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IRIS 2015-3:1/19

Italie

Arrêt relatif à la responsabilité des FSI eu égard aux programmes de télévision en ligne

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Ernesto Apa and Federica De Santis

Portolano Cavallo Studio Legale

Le 7 janvier 2015, la cour d’appel de Milan a rendu un arrêt qui constitue un tournant dans la jurisprudence italienne sur le rôle et la responsabilité des fournisseurs de services internet (FSI), dans la mesure où elle rejette la distinction « italienne » faite entre fournisseurs d’hébergement « actifs » et « passifs », jetant ainsi un nouvel éclairage sur la question. L’affaire a été intentée par Reti Televisive Italiane S.p.A (RTI), principal télédiffuseur privé italien, faisant partie du groupe Mediaset, contre Yahoo! Italia S.r.l. (Yahoo! Italia) et Yahoo!, Inc.

L’arrêt annule le jugement antérieur du tribunal de première instance de Milan rendu le 19 mai 2011, dans lequel Yahoo! Italia était condamnée pour violation des droits d’auteur détenus par RTI eu égard à des programmes télévisés téléchargés et présentés sur la plateforme de partage de vidéos en ligne de Yahoo! Italia. Le tribunal de première instance avait jugé que les exemptions de responsabilité accordées aux fournisseurs d’hébergement dans le cadre du décret sur le commerce électronique (décret législatif 70/2003), qui transpose la directive de l’UE relative au commerce électronique (2000/31/CE), ne s’appliquaient pas à Yahoo! Italia car il s’agissait d’un « fournisseur d’hébergement actif » dans la mesure où il jouait un rôle actif dans l’organisation de ses services et des vidéos téléchargées sur sa plateforme en vue d’en tirer un avantage commercial (par exemple, (i) il fournissait un outil de recherche permettant aux utilisateurs de rechercher du contenu par mots clés ; (ii) il indexait et sélectionnait les vidéos ; (iii) dans ses conditions générales, il se réservait le droit de reproduire et d’adapter les vidéos et de les présenter au public, ainsi que le droit de les utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires). A cet égard, le jugement du tribunal de première instance reprenait la distinction établie entre « fournisseurs d’hébergement passifs » et « fournisseurs d’hébergement actifs » par des jugements antérieurs de tribunaux italiens (par exemple, tribunal de Rome, 20 octobre 2011, RTI c. Choopa).

La cour d’appel a rejeté la distinction entre fournisseurs d’hébergement « actifs » et « passifs ». Selon la cour, « la notion de fournisseur d’hébergement actif est aujourd’hui trompeuse et doit être rejetée parce qu’elle ne correspond pas aux caractéristiques réelles des services d’hébergement ». En effet, conformément à la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la responsabilité des fournisseurs de services internet [notamment affaire C-314/12, Telekabel (voir IRIS 2014-5/2)], la cour d’appel a souligné qu’en cas de conflit entre des droits fondamentaux, tel que l’opposition entre protection des droits de propriété intellectuelle et liberté d’expression et liberté d’entreprise, ces dernières prévaudront.

En outre, et conformément aux récents arrêts de la CJUE sur la question, la cour d’appel a précisé que les caractéristiques du service en cause ne sont pas en mesure de rendre le fournisseur de ce service responsable du contenu hébergé, dans la mesure où ces caractéristiques ne font pas du fournisseur le « propriétaire » dudit contenu. Selon la cour, une interprétation différente affaiblirait la clause de refuge pour les fournisseurs d’hébergement fixée par la directive sur le commerce électronique, en vertu de laquelle les FSI sont responsables uniquement lorsqu’ils ne suppriment pas un contenu incriminé après avoir reçu un avis de l’ayant droit ou lorsqu’ils ne respectent pas une ordonnance de suppression prise par les autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Enfin, selon la cour d’appel, une lettre détaillée d’arrêt et de désistement (contenant l’URL où se trouve le contenu incriminé) envoyée par l’ayant droit équivaut à une ordonnance de suppression délivrée par l’autorité compétente. Ces deux instruments obligent les FSI à supprimer le contenu incriminé de leurs plateformes.

références
Corte di Appello di Milano, sentenza del 7 gennaio 2015 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17453
 
  Cour d’appel de Milan, arrêt du 7 janvier 2015