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IRIS 2014-9:1/6

Cour de justice de l’Union européenne

Confirmation de l’amende de 150 millions EUR infligée à un géant espagnol des télécoms pour ses prix anticoncurrentiels en matière de haut débit

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Patrick Leerssen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 4 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son avis dans l'affaire C-295/12 (Telefónica SA et autres c. Commission européenne). En l’espèce, la Cour devait examiner en appel une demande de révocation d'une amende infligée par la Commission européenne pour une tarification anticoncurrentielle sur le marché espagnol du haut débit.

Le litige est apparu à la suite d’une plainte déposée auprès de la Commission le 11 juillet 2003 concernant les politiques de prix de Telefónica SA et ses filiales. La Commission a alors examiné si la marge entre les prix de gros que Telefónica imposait à ses concurrents pour la fourniture du haut débit en Espagne et les prix de détail qu’elle facturait aux utilisateurs finals, n’était effectivement pas suffisante pour permettre aux autres opérateurs de concurrencer Telefónica (une pratique anticoncurrentielle connue sous le nom de « compression des marges »).

Le 4 juillet 2007, disposant de preuves suffisantes de cette « compression des marges », la Commission a décidé d'imposer une amende de 151 875 000 EUR à Telefónica SA pour abus de position dominante sur le marché espagnol du haut débit ; il s’agissait de la deuxième amende la plus importante imposée pour une violation de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le 1er octobre 2007, Telefónica SA a introduit un recours en annulation de cette décision, ou, à titre subsidiaire, la révocation ou la réduction de l'amende infligée. Le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité (l'affaire T-336/07).

Le 13 juin 2012, Telefónica SA a interjeté appel devant la Cour de justice dans lequel elle sollicitait l'annulation de la décision du Tribunal et la révocation ou la réduction de l'amende. Dans ses demandes, la requérante affirmait que le Tribunal aurait dû vérifier si l'intervention ex post de la Commission était compatible avec les objectifs poursuivis par la régulation de la Commission espagnole du marché des télécommunications. Cette demande a été considérée comme non fondée, parce que la CJUE a estimé que « la mise en œuvre de l'article 102 TFUE par la Commission n'est pas subordonnée à un examen préalable des actions entreprises par les autorités nationales ».

Telefónica SA a également fait valoir que le Tribunal avait méconnu le principe de sécurité juridique en jugeant que la Commission avait le droit de lui imposer une amende pour « compression des marges », malgré l’absence de précédents clairs et prévisibles en la matière. Cependant, la CJUE a suivi l’argumentation du Tribunal et a estimé que la décision litigieuse de la Commission était raisonnablement prévisible eu égard aux effets anticoncurrentiels des pratiques de « compression des marges » et à ses décisions antérieures.

Le montant de l'amende imposée a également été contesté par l'appelante comme étant disproportionné. A cet égard, elle avait fourni des comparaisons avec d'autres décisions de la Commission, où les amendes étaient jusqu'à onze fois moins élevées, alors que les marchés géographiques en cause étaient nettement plus importants. Toutefois, la CJUE a jugé que les dispositifs des décisions antérieures de la Commission ne pouvaient pas servir de cadre juridique pour l'imposition des amendes en matière de concurrence. En outre, les juges ont constaté que le montant des amendes ne dépend pas exclusivement de la taille du marché géographique en cause, mais aussi d'autres critères caractérisant l'infraction. Sur la base de ces arguments, l'amende a été maintenue dans son intégralité.

références
Arrêt de la Cour (Cinquième chambre) dans l’affaire C-295/12P Telefónica SA et autres c. Commission européenne, 10 juillet 2014 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17236
 
Arrêt du Tribunal (Huitième chambre) dans l’affaire T-336/07 Telefónica SA et autres c. Commission européenne, 29 mars 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17239