OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2014-9:1/8

Autriche

Le VwGH saisit la CJUE sur la question de la qualification juridique de l'espace vidéo du site internet d'un journal

print add to caddie Word File PDF File

Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 26 juin 2014 (dossier 2013/03/0012) concernant l'affaire « Media Online » (référence C-347/14), l'Österreichischer Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif autrichien - VwGH)) a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une demande concernant l'interprétation de la Directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels (Directive SMAV).

Au niveau national, la procédure porte sur le site internet d'un quotidien autrichien qui propose, dans le cadre d'un sous-domaine, son propre espace vidéo. Cet espace comprend plus de 300 vidéos sous forme éditoriale qui peuvent être consultées à partir d'un catalogue. Certaines vidéos sont proposées dans le cadre des articles publiés sur le site général, tandis que d'autres n'ont aucun lien direct avec les articles.

L'exploitant du site internet se défend contre une décision du Bundeskommunikationssenat (Chambre fédérale autrichienne des communications - BKS) établissant que cet espace vidéo répond à tous les critères d'un service à la demande au sens de l'article 2, n° 4 en lien avec le n° 3 de l'Audiovisuelle Mediendienste-Gesetz (loi sur les services de médias audiovisuels - AMD-G) et, partant, que l'exploitant est soumis à l'obligation de déclaration visée à l'article 9 de l'AMD-G. Le VwGH considère que certains critères sont remplis, mais doute néanmoins que les services en question aient pour principal objectif la fourniture de programmes dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer. D'autre part, il se demande s'il est correct de juger l'objectif principal de l'espace vidéo de manière distincte de l'offre globale du journal en ligne.

Le VwGH considère que la première question implique, en particulier, d'examiner si les documents composant une collection de vidéos, qui sont accessibles principalement en lien avec les articles d'actualité d'un journal en ligne, relèvent de la définition du programme visée à l'article 1, paragraphe 1, alinéa b de la Directive SMAV. Tout dépend, à cet égard, de l'importance du critère de similitude avec la radiodiffusion télévisuelle.

Concernant la deuxième question, le VwGH n'ignore pas que le considérant 28 de la Directive SMAV 28 exclut explicitement les versions électroniques des journaux de son champ d'application. Néanmoins, le VwGH estime que la Directive SMAV n'indique pas clairement si, pour établir la qualification d'un service comme service de médias audiovisuels, il convient de prendre en compte l'aspect du « principal objectif » pour l'ensemble des services de l'opérateur, ou s'il est permis de procéder à l'examen d'une partie seulement des services. Or, si l'on considère l'esprit de la Directive SMAV, il semblerait que les offres partielles puissent également être qualifiées de services de médias audiovisuels, dans la mesure où elles répondent, en tant que telles, à tous les critères applicables. Sinon, cela permettrait à un fournisseur qui élargirait sa gamme de services d'en soustraire certains à l'application de la directive SMAV.

Etant donné qu'il n'existe pas de jurisprudence de la CJUE sur ces deux questions, le VwGH a suspendu la procédure et saisi la CJUE d'une demande préjudicielle.

références
Beschluss des VwGH vom 26. Juni 2014 (Aktenzeichen: 2013/03/0012) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17251
 
  Arrêt du tribunal administratif autrichien du 26 juin 2014 (dossier no. 2013/03/0012)