OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2015-9:1/22

Portugal

Signature d’un accord d’autorégulation pour protéger le droit d’auteur dans l’environnement numérique

print add to caddie Word File PDF File

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 30 juillet 2015, le Secrétaire d’Etat à la Culture a annoncé la signature d’un protocole d’entente par plusieurs organisations, dans l’objectif de créer un accord d’autorégulation sur la protection du droit d’auteur dans l’environnement numérique. Ces organisations comprennent deux organismes publics - l’Inspecção Geral das Actividades Culturais (Inspection générale des activités culturelles du ministère de la Culture) et la Direção-Geral do Consumidor (Direction générale de la consommation) - ainsi que plusieurs autres organisations, notamment l’Associação dos Operadores de Telecomunicações (Association des opérateurs de télécommunications), une association anti-pratage (Movimento Cívico Anti Pirataria na Internet), une association d’agences de publicité (Associação Portuguesa das Agências de Publicidade, Comunicação e Marketing) et l’association responsable du domaine de premier niveau « .pt » (Associação dns.pt).

Le protocole de 11 pages énonce une procédure pour le blocage des sites web susceptibles de violer le droit d’auteur. Selon cette procédure, les signataires signalent à l’association de lutte contre le piratage MAPINET les sites susceptibles de violer le droit d’auteur, laquelle peut ensuite transmettre une plainte à l’Inspection générale des activités culturelles (IGAC) du ministère. L’IGAC peut alors demander aux fournisseurs d’accès internet de bloquer l’accès aux sites web en question.

A la suite d’une plainte déposée auprès de la Comissão de Acesso aos Documentos Administrativos (Commission sur l’accès aux documents administratifs), le protocole a été publié. L’accord a pris effet en août 2015.

références
Secretário de Estado da Cultura, Acordo de autorregulação protege direitos de autor em ambiente digital, 2015-07-30 PT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17731
 
  Secrétaire d’Etat à la Culture, Un accord d’autorégulation protège le droit d’auteur dans l’environnement numérique, 30 juillet 2015