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IRIS 2015-3:1/11

Finlande

Entrée en vigueur du nouveau Code de la société de l’information

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Anette Alén-Savikko

Institut de droit économique international (KATTI), Université d’Helsinki

La Finlande a connu une réforme législative globale dans le domaine des médias et des communications électroniques. Le nouveau Code de la société de l’information (Tietoyhteiskuntakaari 917/2014) a été adopté par le Parlement fin 2014. Dans une large mesure, le Code est entré en vigueur début 2015. Toutefois, certaines dispositions de lois précédentes restent applicables, tandis que certaines dispositions du nouveau Code ne resteront en vigueur que pour une durée limitée (§ 351).

Le Code codifie et abroge des lois telles que la loi relative au marché des communications (393/2003), la loi relative aux opérations de radio et de télévision (744/1998), la loi relative aux radiofréquences et aux équipements de télécommunications (1015/2001), la loi relative aux noms de domaine (228/2003), la loi relative à la fourniture de services de la société de l’information (458/2002) (dite loi sur le commerce électronique), ainsi que la loi relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques (516/2004). La loi relative aux noms de domaine restera applicable jusqu’au 4 septembre 2016. La Finnish Communications Regulatory Authority (FICORA - Autorité finlandaise de régulation des communications) continuera à gérer le registre des noms de domaine, mais un prestataire de services intermédiaires servira d’intermédiaire entre les entreprises et la FICORA.

D’une part, le Code de la société de l’information fonctionne comme une codification des lois en vigueur et nombre de ses dispositions correspondent à celles qui existaient auparavant. D’autre part, des modifications importantes ont également été introduites. Le système de licences dans le domaine de la radiodiffusion a été réformé afin de l’adapter à l’environnement technologique et économique contemporain. Autrement dit, la mise en concurrence est accentuée, tandis que la gestion des licences est simplifiée, en particulier en l’absence de pénurie de fréquences, et le rôle de la FICORA est renforcé. La plupart des licences d’exploitation de la télévision pour le réseau d’antennes expireront d’ici 2017 et les bandes de fréquences sont réservées pour le haut débit sans fil.

Le Code comprend également un nouveau concept de « fournisseur de communications », qui fait référence à la partie acheminant des communications électroniques à des fins autres que personnelles ou privées. Il a été jugé approprié d’étendre les dispositions relatives à la confidentialité et à la protection de la vie privée afin de couvrir tous les intermédiaires en matière de communication électronique.

Du point de vue du consommateur, la réglementation a été renforcée, notamment par l’instauration de la responsabilité conjointe de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur de services et du vendeur, ressemblant désormais au système appliqué dans le domaine des cartes de crédit. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2015. En outre, une disposition détaillée sur la neutralité du net est incluse dans le Code de la société de l’information.

En ce qui concerne la puissance significative sur le marché, les réformes visent à établir un contrôle préalable efficace des prix. Enfin, l’obligation de diffusion (« must carry ») imposée au contenu autre que provenant du service public est soumise à une durée déterminée et restera en vigueur jusqu’à la fin 2016.

références
Tietoyhteiskuntakaari, 7.11.2014/917 FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17452
 
  Code de la société de l’information, 7.11.2014/917      
Hallituksen esitys eduskunnalle tietoyhteiskuntakaareksi sekä laeiksi maankäyttö- ja rakennuslain 161 §:n ja rikoslain 38 luvun 8 b §:n muuttamisesta FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17419
 
  Proposition du gouvernement concernant le Code de la société de l’information et lois modifiant l’article 161 de la loi relative à la construction et à l’utilisation des terres et l’article 8b du chapitre 38 du Code pénal     DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17419