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IRIS 2014-9:1/4

Cour de justice de l’Union européenne

Affaire Papasavvas c. O Fileleftheros

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Christina Angelopoulos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-291/13, Papasavvas c. O Fileleftheros. L'affaire en question portait sur une action en réparation introduite par M. Papasavvas à l’encontre d’un quotidien chypriote en raison du préjudice qu’il aurait subi du fait de la publication sur le site web du quotidien d’articles prétendument diffamatoires. Le tribunal d’instance de Nicosie a donc soumis une série de cinq questions préjudicielles à la CJUE, dont les réponses figurent ci-dessous : 

(1) Convient-il de considérer la législation des Etats membres en matière de diffamation comme une restriction à la fourniture de services d’information aux fins de la mise en œuvre de la directive sur le commerce électronique (Directive 2000/31) ? 

L’article 3(2) de la directive sur le commerce électronique précise que « les Etats membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre Etat membre ». Compte tenu du fait que les services en question dans la présente affaire proviennent de Chypre, l’article 3(2) n’est pas applicable. La Cour estime par conséquent que la directive ne s’oppose pas à l’application des dispositions chypriotes relatives à la responsabilité civile pour diffamation. 

(2) Si tel est le cas, les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la directive sur le commerce électronique s’appliquent-elles à la responsabilité civile pour diffamation ? 

La Cour observe que l’article 2(b) de la directive sur le commerce électronique définit la notion de « prestataire » comme « toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l’information ». Par conséquent, la Cour estime que les limitations énoncées par la directive sur le commerce électronique sont susceptibles de s’appliquer à la responsabilité civile pour diffamation, dès lors que les conditions mentionnées par les articles en question sont réunies. 

(3) Ces articles créent-ils des droits individuels susceptibles d’être invoqués en tant que moyens de défense dans le cadre d’une action civile en diffamation, ou constituent-ils des obstacles légaux à l’introduction de telles actions ? 

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle à la juridiction de renvoi qu’une directive ne peut, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre. Il revient en revanche aux Etats membres de transposer en droit interne ces limitations de responsabilité. En l’absence d’une telle transposition en droit interne, les juridictions nationales sont néanmoins appelées à interpréter le droit, dans toute la mesure du possible, afin de se conformer à l’objectif poursuivi par cette directive. 

La Cour observe cependant que ces dispositions ne portent pas sur les conditions dans lesquelles les recours juridictionnels en responsabilité civile peuvent être exercés à l’encontre de ces prestataires ; ainsi, en l’absence de disposition spécifique dans le droit de l’Union européenne, ces conditions relèvent uniquement du droit interne des Etats membres.

(4) Les services d’information en ligne rémunérés par des publicités commerciales postées sur un site figurent-ils dans les définitions de « services de la société de l’information » et de « prestataire » au sens de l’article 2 de la directive sur le commerce électronique et de l’article 1(2) de la Directive 98/34 ? 

La Cour précise tout d’abord la relation entre ces deux dispositions en observant que l’article 2(a) de la directive sur le commerce électronique définit les termes « services de la société de l’information » par renvoi à l’article 1 de la Directive 98/34, lequel vise tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. 

Elle constate par ailleurs que le considérant 18 de la directive sur le commerce électronique exclut explicitement de conditionner la définition de « services de la société de l’information » à une rémunération qui découle directement du destinataire du service. La CJUE conclut par conséquent que la notion de « services de la société de l’information » doit s’interpréter comme une notion qui englobe les services d’information en ligne pour lesquels le prestataire est rémunéré non pas par l’utilisateur final, mais par les publicités diffusées sur le site sur lequel il navigue. 

(5) Une société d’édition de presse qui dispose d’un site internet sur lequel elle publie la version électronique d’un quotidien rédigé par des journalistes salariés ou indépendants et qui est par ailleurs rémunérée par les recettes des publicités qu’elle diffuse sur son site, fournit-elle une « simple activité de transport » (« mere conduit »), une forme de « stockage » (« caching ») ou une « activité d’hébergement » au sens des dispositions des articles 12, 13 et 14 de la directive sur le commerce électronique ? La réponse à cette question dépend-elle ou non de la gratuité d’accès au site web en question ? 

En répondant à cette question, la Cour renvoie à ses précédents arrêts Google France (C-236/08 à C-238/08) et L’Oréal (C-324/09), dans lesquels elle affirme que, pour bénéficier de cette protection, le rôle exercé par le prestataire doit être neutre, c’est-à-dire que son comportement est purement technique, automatique et passif, et implique l’absence de connaissance ou de contrôle des données qu’il stocke. Ainsi, le simple fait qu’un service de référencement soit payant, que le prestataire fixe les modalités de rémunération ou encore qu’il donne des renseignements d’ordre général à ses clients ne saurait avoir pour effet de priver ce prestataire des dérogations en matière de responsabilité. 

Par conséquent, dès lors qu’une société d’édition de presse qui publie sur son site internet la version électronique d’un quotidien a, en principe, connaissance des informations qu’elle publie et exerce un contrôle sur celles-ci, elle ne saurait être considérée comme un « prestataire intermédiaire » qui pourrait se prévaloir des dispositions prévues aux article 12, 13 et 14 de la directive sur le commerce électronique, que l’accès au site soit payant ou gratuit.


références
Arrêt de la Cour (septième chambre) dans l’affaire C 291/13 Sotiris Papasavvas c. O Fileleftheros Dimosia Etairia Ltd, CJUE 11 septembre 2014 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17244