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IRIS 2014-9:1/28

Serbie

Adoption par la Serbie d’une nouvelle législation applicable aux médias

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Slobodan Kremenjak

Cabinet juridique Živković Samardžić, Belgrade

Le 2 août 2014, trois nouvelles lois relatives aux médias, à savoir la loi relative à l’information publique et aux médias, la loi relative aux médias électroniques et la loi relative aux médias de service public ont été adoptées par l’Assemblée nationale de la République de Serbie et publiées au Journal officiel n° 83/2014. L'adoption de ces textes était l’un des principaux objectifs de la stratégie relative aux médias, adoptée par le Gouvernement en septembre 2011, et fait suite aux consultations des parties prenantes et au débat public qui ont eu lieu en 2013. Ces nouvelles lois, qui remplacent une législation vieille de plus d’une décennie, modifient considérablement le cadre juridique et sont particulièrement pertinentes pour le fonctionnement des médias en Serbie.

Parmi les principales nouveautés mises en place par la loi relative à l’information publique et aux médias, c’est-à-dire la législation générale en matière de médias, figure la privatisation obligatoire des médias restés dans le giron du domaine public d’ici au 1er juillet 2015. Le droit serbe définit pour la première fois l’intérêt commun dans le domaine des médias, en permettant le cofinancement de projets de médias qui présentent un intérêt commun, considéré comme une forme admissible d’aides d’Etat. Le texte prévoit en détail une procédure transparente et non discriminatoire pour l’octroi de ces aides. Enfin, la loi vise à accroitre la transparence en matière de propriété des médias par l’établissement d’un registre des médias. Parallèlement, et afin de consolider ce marché fragmenté, le régime de concentration des médias est dans une certaine mesure libéralisé.

La loi relative aux médias électroniques remplace quant à elle la loi relative à la radiodiffusion de 2002. Aux fins d'une harmonisation complète avec la Directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels, le texte prévoit des dispositions relatives à l’interdiction de l’incitation à la haine, ainsi qu’à l’accessibilité des services de médias audiovisuels aux personnes handicapées et à la protection des mineurs. Il en va de même pour les dispositions applicables aux communications audiovisuelles commerciales. La publicité sur écran partagé, tout comme la publicité virtuelle, sont désormais réglementées dans l’esprit de la Communication interprétative de la Commission européenne de 2004 relative à certains aspects des dispositions de la Directive « Télévision sans frontières » applicables à la publicité télévisée. Cette nouvelle loi modifie le nom de l’ancienne Agence de la radiodiffusion, qui devient à présent l’Autorité de régulation des médias électroniques, et étend ses compétences à l’analyse du marché, à la réglementation des services à la demande et à la numérotation logique des chaînes. Outre le fait de pouvoir infliger des blâmes ou des avertissements et de retirer une licence, l’Autorité de régulation des médias électroniques est désormais habilitée, en cas de grave infraction à la loi, à suspendre temporairement la transmission de certains types de contenus.

La loi relative aux médias de service public est, pour sa part, harmonisée avec la Communication de la Commission européenne sur l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat. Elle reconnaît par ailleurs un radiodiffuseur de service public national (RTS) et un radiodiffuseur provincial dans la province de Voïvodine (RTV) ; elle donne une définition précise de la mission de service public qu’elle confie à la fois à RTS et à RTV. La loi autorise également le double financement de RTS et de RTV par la combinaison des redevances de radiodiffusion de service public et des recettes tirées de leurs activités commerciales. La perception de la redevance de radiodiffusion de service public est cependant reportée à 2016 et, d’ici là, RTS et RTV seront directement financés par le budget de l'Etat.

références
Закон о јавном информисању и медијима SR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17247
 
  Loi relative à l’information du public et aux médias, 2 août 2014      
Закон о електронским медијима SR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17248
 
  Loi relative aux médias électroniques, 2 août 2014      
Закон о јавним медијским сервисима SR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17249
 
  Loi relative aux services de médias publics, 2 août 2014