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IRIS 2014-9:1/20

Royaume Uni

Infraction par la chaîne RT aux dispositions relatives à l’impartialité en matière de couverture électorale

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Julian Wilkins

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L’Ofcom a estimé que la chaîne d’actualités RT (anciennement connue sous le nom de Russia Today) avait enfreint les dispositions relatives à l'impartialité en matière de couverture électorale. RT avait en effet diffusé dès l’ouverture des bureaux de vote une estimation des résultats des élections européennes au Royaume-Uni, enfreignant ainsi le Code de la radiodiffusion de l’Ofcom.

Les programmes de RT sont produits en Fédération de Russie et diffusés au Royaume-Uni par satellite et sur les plateformes numériques terrestres. La licence de la chaîne RT est détenue par l'organisation autonome à but non lucratif TV Novosti. En vertu de la loi relative aux communications de 2003, l'Ofcom est tenu de fixer des normes, parmi lesquelles figure l’article 320 qui exige l’impartialité en matière de radiodiffusion. Cette exigence est énoncée de manière générale dans la partie V du Code de l’Ofcom, et plus particulièrement en matière de couverture électorale dans la partie VI du Code, qui mentionne la loi relative à la représentation du peuple de 1983, telle que modifiée.

Les orientations de la partie VI « Elections et référendums » du Code de l’Ofcom précisent qu’un radiodiffuseur n’est pas tenu de couvrir des élections. Cependant, tout radiodiffuseur qui choisit d’assurer cette couverture électorale a l’obligation de se conformer aux dispositions énoncées dans la partie VI du Code.

L’article 6.4 du Code prévoit que : « Les débats et analyses de questions électorales et référendaires doivent prendre fin dès l’ouverture du scrutin, c’est-à-dire à l’heure précise à laquelle les bureaux de vote ouvrent leurs portes. Cette exigence ne s’applique cependant pas aux scrutins intégralement réalisés par voie postale ».

L'article 6.5 précise quant à lui que : « Les radiodiffuseurs ne peuvent publier les résultats d’un sondage d’opinion le jour du scrutin et ce, jusqu’à la fermeture des bureaux de vote de l’élection ou du référendum. (En ce qui concerne les élections européennes, cette interdiction doit être respectée jusqu’à la fermeture de l’ensemble des bureaux de vote de l’Union européenne) ». Le terme « élections » englobe les élections au Parlement européen, conformément à la Partie VI du Code.

Cependant, le 22 mai 2014 à 7 heures du matin, au moment même de l’ouverture des bureaux de vote au Royaume-Uni, RT avait diffusé le message suivant :

« Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni dispose d’une légère avance dans les derniers sondages d'opinion pour les élections européennes alors que les forces politiques classiques du Royaume-Uni ont mené une campagne de dénigrement pour battre leur nouvel adversaire ».

A 7 heures 10, le message suivant était diffusé au cours de la même émission de RT :

« Les citoyens du Royaume-Uni auront la possibilité de choisir ceux qui les représenteront au Parlement européen. Les sondages d'opinion ont révélé un probable coude à coude et le tout dernier de ces sondages donne même une légère avance au UKIP, le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni. Cependant, les piliers traditionnels de la politique britannique ne sont pas restés les bras croisés dans cette bataille ».

Ce commentaire accompagnait la représentation graphique d’un sondage d’opinion exprimé en pourcentage qui montrait que le parti europhobe UKIP prenait de l’avance sur ses rivaux dans les sondages.

TV Novosti, qui s’est rendu compte de cette infraction involontaire au Code de l’Ofcom, a immédiatement informé l’Ofcom de son erreur. Elle a par ailleurs veillé à ce que les éditions suivantes des bulletins d’information ne comportent aucun des commentaires diffusés à 7 heures et à 7 h 10. TV Novosti a également mis en place des procédures visant à prévenir qu’une telle infraction ne puisse se produire à nouveau. Tout en soutenant qu’en raison de l’heure matinale de ces diffusions litigieuses seul un nombre relativement faible de personnes avaient vu l’émission, TV Novosti a toutefois reconnu que le contenu diffusé à 7 heures et à 7 h 10 du matin portait infraction au Code de la radiodiffusion, dans la mesure où il était susceptible d’influencer le vote des électeurs qui n’avaient pas encore voté.

L’Ofcom a rappelé que l'article 6.4 interdit expressément tout débat sur des questions électorales dès l’ouverture du scrutin, à savoir entre 7 heures et 22 heures au Royaume-Uni. Par conséquent, les émissions diffusées à 7 heures et à 7 h 10 avaient enfreint l’article 6.4 du Code.

S’agissant de la présentation des résultats d’un sondage d’opinion, l’article 6.5 du Code reprend l’article 30 du Règlement de 2004 sur l’élection des membres du Parlement européen, à savoir l’interdiction de publication « sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit » de sondages d’opinion consacrés aux élections européennes avant la clôture du scrutin dans l’Etat membre dont les bureaux de vote sont les derniers à fermer.

Tout en reconnaissant que TV Novosti lui avait elle-même fait part de cette infraction au Code et qu’elle avait pris les mesures nécessaires pour y remédier, l’Ofcom a néanmoins conclu à la violation des articles 6.4 et 6.5 du Code de la radiodiffusion. La décision de l’Ofcom ne précise cependant pas la sanction infligée à la chaîne.

références
‘RT’, Ofcom Broadcast Bulletin, Issue 261, 8 September 2014, pp 28-31 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17210
 
  RT, Bulletin de la radiodiffusion de l’Ofcom, n° 261, 8 septembre 2014, pages 28-31