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IRIS 2016-2:1/7

Chypre

Nouvelles dispositions en matière de protection des mineurs

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Christophoros Christophorou

Analyste politique et expert dans les domaines des médias et des élections

Le 23 décembre 2015, la loi relative aux organismes de radio et de télévision de 1998  a fait l’objet de modifications visant à réglementer la participation des mineurs aux messages publicitaires et de téléachat, ainsi qu’à d’autres programmes télévisuels, afin de garantir les intérêts des mineurs et de protéger leurs droits. Compte tenu des modifications apportées à la loi n° 201(I)/2015, des dispositions générales sur la participation des mineurs à des messages publicitaires et autres productions télévisuelles sont désormais énoncées par la loi principale et l’instance de régulation des médias, l’Autorité chypriote de la Radio et de la Télévision est quant à elle tenue de produire un Code de conduite sur cette question. Plus précisément, les dispositions modificatives suivantes ont été apportées :

La définition d’un mineur figure désormais dans la partie correspondante de la loi et précise qu’il s’agit de toute personne âgée de moins de 18 ans.

Le nouvel article (29A) inséré dans la loi soumet désormais la participation de mineurs dans « des programmes commerciaux, émissions et messages publicitaires » au consentement des parents ou des tuteurs des mineurs concernés et impose que cette participation se fasse dans l’intérêt des mineurs. L’article précise par ailleurs que, malgré les dispositions du droit du travail, qui s’appliquent en cas d'emploi, la participation à des programmes culturels ou artistiques doit être librement consentie. Lorsqu’il s’agit d’un mineur de plus de 15 ans, son consentement par écrit est exigé. En revanche, pour un mineur de moins de 15 ans, sa maturité sera prise en considération et, en cas de refus, sa participation est suspendue ou annulée.

L’Autorité chypriote de la Radio et de la Télévision est par ailleurs tenue de réglementer ce point, compte tenu de l’obligation qui lui est faite de produire dans un délai de six moi un Code de conduite, qui serait mis en œuvre par les organismes des services de médias audiovisuels. Il convient que ce Code soit élaboré en consultation avec les parties prenantes, y compris les organisations structurées de mineurs, et qu’il comporte des lignes directrices sur la participation des mineurs, sur le comportement que les organismes de services de médias audiovisuels doivent adopter afin de protéger les droits des mineurs, ainsi que sur « d’autres questions pertinentes en la matière ». Les organismes de services de médias audiovisuels sont en outre autorisés à adopter leurs propres codes de corégulation et d’autorégulation, en complément du Code de conduite précédemment mentionné.

Les dispositions récemment insérées complètent ainsi les dispositions de l’article 29 de la loi visant à transposer en droit interne l’article 27 de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV), ainsi que de l’article 33, qui transpose quant à lui les articles 19 à 22 de cette même Directive ; l'article 33 comporte par ailleurs des dispositions supplémentaires en matière de publicité. Des dispositions applicables à la participation des mineurs figurent également dans les décrets d’application de la loi relative aux organismes de radio et de télévision de 1998 à 2015 ou les actes administratifs normatifs (Κανονιστικές Διοικητικές Πράξεις) KDP 10/2000. Elles énoncent la définition d’un mineur (de moins de 18 ans) et imposent le consentement des parents pour toute interview d’un mineur de moins de 16 ans. D’autres dispositions pertinentes figurent dans le Code de conduite applicable à la publicité et au téléachat, en annexe des décrets d’application. Elles visent à garantir la protection des mineurs contre les contenus qui leur seraient préjudiciables, sans pour autant énoncer des mesures spécifiques quant à leur participation à des productions audiovisuelles.

La mise en place de dispositions applicables à la participation des mineurs dans les productions audiovisuelles pourrait soulever la question de l'étendue des pouvoirs de contrôle de l'Autorité chypriote de la Radio et de la Télévision ; comment le régulateur pourrait-il assurer le respect de la réglementation lors de la phase de production sans pour autant que son action soit assimilée à une forme de censure ?

références
Τροποποιητικός Νόμος 201(Ι)/2015 του περί Ραδιοφωνικών και Τηλεοπτικών Οργανισμών Νόμου του 1998 μέχρι 2015 EL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17829
 
  Loi n° 201(I) de 2015 portant modification de la loi relative aux organismes de radio et de télévision de 1998 à 2015      
Κανονιστικές Διοικητικές Πράξεις] KDP 10/2000 EL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17830
 
  Décrets d’application de la loi relative aux organismes de radio et de télévision de 1998 à 2015 ou actes administratifs normatifs