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IRIS 2014-9:1/26

Roumanie

Modification de la loi relative à l’audiovisuel

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

La loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel, telle que modifiée et complétée par la suite (Legea Audiovizualului nr. 504/2002 cu modificările şi completările ulterioare), a été modifiée par deux différents projets de loi adoptés par le Parlement roumain (voir IRIS 2010-1/36, IRIS 2011-4/31, IRIS 2011-7/37, IRIS 2013-3/26, IRIS 2013-6/27, IRIS 2014-1/37, IRIS 2014-2/31 et IRIS 2014-7/29).

La loi n° 95/2014 portant modification de l’article 86 de la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel (Legea nr. 95/2014 pentru modificarea art. 86 din Legea audiovizualului nr. 504/2002) a été publiée au Journal officiel n° 500, partie I du 4 juillet 2014 de la République de Roumanie.

Cette modification de l'article 86 transpose de façon précise la Directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels en droit roumain et vise à garantir le libre accès des radiodiffuseurs aux événements présentant un intérêt majeur pour le public. En vertu du nouveau libellé de l’article 86(1), tout radiodiffuseur relevant de la compétence de la Roumanie ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne est en droit de disposer d’un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux événements présentant un intérêt majeur pour le public, transmis en exclusivité par un radiodiffuseur relevant du droit roumain. Conformément à l'article 85, qui contient des dispositions relatives aux brefs reportages et courts extraits d’actualités, tout radiodiffuseur doit pouvoir réaliser de brefs reportages d’actualités consacrés à ces événements. En ce qui concerne les radiodiffuseurs relevant de la compétence du même Etat membre de l’Union européenne que le radiodiffuseur ayant acquis les droits d’exclusivité pour l’événement, un accès nécessaire à la réalisation de brefs reportages d’actualités doit être fourni par le radiodiffuseur en question.

La loi n° 103/2014 visant à compléter la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel (Legea 103/2014 pentru completarea Legii audiovizualului nr. 504/2002) a été publiée au Journal officiel n° 518, partie I de la République de Roumanie du 11 juillet 2014 et entrera en vigueur 90 jours après cette publication.

Ce texte comporte des dispositions applicables à la protection des personnes présentant une déficience auditive. Un nouvel article 42.1 a été inséré, selon lequel les personnes présentant une déficience auditive se voient reconnaitre un droit d’accès aux services de médias audiovisuels, en fonction des possibilités technologiques [article 42.1 (1)]. Conformément à l'article 42.1 (2) a), et afin de garantir le droit mentionné ci-dessus, les programmes télévisuels de couverture nationale doivent diffuser chaque jour au minimum 30 minutes de programmes d’information, de débats et d’analyses sur des questions économiques et politiques d’actualité, en utilisant aussi bien le langage des signes que le sous-titrage synchronisé. En vertu de l’article 42.1(2) b), les programmes présentant une importance majeure doivent être traduits et sous-titrés de manière synchronisée, soit en intégralité, soit en résumé. Conformément à l'article 42.1(2), sous-alinéas c) et d), les chaînes de télévision devront clairement signaler, aussi bien visuellement qu’oralement, que les programmes précédemment mentionnés sont adaptés aux personnes qui présentent une déficience auditive. En vertu de l'article 42.1(3), les chaînes de télévision locales sont soumises aux mêmes obligations, mais elles ont la possibilité de choisir entre une traduction en langue des signes et le sous-titrage synchronisé pour la diffusion des programmes précités. Elles ne sont par conséquent pas tenues de recourir simultanément à ces deux techniques pour assurer la protection des personnes présentant une déficience auditive.

En vertu du nouveau libellé de l’article 90(1)g), toute infraction aux dispositions énoncées à l’article 42.1 sera considérée comme une infraction pénale.

références
Act No. 95/2014 on the modification of Art. 86 of the Audiovisual Act No. 504/2002, Official Journal of Romania (No. 500, Part I) on 4 July 2014 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17215
 
  Loi n° 95/2014 portant modification de l’article 86 de la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel, publiée au Journal officiel n° 500, partie I du 4 juillet 2014 de la République de Roumanie      
Legea 103/2014 pentru completarea Legii audiovizualului nr. 504/2002. Lege nr. 103/2014 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17216
 
  Loi n° 103/2014 visant à compléter la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel, Journal officiel n° 518, partie I de la République de Roumanie du 11 juillet 2014