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IRIS 2015-1:Extra

Lettonie

Révision de la loi lettone relative aux médias électroniques

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Ieva Anderson

Juriste

Le 23 octobre 2014, la Saeima (Parlement letton), a adopté une révision de la loi relative aux médias électroniques portant sur les exigences linguistiques en matière de programmes radiophoniques et sur le renforcement des pouvoirs de l'autorité nationale de régulation, le Conseil national des médias électroniques.

En ce qui concerne la langue des émissions de radio, les nouvelles dispositions prévoient que désormais, les stations de radio pourront choisir de diffuser leurs programmes en letton ou en langue étrangère. Si le programme est diffusé en langue étrangère, la traduction n'est pas nécessaire, ce qui, en un sens, est plus libéral qu'auparavant. Avant cette révision, la plupart des programmes de radio étaient tenus d'assurer un certain quota d'émissions en langue lettone afin d'avoir accès aux fréquences requises. Cependant, de nombreux programmes ciblant un public russophone n'intégraient des séquences en letton que de façon purement formelle (par exemple, la nuit durant les émissions musicales). Les nouvelles dispositions visent à supprimer ce type de situation et à renforcer la sécurité juridique. Si un programme est en letton, les émissions en langues étrangères au sein de ce programme devront être traduites.

Ces modifications risquent d'avoir un impact négatif sur les stations de radio qui diffusent actuellement la plupart de leurs émissions en langue étrangère alors que leur concept de programmation prévoit que plus de 50 % des émissions doivent être en letton. Les règles transitoires liées à la révision prévoient que pour ces stations, l'intégralité des programmes doit être en letton. Les stations dont le quota d'émissions en letton est inférieur à 50 % en vertu du leur concept de programmation devront choisir si elles continuent en letton ou en langue étrangère. Le choix devra être fait au plus tard le 31 décembre 2015, les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Autre nouveauté, au moins 90 % des émissions d'un programme radio devront être autoproduites (c'est-à-dire ne pas provenir d'un autre programme radio), à l'exception de la musique, de la publicité et du radio-achat. Cette disposition vise à remédier à la situation existante où de nombreuses émissions en langues étrangères (notamment en russe) diffusées par les radios lettonnes ne sont en fait pas préparées en Lettonie, mais achetées à des stations de radio russes et diffusées après quelques modifications minimes (par exemple, insertion de publicité lettonne, etc.). Les nouvelles dispositions prévoient également que l'intégration d'émissions en provenance d'autres programmes est désormais interdite, sauf en cas de retransmission ou lorsque l'émission comporte des événements d'importance majeure pour le public letton. Ces modifications deviendront obligatoires pour les stations de radio existantes à compter du 1er janvier 2016.

Par ailleurs, les amendements renforcent considérablement les pouvoirs d'enquête du Conseil national des médias électroniques, qui se rapprochent ainsi de ceux de l'autorité de la concurrence. Dorénavant, le Conseil est habilité à pénétrer dans les locaux des sociétés de radiodiffusion, y compris sans préavis. Le Conseil peut également demander un mandat de perquisition au tribunal, et si le tribunal lui délivre ce mandat, le Conseil peut fouiller les lieux avec les services de police, même sans le consentement du radiodiffuseur. Le Conseil peut également inspecter les ordinateurs et autres supports d'information. Le mandat du tribunal peut être contesté en appel devant le président du tribunal, et si ce dernier annule le mandat, les preuves recueillies lors de la perquisition ne pourront pas être utilisées contre la personne concernée.

Les observations formulées à propos du projet de révision précisent que les dispositions susmentionnées sont rendues nécessaires par le fait que le Conseil s'est trouvé confronté au refus de coopérer de plusieurs radiodiffuseurs et, partant, n'était pas en mesure d'exercer ses fonctions légitimes. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 26 novembre 2014 (en vertu des règles transitoires, certaines dispositions ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 2016).

références
Grozījumi Elektronisko plašsaziņas līdzekļu likumā, "Latvijas Vēstnesis", 225 (5285), 12.11.2014 LV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17778
 
  Révision de la loi relative aux médias électroniques, publiée au Latvijas Vēstnesis, 225 (5285), 12 novembre 2014