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IRIS 2014-9:1/22

Grèce

Modifications de la loi relative au radiodiffuseur de service public

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Alexandros Economou

Conseil national de la radio et de la télévision, Athènes

Le 8 août 2014, le Parlement grec a adopté deux modifications de la loi n° 4173/2013 qui concernent directement le statut du radiodiffuseur grec de service public, NERIT, nouvellement créé après la fermeture d’ERT, l’ancien radiodiffuseur de service public (voir IRIS 2013-6/24).

La première de ces modifications porte sur la formation du conseil de surveillance, à savoir l’instance mise en place pour garantir l’indépendance du radiodiffuseur vis-à-vis du gouvernement et des partis politiques et dont la principale mission consiste à promouvoir la saine gouvernance de NERIT (voir IRIS 2013-9/20).

Conformément à ces nouvelles dispositions, la procédure de sélection débute par un appel d’offres lancé par le président-directeur général de NERIT. La liste des candidats est alors transmise au ministre compétent, auquel il revient de proposer les noms de sept membres. La décision finale est quant à elle prise à la majorité simple d'un organe parlementaire baptisé la « Conférence du président » (Διάσκεψη των Προέδρων), qui se compose du président et des vice-présidents du Parlement, des présidents des commissions parlementaires et des présidents des partis politiques.

La deuxième modification porte quant à elle sur la nomination du directeur général et des membres du conseil d'administration de NERIT, lesquels sont désignés parmi les candidats ayant répondu à l’appel d’offres lancé par le président du conseil de surveillance deux mois avant la fin du mandat du président-directeur général en exercice. Les membres sont nommés par le conseil de surveillance, sur proposition d'un organe composé de trois membres issus de l’Ανώτατο Συμβούλιο Επιλογής Προσωπικού (ASEP - Autorité indépendante chargée du recrutement des fonctionnaires), de l’Εθνικό Συμβούλιο Ραδιοτηλεόρασης (ESR - Autorité indépendante de régulation des stations de radio et des chaînes de télévision) et du Conseil juridique de l'Etat (un service qui offre une aide juridique au gouvernement central).

Lors du débat parlementaire, les partis de l’opposition se sont interrogés sur ce nouveau texte et sur l’indépendance de la radiodiffusion de service public, dans la mesure où le Gouvernement exerce traditionnellement son contrôle sur la « Conférence du président » au Parlement. L’ancienne législation prévoyait que les membres du conseil de surveillance, ainsi que les membres du conseil d’administration de NERIT soient nommés par un comité spécial de sélection composé d’entreprises privées ou publiques, ou d’organisations ayant une expérience internationale en matière de sélection de cadres dirigeants.

Le 12 septembre 2014, le président de NERIT, le professeur Antonis Makridimitris, et le directeur-général adjoint, M. Rodolfos Moronis, ont subitement donné leur démission, quelques mois à peine après que le président-directeur général, M. George Prokopakis ait été démis de ses fonctions (voir IRIS 2014-7 / 24). A ce jour, aucune déclaration officielle n’a été faite sur la démission du président, ni sur le rôle que pourraient avoir joué les modifications apportées à la loi à cet égard.

références
Άρθρο Έβδομο Νόμου 4279/2014 (ΦΕΚ Α’ 158/8.8.2014) EL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17242
 
  Article 7 de la loi n° 4279/2014, Journal officiel A 158, 8 août 2014