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IRIS 2015-3:1/17

Irlande

Nouveau code relatif aux normes applicables aux programmes

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Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 27 janvier 2015, la Broadcasting Authority of Ireland (autorité irlandaise de la radiodiffusion - BAI) a publié son code révisé relatif aux normes applicables aux programmes. Le dernier code était en vigueur depuis 2007 (voir IRIS 2008-5/23) et une consultation publique avait été lancée en 2014 en vue de l’actualiser. L’Autorité a indiqué que l’examen du précédent code avait montré que son contenu restait pertinent, mais que « la structure et le libellé du code nécessitaient une révision substantielle ». Il s’agissait de rendre le code plus « convivial et compréhensible ».

Ainsi, alors que le précédent code comprenait plus de 14 sections sous « règles applicables au contenu » et « principes applicables au contenu », le nouveau code est divisé en sept « principes » distincts, à savoir (1) le respect des normes communautaires, (2) l’importance du contexte, (3) la protection contre les atteintes, (4) la protection des enfants, (5) le respect des personnes et des groupes de la société, (6) la protection de l’intérêt public, et (7) le respect de la vie privée. Le code énonce ensuite des orientations spécifiques indiquant aux radiodiffuseurs comment respecter ces principes.

Bien que les principes 1 à 5 reflètent principalement les règles figurant dans le code précédent, le nouveau code introduit deux ajouts importants. Le premier est une définition non exhaustive du « contenu d’intérêt public », qui comprend les programmes qui révèlent ou signalent un crime, protègent la santé ou la sécurité publique, exposent des allégations fausses ou trompeuses faites par des individus ou des organisations, décrivent l’incompétence d’individus ou d’organisations qui affectent le public, exposent un détournement de fonds publics, exposent une violation de la loi, encouragent et facilitent le débat et la compréhension de sujets sociaux et politiques ou informent le public ou ouvrent un débat sur des questions d’importance publique.

Le deuxième ajout important au code est le principe 7 sur le « respect de la vie privée ». Le code prévoit que les radiodiffuseurs doivent respecter la vie privée de l’individu et s’assurer qu’il n’est pas empiété de façon déraisonnable sur sa vie privée, soit par les moyens utilisés pour réaliser le programme soit par la diffusion du programme. A cet égard, le code prévoit qu’il est empiété de façon déraisonnable sur la vie privée d’une personne lorsque ledit empiétement ne peut être justifié. Cependant, le droit à la vie privée n’est pas absolu et doit être mis en balance avec d’autres droits et considérations, tels que l’intérêt public et la liberté d’expression.

Notamment, le code impose un certain nombre de règles aux radiodiffuseurs sur la question de la vie privée : (a) tout empiétement du droit à la vie privée doit être proportionné et limité dans la mesure requise pour informer le public dans l’intérêt public, (b) s’assurer que les participants à une émission sont globalement au courant de l’objet, du contexte ainsi que de la nature et du format de leur contribution, de sorte que leur accord de participation constitue un consentement éclairé, (c) tenir dûment compte de l’incidence que la couverture et la couverture répétée d’un décès peut avoir sur les familles et les amis du défunt, (d) tenir dûment compte de considérations particulières qui s’appliquent pour filmer des situations d’urgence ou des victimes d’accidents ou des personnes qui subissent une tragédie personnelle, afin de s’assurer qu’il n’est pas empiété de façon déraisonnable sur la vie privée de ces personnes et (e) s’assurer qu’un enregistrement (audio ou vidéo) clandestin n’est utilisé que lorsque cela est justifié.

Le nouveau code entrera en vigueur le 1er mars 2015.

références
Broadcasting Authority of Ireland, Code of Programme Standards, 27 January 2015 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17420
 
  Code relatif aux normes applicables aux programmes, 27 janvier 2015