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IRIS 2014-9:1/23

Italie

L’AGCOM adopte un nouveau règlement sur le transfert de propriété et l’exécution des limites de la concentration dans le secteur des médias

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Amedeo Arena

Faculté de droit de l’Université de Naples

Le 17 juillet 2014, l'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (Autorité italienne des communications - AGCOM) a adopté un nouveau règlement concernant la notification des transferts de propriété, les fusions et les accords dans le secteur de la radiodiffusion, ainsi que l'application des limites de concentration énoncées dans la loi consolidée sur les services de médias audiovisuels et de la radio (LCSMAR). Le règlement, qui se compose de six chapitres, remplace et abroge un règlement antérieur annexé à la décision de l'AGCOM n° 646/06/CONS.

Le règlement traite d'abord de l'obligation de notification en cas de transfert de propriété d'entreprises du secteur de la radio et de la télévision. La notion de « transfert de propriété » inclut tout acte, quelle que soit sa forme, conduisant à l'acquisition du contrôle ou d’une influence dominante sur une entreprise. Selon l'article 3 § 1 du règlement, l'AGCOM doit être informée de tout transfert de propriété dans les quinze jours qui suivent son exécution. Le non respect de cette obligation peut entrainer une amende.

Le règlement exige également la notification des concentrations et des ententes qui impliquent des entreprises du domaine des systèmes de communications intégrés (SCI). Le SCI est un « marché pertinent » légalement défini par la LCSMAR comprenant, entre autres, la presse, l'édition, la télévision et la radio, le cinéma et la publicité extérieure. Les concentrations et les accords correspondant aux critères énoncés à l'article 4 du règlement sont soumis à une obligation de notification préalable. Les opérations qui ne réunissent pas ces critères doivent pour leur part être notifiées dans les quinze jours suivant leur mise en œuvre. En cas d’opérations qui impliquent des entreprises du domaine des SCI et qui entraînent aussi un transfert de propriété, une seule notification suffit. Les concentrations et les accords entre des entreprises appartenant au même groupe sont expressément exemptés de notification en vertu de l’article 4 § 11 du règlement. Comme dans le cas du transfert de propriété, l'omission de notifier une concentration ou un accord peut entraîner une amende.

Le règlement consacre un chapitre entier à la détection et à l’élimination de toute potentialité de positions dominantes ou de situations dangereuses pour le pluralisme des médias. L’AGCOM engage cette procédure d'office ou à la demande de toute partie intéressée et doit la clôturer dans les 180 jours. Pour ce faire, elle définit d’abord le marché pertinent et soumet ses conclusions à consultation publique. Ensuite, elle détermine si des positions dominantes ou des situations potentiellement dangereuses pour les médias existent et quelles mesures doivent être prises pour les éliminer, le cas échéant. Cette décision fait également l’objet d’une consultation publique ouverte à toutes les parties prenantes.

Le chapitre suivant du règlement concerne l'exécution des limites de la concentration fixées par la LCSMAR. Si l’AGCOM considère qu’une entreprise du domaine des SCI dépasse ces limites, elle l’avertit de l’ouverture d’une enquête à son encontre. L'entreprise concernée, ainsi que toutes les autres parties intéressées, peuvent soumettre des observations et solliciter une audience avec le gestionnaire du dossier. Ce dernier peut exiger la communication des informations et des documents pertinents, ainsi que mener des inspections sur place des locaux commerciaux de l'entreprise concernée. L’omission de divulguer de telles informations ou la mise à disposition de données incorrectes peuvent entraîner une amende. L’enquête doit être clôturée dans les 120 jours. L’AGCOM adopte un projet de décision, précisant, le cas échéant, les mesures correctives appropriées pour faire respecter les limites de la concentration. Ce dernier fait ensuite l’objet d’une consultation publique pendant 30 jours, au terme desquels l’autorité prend la décision définitive et la publie sur son site.

références
Delibera n. 368/14/CONS, Regolamento recante la disciplina dei procedimenti in materia di autorizzazione ai trasferimenti di proprietà, delle società radiotelevisive e dei procedimenti di cui all’articolo 43 del decreto legislativo 31 luglio 2005, n. 177 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17206
 
  Décision n° 368/14/CONS du 17 juillet 2014, Règlement sur la procédure d’autorisation de transfert de propriété dans le secteur de la radiodiffusion et sur les procédures de l’article 45 du décret législatif du 31 juillet 2005, n° 177      
Allegato A. alla Delibera n. 368/14/CONS
  Annexe A à la décision n° 368/14/CONS