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IRIS 2014-9:1/29

Slovénie

Abus de position dominante sur le marché de la publicité télévisuelle par la société Pro Plus

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Miha Kriselj

Institut Openlab, Kranj, Slovénie

Le 24 avril 2013, l'Agence pour la protection de la concurrence (AVK) a rendu une décision dans laquelle elle estimait que la société locale Pro Plus avait abusé de sa position dominante sur le marché slovène de la publicité télévisuelle, ainsi que sur le marché intérieur. Depuis le 1er janvier 2003, Pro Plus, propriétaire de deux chaînes de télévision commerciales (Pop TV et Kanal A), imposait en effet aux annonceurs une clause d’exclusivité (100 % des parts du marché publicitaire) ou leur proposait des conditions plus avantageuses pour les fidéliser et les inciter à ne pas recourir à d’autres chaînes de télévision concurrentes, restreignant ainsi l’accès au marché et réduisant d’autant la croissance du marché de la publicité télévisuelle.

Pro Plus avait contesté en vain cette décision devant la Cour suprême, laquelle avait confirmé la décision rendue en décembre 2013 par l’AVK. La Cour suprême avait en outre rejeté le recours introduit par Pro Plus contre l’amende de 105 000 EUR qui lui avait été infligée pour entrave à l’enquête.

Le 21 juillet 2014, l'Agence pour la protection de la concurrence a mis un terme à la procédure administrative et a finalement infligé à Pro Plus une amende d’un montant de 4 994 491 EUR. S’agissant du montant de l’amende, l'Agence a pris en considération la gravité et la durée de l’infraction commise par Pro Plus en matière d’abus de position dominante, laquelle avait duré au total dix ans et trois mois, c’est-à-dire depuis le 1er janvier 2003. Compte tenu du type d'infraction, de ses répercussions sur le marché et de son étendue géographique, l’Agence a estimé que cet abus de position dominante était particulièrement grave. Du fait de cette gravité, elle a tenu compte de la nature de l’infraction, de la situation économique de l’entreprise, des conséquences de l’infraction sur le marché et de la dimension temporelle de l’infraction.

L'Agence a par ailleurs conclu à la violation de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans la mesure où cet abus de position dominante a eu des répercussions sur le commerce entre les Etats membres de l’Union européenne.

Pour ce qui est de la fixation du montant de l’amende, l'Agence a tenu compte du fait que l'entité juridique Pro Plus n'avait pas cherché à remédier à cette situation de position dominante jusqu'à la fin de la procédure administrative, laquelle avait débuté le 10 août 2011. L'Agence a par ailleurs observé que Pro Plus n’avait jamais encore été sanctionnée pour une infraction au droit à la concurrence.

Les poursuites engagées à l’encontre de Pro Plus sont le fruit des plaintes déposées par les radiodiffuseurs concurrents TV3 et RTV. Le 29 février 2012, la chaîne commerciale TV3 a quitté le marché slovène et, par conséquent, l'opérateur du second multiplex de télévision numérique terrestre (Norkring) a ainsi perdu la dernière chaîne de télévision qu’il diffusait sur son réseau. Les autres chaînes de télévision slovènes sont hébergées par le réseau public (multiplex A), dont la gestion est assurée par le radiodiffuseur de service public RTV Slovénie. Norkring a démantelé son réseau de télévision numérique terrestre et a quitté le marché slovène au printemps 2012.

références
Javna agencija Republike Slovenije za varstvo konkurence, 24/04/2013 SL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17219
 
  Décision de l’Agence de protection de la concurrence (AVK), 24 avril 2013      
Vrhovno sodišče, Sodba G 7/2013
  Décision G 7/2013 de la Cour suprême relative au recours pour abus de position dominante, 3 décembre 2013      
Vrhovno sodišče, Sodba G 7/2012
  Décision G 10/2012 de la Cour suprême relative au recours pour entrave à l’enquête, 26 novembre 2013