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IRIS 2014-9:1/24

Pays-Bas

Diffusion de programmes par les câblodistributeurs sans l’autorisation des titulaires des droits concernés

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Youssef Fouad

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 27 août 2014, le tribunal d’instance d’Amsterdam a rendu son jugement dans l’affaire dont il avait été saisi par la LIRA (une société de gestion collective des droits d’auteurs), contre trois câblodistributeurs pour violation du droit d'auteur. La LIRA affirmait que les câblodistributeurs UPC, Zeelandnet et Ziggo proposaient à leurs abonnés des contenus portant atteinte aux droits des auteurs qu’elle représentait. En octobre 2012, ces câblodistributeurs avaient cessé de s’acquitter auprès de la LIRA des droits relatifs aux contenus qu’ils proposaient à leurs abonnés.

Les câblodistributeurs avaient soutenu devant le tribunal d’instance que les auteurs en question ne pouvaient transférer leurs droits d’auteur à la LIRA et que, par conséquent, la LIRA n’était pas habilitée à les représenter devant un tribunal. Leur argumentation reposait sur l’article 45d de la loi néerlandaise relative au droit d’auteur, qui prévoit la présomption de transfert du droit d’auteur des auteurs d’œuvres audiovisuelles aux producteurs cinématographiques. Les câblodistributeurs considéraient en effet que les auteurs ne disposaient plus du droit d’auteur pour les œuvres en question dans la mesure où ces droits avaient a priori été transférés aux producteurs cinématographiques.

Le tribunal a cependant estimé que l'article 45d de la loi néerlandaise relative au droit d’auteur n’interdisait pas aux auteurs de transférer leurs droits à la LIRA. Cette présomption de transfert des droits d'auteur en question au producteur cinématographique prend place dès lors que le producteur estime que l’œuvre audiovisuelle concernée est prête à être diffusée. Ce transfert du droit d'auteur des œuvres audiovisuelles actuelles et à venir par les auteurs est par conséquent juridiquement valable et, à ce titre, la LIRA peut donc prétendre au versement des droits dus pour le compte des auteurs.

Deuxièmement, les câblodistributeurs ont estimé que ce transfert du droit d'auteur des œuvres à venir n’était pas conforme aux exigences prévues à l’article 3.84 (2) du Code civil néerlandais, qui prévoit que le droit d’auteur concerné doit être suffisamment précis pour faire l’objet d’un transfert.

Le juge a conclu que le contrat de transfert des droits d'auteur par les auteurs d’œuvres à la LIRA précisait suffisamment le champ d’application matériel des droits d’auteur. L’exigence prévue par l’article 3.84 (2) du Code civil néerlandais avait bien été respectée et le transfert des droits d’auteur concernés était par conséquent parfaitement admissible.

Les sociétés du câble ont par ailleurs soutenu que le contrat conclu pour le transfert des droits d’auteur à la LIRA prévoyaient le droit à la première publication du contenu. Après avoir examiné le contrat en question, le juge a conclu qu’il comportait en effet le transfert du droit à la première publication du contenu.

Le juge a finalement statué en faveur de la LIRA et a déclaré que les câblodistributeurs avaient porté atteinte aux droits d’auteurs acquis par la LIRA en offrant à leurs abonnés des contenus sans avoir obtenu le consentement, pourtant exigé, des titulaires de ces droits. Les câblodistributeurs en question ont par conséquent été condamnés à cesser la distribution des contenus litigieux et à s’acquitter d’une amende pour non-respect de la législation applicable en la matière.

références
Rechtbank Amsterdam, 27 augustus 2014, ECLI:NL:RBAMS:2014:5397 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17211
 
  Jugement du tribunal d’instance d’Amsterdam, 27 août 2014, ECLI:NL:RBAMS:2014:5397