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IRIS 2014-9:1/9

Belgique

Le régulateur flamand des médias impose une amende à des radiodiffuseurs pour violation des dispositions relatives aux communications commerciales

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Eva Lievens

Université catholique néerlandophone de Louvain & Université de Gand

Le 2 septembre 2014, le régulateur flamand des médias (Vlaamse Regulator voor de Media) a publié trois décisions dans lesquelles il a constaté que deux chaînes de télévision avaient violé les dispositions du décret flamand des médias, qui prescrivent les conditions dans lesquelles le téléachat, le parrainage et les publireportages doivent être diffusés.

La première décision (2014/036) concernait le programme de télé-achat « Demande à Jim en direct », qui a été interrompu cinq fois après moins de 15 minutes, alors que l’article 82, alinéa 1, 3° dispose que les programmes de téléachat doivent durer au moins 15 minutes avant qu’ils puissent être interrompus. Le radiodiffuseur a contesté (comme il est d’usage dans une situation similaire) la qualification de programme de téléachat en l’espèce, parce que le programme en question ne fait qu’inviter les téléspectateurs à envoyer des messages textuels, à converser en direct et à demander des vidéos de musique. Il a fait valoir que l’espace de conversation et les applications de texte sont principalement utilisés pour assurer une interaction entre le spectateur et le contenu éditorial. Le régulateur a pris en considération cet argument, mais a également constaté que, nonobstant le caractère largement interactif du programme, celui-ci dispose vraiment d’une fonction pure de conversation qui ne sert pas à l’interaction avec le programme, mais uniquement à la vente de l'espace écran. Par conséquent, le régulateur a retenu la qualification de programme de téléachat et a considéré que le radiodiffuseur avait violé l’article 82, alinéa 1, 3°. En outre, le régulateur estime également que deux publireportages ont été diffusés par le même radiodiffuseur, sans qu’ils soient clairement identifiables et distinguables du contenu éditorial. Compte tenu de cette violation de l'article 79, alinéa 1, ainsi que de celle de l'article 82, alinéa 1, 3°, le régulateur a imposé une amende de 2 500 EUR.

La deuxième décision (2014/034) concernait le programme « Circus live », diffusé par la chaîne de télévision privée 2BE. Ce programme consiste en une démonstration de divers jeux de hasard, auxquels le site web « circus.be » donne accès. Tout au long du programme, le présentateur encourageait les téléspectateurs à participer aux jeux et à s'inscrire sur le site. Selon le régulateur, la qualification de programme de téléachat doit s’appliquer à « Circus live ». Dans la mesure où aucune signalétique visuelle ou acoustique indiquant qu’il s’agissait d’un programme de téléachat n’a été affichée au cours du programme, le régulateur a imposé une amende de 5 000 EUR pour violation des articles 79, alinéa 1, et 82, alinéa 1, 1° du décret flamand des médias.

La troisième décision (2014/037) concernait le même radiodiffuseur, 2BE, qui avait diffusé un message parrainé du gel « Flexium » après un épisode de « The Simpsons ». Le régulateur a constaté que le message allait au-delà de la simple sensibilisation à la marque, compte tenu du fait que les avantages du produit étaient répertoriés et mis en valeur grâce à des illustrations animées, afin de convaincre les téléspectateurs de son efficacité. Le régulateur a alors constaté une violation de l'article 2, 41° du décret flamand des médias, mais a limité les conséquences de celle-ci à un simple avertissement.

références
VRM t. Medialaan, Beslissing 2014/036, 14 juillet 2014 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17199
 
  VRM v. Medialaan, décision 2014/036, 14 juillet 2014      
VRM t. Medialaan, Beslissing 2014/034, 23 juin 2014 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17200
 
  VRM v. Medialaan, décision 2014/034, 23 juin 2014      
VRM t. Medialaan, Beslissing 2014/037, 14 juli 2014 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17201
 
  VRM v. Medialaan, décision 2014/037, 14 juillet 2014