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IRIS 2015-3:1/27

Fédération de Russie

Modification de l’interdiction applicable à la publicité pour en exonérer les entités russes  

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Andrei Richter

Faculté de journalisme, Université d’Etat de Moscou

Le 3 février 2015, le Président russe a promulgué un projet de loi adopté par la Douma d’Etat le 27 janvier 2015. Ce nouveau texte lève l’interdiction applicable à la publicité des chaînes de télévision commerciale diffusées par le câble et par satellite qui ne diffusent pas, ni ne rediffusent, des contenus étrangers.

Ce texte, qui interdit tout message publicitaire sur les chaînes de télévision à péage qui ne sont pas titulaires d’une licence de radiodiffusion terrestre ou qui ne figurent pas sur la liste des chaînes relevant de l’obligation de diffusion, est entré en vigueur le 1er janvier 2015 (IRIS 2014-8/34). Il semble que cette modification pourrait avoir des répercussions négatives sur la pluralité des médias dans le cadre du futur passage au numérique, lorsque des centaines de chaînes régionales perdront leurs licences de radiodiffusion terrestre, tandis qu’en vertu de la précédente modification, il n’y aurait eu aucune justification économique à assurer une radiodiffusion par le câble, voire en ligne.

Désormais, les chaînes de télévision à péage pourront à nouveau diffuser de la publicité, à la seule condition que la proportion de spectacles, de films ou autres programmes étrangers ne dépasse pas 25 % du l’ensemble de leur programmation. Le Service fédéral de lutte contre les monopoles, qui traditionnellement veille au respect de législation applicable à la publicité, veillera également au respect de ces dispositions.

Cette modification insère par ailleurs une nouvelle formule dans la législation, « les produits des médias nationaux », c’est-à-dire les programmes créés par des particuliers russes ou des sociétés établies en Russie et/ou dans le cadre de contrats conclus avec des sociétés de médias russes, si plus de 50 % du budget de production provient d’investisseurs russes. La traduction, le doublage et le sous-titrage de films étrangers ne peuvent être considérés comme des produits de médias nationaux.

Bien que la Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias, Mme Dunja Mijatović, ait salué l’assouplissement des restrictions en matière de publicité applicables aux chaînes de télévision à péage, elle a réitéré son appel en faveur de la levée totale de cette interdiction, dans la mesure où « cette mesure n’affecte en rien le fait que les chaînes étrangères commerciales continueront dans les faits à être exclues de la télévision par câble en Russie ».

références
Федеральный закон от 3 февраля 2015 г. N 5-ФЗ "О внесении изменения в статью 14 Федерального закона "О рекламе" RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17436
 
  La loi fédérale du 3 février 2015 N 5 ФЗ portant modification de l’article 14 de la loi fédérale  « relative à la publicité »      
“Mijatović welcomes eased restrictions for commercial television channels in Russia, but reiterates call for complete lifting of ban”, OSCE press statement of 28 January 2015 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17437
 
  « Mme Mijatović salue l’assouplissement des restrictions imposées aux chaînes de télévision commerciales en Russie, mais réitère son appel en faveur de la levée totale de l’interdiction », communiqué de presse de l’OSCE du 28 janvier 2015