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IRIS 2015-3:1/16

Royaume Uni

L’Ofcom détermine dans quels cas de figure une atteinte au droit au respect de la vie privée d’une personne peut se justifier dans un reportage d’actualités  

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Julian Wilkins

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Le 5 janvier 2015, l'Ofcom a publié sa décision selon laquelle le service d’ITV Meridian News (qui couvre le sud et le sud-est de l’Angleterre) n’avait pas injustement porté atteinte au respect à la vie de la privée de Mme Diane Ash-Smith au cours d'une émission d’actualités diffusée en direct et consacrée à une enquête pour homicide, dont son fils était suspecté. L’émission avait révélé son adresse complète et diffusé une séquence dans laquelle apparaissait la plaque d’immatriculation de son véhicule. L’Ofcom a estimé que Meridian News n’avait pas enfreint les articles 8.2, 8.3, 8.4 ou 8.6 de son Code de bonne conduite en matière de radiodiffusion.

En 1993, Colin Ash-Smith avait été l’un des suspects dans l’affaire du meurtre d’une collégienne de 15 ans, Claire Tiltman. Au cours de l’enquête initiale, la police avait procédé à une perquisition, largement médiatisée, du domicile des parents de Colin Ash-Smith. Près de 20 ans plus tard, la police du Kent a mené d’autres investigations, parmi lesquelles une nouvelle perquisition du domicile de la mère de Colin Ash-Smith. Le 12 septembre 2013, Meridian News a réalisé un reportage diffusé en direct, à l’extérieur, en face de la maison de Mme Diane Ash-Smith, et dont l’équipe de tournage se trouvait sur la voie publique. Le reportage avait été complété par une séquence préenregistrée où l’on voyait en gros plan le numéro de la maison, ainsi qu’une image du véhicule de Mme Ash-Smith et de sa plaque d’immatriculation. La séquence montrait des policiers entrer et sortir par la porte d’entrée de la maison et inspecter l’intérieur de la voiture de Mme Ash-Smith, qui était garée dans l'allée. Le journaliste concluait « on ne sait pas précisément sur quoi repose cette perquisition, dans la mesure où la police ne donne aucune interview […]. Il s’agit de la troisième perquisition de cette propriété depuis le meurtre de Claire, quatre jours avant son seizième anniversaire ».

Mme Ash-Smith avait déposé une plainte devant l’Ofcom, dans laquelle elle affirmait que le reportage du 12 septembre 2013 avait injustement porté atteinte au respect de sa vie privée. L’Ofcom est légalement tenu de garantir aux citoyens une protection adéquate contre tout traitement injuste et partial et toute atteinte injustifiée au droit au respect de leur vie privée. L’Ofcom doit cependant établir un juste équilibre entre le respect de ce droit et un degré acceptable de liberté d’expression. Il doit assurer ce juste équilibre de manière transparente, responsable et proportionnée. Dès lors qu’il existe un conflit entre le droit au respect de la vie privée d’une personne et le droit à la liberté d’expression d’un radiodiffuseur et de son public, l’Ofcom doit respectivement apprécier, en la comparant, l’importance de ces deux droits.

L’article 8 du Code de radiodiffusion de l’Ofcom comporte un certain nombre de dispositions applicables aux infractions en matière de droit au respect de la vie privé, y compris l’interdiction de révéler l’adresse du domicile d’une personne sans son autorisation, sauf si cette information se justifie (8.2) ; toute personne qui se trouve mêlée à des événements faisant l’objet d’une couverture médiatique conserve son droit au respect de la vie privée en ce qui concerne la réalisation et la diffusion de l’émission, sauf si le fait d’y porter atteinte se justifie (8.3) ; les radiodiffuseurs doivent veiller à ce que tout propos, image ou séquence filmée ou enregistrée dans un lieu public, ou diffusée depuis un lieu public, ne présente pas un caractère privé au point d’exiger avant toute diffusion le consentement préalable de l’intéressé, sauf si la diffusion sans son consentement se justifie (8.4) ; et, enfin, si la diffusion d'un programme est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée d’une personne ou au caractère privé d’une organisation, le consentement doit être obtenu avant toute diffusion du contenu en question, sauf si cette atteinte se justifie (8.6).

En appliquant ces principes à la plainte déposée par Mme Ash-Smith, l'Ofcom a pris en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels le fait que les deux enquêtes menées par la police, en 1993 et en 2013, avaient été largement médiatisées ; le fait qu’il était de notoriété publique dans la localité que le domicile de Mme Ash-Smith faisait l’objet d’une enquête et que cette information relevait du domaine public ; le fait que le tournage du 12 septembre 2013 avait été réalisé sur la voie publique ; le fait que ni la famille Ash-Smith, ni la police, n’ait demandé à Meridan News d’arrêter de filmer ; le fait que le mari de Mme Ash-Smith, Aubrey, ait coopéré et répondu aux questions des journalistes ; le fait que la séquence filmée de la voiture et de la maison était secondaire par rapport au reportage ; et, enfin, le fait que la caméra ne s’attardait ni sur la voiture, ni sur la porte d’entrée de la maison. 

Mme Ash-Smith affirmait par ailleurs que le reportage avait indiqué à tort qu’il s’agissait de la maison de son fils, tandis que Meridian News soutenait qu’il disposait d’éléments de preuve apportés par des tiers qui étayaient cette affirmation. L’Ofcom a conclu que malgré ce litige sur des éléments factuels, il n’en restait pas moins que la maison en question était au centre d’une enquête pour homicide. Colin Ash-Smith ayant par ailleurs déjà été reconnu coupable de tentative de viol et de tentative d’homicide sur une autre jeune femme, les précisions à son sujet, ainsi que sur sa domiciliation, relevaient par conséquent du domaine public. Sur la base de ces considérations, l'Ofcom a conclu qu'il n'y avait pas eu de violation injustifiée du droit au respect de  la vie privée de Mme Ash-Smith.

La publication de la décision de l'Ofcom a été reportée jusqu'à l'issue du procès ; le 12 décembre 2014, Colin Ash-Smith a été reconnu coupable du meurtre de Claire Tiltman.

références
Ofcom Broadcast Bulletin, ‘Complaint by Mrs Diane Ash-Smith’, Issue 270, 5 January 2015, 40-47 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17431
 
  Ofcom Broadcast Bulletin, plainte déposée par Mme Diane Ash-Smith, numéro 270, 5 janvier 2015, 40-47