OBS IRIS Merlin
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IRIS 2014-9:1/25

Portugal

Nouvelles dispositions applicables à la programmation du radiodiffuseur de service public

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Mariana Lameiras et Helena Sousa

Centre de recherche sur les communications et la société, Université de Minho

Le 9 juillet 2014, le Parlement portugais a adopté la loi n° 40/2014 qui modifie pour la seconde fois la loi n° 27/2007 relative à la télévision et aux services audiovisuels à la demande (voir IRIS 2011-4/30 et IRIS 2011-6/25). Ce texte modifie les obligations relatives au contenu des programmes du radiodiffuseur de service public RTP 1 (Rádio e Televisão Portuguesa). En vertu de ces nouvelles dispositions, la loi impose désormais au radiodiffuseur d’inclure dans sa programmation des émissions visant à renforcer les domaines suivants : l’éducation, la santé, la science, la recherche, les arts, l'innovation, l'entrepreneuriat, l'interculturalisme, la promotion de l’égalité des genres, les questions économiques, l'action sociale, la promotion de causes humanitaires, le sport amateur et les sports scolaires, les croyances religieuses, la production d’œuvres créatives indépendantes, le cinéma portugais, l'environnement, la protection des consommateurs et l'expérimentation audiovisuelle (article 52).

Avant l’adoption de cette loi, ces exigences en matière de contenu s’appliquaient uniquement à une partie de la programmation de la deuxième chaîne de service public diffusée sur l’ensemble du territoire, RTP 2. Le nouveau texte impose désormais à RTP 2 de veiller à ce que sa programmation compte de grands volets culturels et éducatifs ouverts à la société civile (article 54).

La loi est entrée en vigueur le 10 juillet 2014, avec effet au 1er juillet 2014.

références
Lei n.º 40/2014 de 9 de julho, procede à segunda alteração à Lei n.º 27/2007, de 30 de julho (Lei da Televisão e dos Serviços Audiovisuais a Pedido), modificando o conteúdo dos programas que integram a concessão do serviço público de televisão. Publicada no Diário da República n.º 130, 1.ª Série, de 09-07-2014 PT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17241
 
  Loi n° 40/2014 du 9 juillet 2014, portant modification des contenus des programmes imposés au radiodiffuseur de service public par la loi n° 27/2007. Publiée au Journal officiel « Diário da República », n° 130, 1ère série, du 9 juillet 2014