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IRIS 2015-3:1/12

France

Publication d’un code des attributions des aides du CNC

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Amélie Blocman

Légipresse

Le règlement général des aides financières (RGA) du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a été publié au Journal officiel du 10 février 2015. Dernière étape de codification du droit du cinéma, ce règlement constitue le premier code des attributions des aides du CNC. Il abroge et remplace, à droit constant, l’ensemble des 11 décrets, une centaine d’arrêtés et de décisions dans le domaine du soutien financier. Les textes qui étaient en vigueur ont donc été repris et les modifications apportées sont essentiellement formelles. Toutefois, les réformes provenant du rapport Bonnell (voir IRIS 2014-2/21) relatif aux aides à la production et à la distribution, les réformes du documentaire et de la fiction audiovisuelles, la modernisation des aides à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment par la création d’une aide automatique au bénéfice des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, à l’exclusion des services de télévision de rattrapage, ont été intégrées au règlement. Autre nouveauté, comme il avait été annoncé en novembre dernier, le RGA instaure un plafonnement des rémunérations des auteurs, artistes-interprètes et personnes engagées comme producteur d’une œuvre cinématographique de longue durée. Le dépassement de ces plafonds interdit l’attribution des aides sélectives et l’investissement du soutien automatique.

Le règlement est organisé en sept livres. Il rassemble dans son livre 1er les règles générales désormais valables pour toutes les aides et, selon une nouvelle terminologie, distingue les « aides financières encadrées » attribuées selon les procédures prévues aux livres II à VII, les « aides financières facultatives » et les « dotations financières » gérées par le CNC. Une section est consacrée à la déchéance des aides, une autre fixe des conditions générales de procédure, notamment celles applicables aux commissions consultatives. À ce titre, sont précisées de manière uniforme les règles déontologiques qui s’appliquent aux membres des commissions. Les autres livres du RGA ordonnent les règles applicables à chaque aide. Afin de faciliter la lecture, les sept livres correspondent à la fois à l’organisation interne du CNC et aux grands secteurs professionnels soutenus. Leurs subdivisions sont dictées par la distinction fondamentale entre les aides automatiques et les aides sélectives. Toute demande d’aide adressée au CNC avant la date d’entrée en vigueur de la délibération est instruite, et l’aide attribuée ou refusée, dans les conditions et selon les procédures prévues par le règlement général.

références
Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, JO du 10 février 2015 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17439