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IRIS 2014-9:1/3

Cour européenne des droits de l’homme

Axel Springer AG c. Allemagne (n° 2)

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Dans un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour européenne a estimé que la publication par le quotidien Bild de soupçons émis à l’encontre de l'ancien chancelier allemand Gerhard Schröder était couverte par la liberté journalistique. L'éditeur de Bild, Axel Springer AG, avait déposé une plainte à Strasbourg en faisant valoir que les juridictions allemandes avaient par leur jugement porté atteinte au droit à la liberté d'expression et d'information de la presse critique, tel que consacré par l'article 10 de la Convention.

Un article paru dans Bild avait publié une série de soupçons et de doutes exprimés par M. Thiele - le vice-président du groupe parlementaire du parti libéral-démocrate FDP - par rapport à la nomination de M. Schröder en tant que président du conseil de surveillance du consortium germano-russe « NEGP » (Konsortium Nordeuropäische Gaspipeline). Thiele avait insinué que M. Schröder avait démissionné de ses fonctions politiques car il s’était vu proposer un poste lucratif dans le consortium dirigé par la société russe Gazprom. À cet égard, il se référait à un accord sur la construction d'un gazoduc, qui avait été signé en avril 2005 en présence de M. Schröder et du président russe Vladimir Poutine. M. Schröder avait porté plainte devant les tribunaux allemands et avait obtenu une ordonnance interdisant la poursuite de la publication du passage reproduisant les commentaires et les insinuations de corruption de M. Thiele.

La Cour européenne n’a pas rejoint le raisonnement et les constatations des tribunaux allemands. Elle s’est référée aux critères pertinents qu’elle avait dégagés dans des affaires précédentes (voir Von Hannover c. Allemagne (n° 2) et Axel Springer AG c. Allemagne (n° 1), (voir IRIS 2012-3/1), dans lesquelles il s’agissait également de concilier les droits contradictoires que sont la liberté d'expression garantie par l'arvoir ticle 10, d’une part, et le droit à la protection de la réputation, consacré par l'article 8 de la Convention et faisant partie du droit à la vie privée, d’autre part.

La Cour considère d’abord que l'article de Bild ne révélait pas de détails de la vie privée de M. Schröder dans l’objectif de satisfaire la curiosité publique, mais qu’il reproduisait des faits liés uniquement à son comportement pendant l'exercice de son mandat de chancelier fédéral et à sa nomination controversée au poste de président du conseil d’administration d’un consortium germano-russe peu de temps après la cessation de ses fonctions de chancelier fédéral. En outre, il y avait suffisamment de faits justifiant des soupçons à l'égard du comportement de M. Schröder, et ces soupçons ont servi uniquement à l'expression d'un jugement de valeur, sans qu’il soit concrètement allégué que M. Schröder aurait commis des infractions pénales. La Cour observe également que les propos de M. Thiele n'étaient pas les seuls commentaires reproduits dans l'article de Bild, mais qu’ils étaient complétés par une série de déclarations faites par différents personnages politiques de différents partis politiques.

La Cour n’a pas non plus rejoint l'opinion des tribunaux allemands, qui avaient estimé que l'article paru dans Bild aurait également dû contenir des éléments en faveur de l'ancien chancelier. En tant qu’ancien chancelier, ce dernier avait en effet le devoir de faire preuve d’une tolérance beaucoup plus élevée qu’un simple particulier. Dans le domaine politique, la liberté d'expression a une importance capitale, et sans elle, la presse ne pourrait jouer son rôle de « chien de garde » public. Sanctionner un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclarations émanant d'un tiers entraverait gravement la contribution de la presse aux discussions de problèmes d'intérêt général. La Cour estime également que les journaux ne peuvent être tenus de vérifier systématiquement la véracité de chaque commentaire fait par un politicien à l’encontre d'un autre, quand ils s’inscrivent dans le cadre d'un débat politique d’actualité. Quant à la gravité de la mesure imposée, et bien que la requérante n’ait fait l’objet que d’une interdiction au niveau civil de publier à nouveau le passage incriminé, la Cour estime néanmoins que cette interdiction aurait vraisemblablement eu un effet dissuasif quant à l’exercice de sa liberté d'expression.

La Cour conclut à l'unanimité que Bild n'a pas franchi les limites de la liberté journalistique en publiant le passage litigieux. Les tribunaux allemands n'avaient pas établi de manière convaincante qu'il existait un besoin social impérieux de placer la protection de la réputation de M. Schröder au-dessus du droit à la liberté d'expression de la requérante, ni l'intérêt général de promouvoir cette liberté, lorsque des questions d'intérêt public sont en jeu. La Cour y a vu une violation de l'article 10 de la Convention.

références
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), affaire Axel Springer AG c. Allemagne (n° 2), requête n° 48311/10 du 10 juillet 2014 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17202