur la base de normes relativement vagues la liberté d'expression en ligne est réglementée par les acteurs privés indépendamment des gouvernements, il semble nécessaire de clarifier et d’examiner les mesures prises en matière de liberté d'expression. Ce rapport vise tout d’abord à recenser les problèmes essentiels et, ensuite, à formuler des recommandations aux Etats et aux acteurs privés afin d'améliorer la protection et la promotion de la liberté d'expression en ligne. Le rapport examine ces problèmes sous trois angles fondamentaux, à savoir les visites d’entreprises, les contributions et les consultations.

L'appel à contributions s'adresse en particulier aux Etats, à la société civile, aux sociétés et à toutes les autres personnes ou organisations intéressées. Dans son appel, le Rapporteur spécial accueille favorablement les informations qui lui sont transmises par les Etats au sujet, premièrement, des mesures et des politiques prises à l’égard des médias sociaux et des plateformes de recherche et/ou des utilisateurs afin de supprimer ou de restreindre des contenus en ligne et, deuxièmement, au sujet des « demandes ou requêtes informelles ou officielles adressées à ces plateformes pour qu’elles procèdent volontairement à la suppression, au retrait ou à toute autre forme de régulation du contenu ». Le Rapporteur spécial invite également les Etats à analyser si les mesures, politiques et exigences précitées sont conformes ou non à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu’à d’autres normes pertinentes en matière de droits de l’homme.

Pour ce qui est de la société civile, des sociétés et de toutes les autres personnes ou organisations intéressées, le Rapporteur spécial dresse une liste détaillée de questions, qui portent, par exemple, sur la manière dont il convient que la suppression intégrale d’un contenu - lorsqu’une demande de suppression de contenu est formulée dans une juridiction pour que le contenu en question soit inaccessible dans d’autres juridictions - soit traitée, sur le rôle de l’automatisation en matière de régulation de contenu, sur le fait que les utilisateurs soient informés ou non des restrictions relatives à un contenu, des retraits et suspensions de comptes, ainsi que des motivations de ces mesures et des procédures permettant de les contester.

La date limite de dépôt des contributions est fixée au 20 décembre 2017 et le Rapporteur spécial prévoit de présenter en juin 2018 au Conseil des droits de l'homme son rapport sur la réglementation des contenus des plateformes.  

références
UN Special Rapporteur on the promotion and protection of freedom of opinion and expression, Content Regulation in the digital age, 15 September 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18738
 
  Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Réglementation des contenus à l’ère du numérique, 15 septembre  2017 (en anglais)