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IRIS 2015-1:1/37

Turquie

La Cour constitutionnelle annule les récentes modifications apportées à la loi relative à l’internet

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Zeynep Oya Usal

Faculté de droit Koç, Istanbul

Le 2 octobre 2014, la Cour constitutionnelle turque (CC) a estimé que les amendements à la loi relative à l’internet, à savoir la loi n° 5651 (voir IRIS 2007-7/32), qui ont été adoptés le 10 septembre 2014, sont inconstitutionnels et doivent donc être annulés (pour d'autres décisions récentes de la CC sur la liberté d’expression et l’internet voir IRIS 2014-7/33 et IRIS 2014-6/35).

Les amendements controversés, qui ont été adoptés dans le cadre d’un projet de loi omnibus, ont introduit des changements fondamentaux concernant le flux de données sur internet. Ces modifications habilitaient la Telekomünikasyon İletişim Başkanlığı (l'autorité turque de régulation des télécommunications - TIB), à bloquer les sites web rapidement et sans recourir à une ordonnance du tribunal, ainsi qu’à recueillir et conserver les données des utilisateurs d’internet.

L’ancienne version de la loi exigeait de la TIB qu’elle adresse une demande à un tribunal au plus tard 24 heures suivant le blocage d'un site web afin d’obtenir une décision de justice avec un ordre exécutif dans les 48 heures. Cette procédure a été conservée, mais les modifications ont étendu les pouvoirs de la TIB en formulant d’autres motifs d’y recourir. De plus, elles ont autorisé son chef à ordonner le blocage d’un site en quatre heures, dans l’hypothèse où il s’agit de « protéger la sécurité nationale et l’ordre public, ainsi que pour prévenir un crime ». En outre, avant les modifications, l’autorité avait des pouvoirs limités en matière de collecte de données concernant le trafic internet et l’identification des utilisateurs, parce qu’elle ne pouvait demander ces informations aux fournisseurs d’accès internet (FAI) qu’après l’obtention d’une ordonnance du tribunal ou dans le cadre d’une enquête criminelle. Cependant, après les amendements, le régulateur a été autorisé à stocker des données sur le trafic internet. En outre, une ordonnance du tribunal n’a été jugée nécessaire que lorsque l’autorité de régulation envoie des données particulières à une institution publique qui les demande. Enfin, les amendements ont diminué la durée maximale dont disposent les FAI pour se conformer aux ordonnances de blocage du régulateur à seulement quatre heures.

C’est dans ce contexte que le Parti républicain populaire (CHP), le principal parti d’opposition en Turquie, a déposé devant la CC un recours en annulation des amendements litigieux, après leur entrée en vigueur le 11 septembre 2014. Dans sa décision du 2 octobre 2014, la CC a estimé que les modifications de la loi élargissant les pouvoirs du régulateur turc, quand il s’agit de bloquer des sites web pour protéger la sécurité nationale et l’ordre public, ou pour la prévention des crimes, et lui donnant le droit de collecter et de stocker des données sur le trafic internet, étaient inconstitutionnelles et devaient donc être annulées. En revanche, la diminution du temps maximum accordé aux FAI pour se conformer à l’ordonnance de blocage de la TIB à seulement quatre heures a été déclarée constitutionnelle.

références
2 Ekim 2014 PerĢembe Günü Saat 09.30’da Yapılan Mahkeme Toplantısında GörüĢülen Dosyalar ve Sonuçları TR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17318
 
  Résumé de la décision de la Cour constitutionnelle turque (la décision motivée n’est pas encore publiée)      
İnternet Ortamında Yapılan Yayınların Düzenlenmesi ve Bu Yaynlar Yoluyla İşlenen Suçlarla Mücadele Edilmesi Hakkında Kanun TR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17319
 
  Amendements à la loi sur l’internet (loi n° 5651)